Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

_______________________

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VIA OCEAN, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 891 791 089, dont le siège social est situé 11, avenue Dubonnet – Courbevoie 92400, représentée par Pierre Palud, Directeur Armement, dument habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée la « Société »

D'UNE PART

ET :

Les membres titulaires du Comité social et économique :

• Monsieur Thierry POCHIC ;

• Monsieur Gwenolé PLOUHINEC ;

• Monsieur Pascal PROVOST ;

• Monsieur Anthony LE FALC’HER.

D'AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

________________________________

Avec effet au 1^er janvier 2021, la société BOLTON FOOD SAS (anciennement SAUPIQUET) a apporté à la Société par voie d’un apport partiel d’actif, son activité de pêche et de transformation de poisson exercée au travers de sa flotte de navires de pêche et de son établissement de Concarneau.

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du code du Travail, cette opération a entrainé la mise en cause automatique du statut collectif applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré à la Société en vertu de cette opération. Celui-ci continue néanmoins de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois.

Dans ce contexte, la Direction a proposé aux élus du CSE, qui ont accepté, de négocier et conclure le présent accord de substitution.

IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

________________________________________

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

___________________________

Le présent accord de substitution est conclu sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail et selon les modalités de la négociation collective avec la délégation du personnel du Comité social et économique.

L’accord de substitution a pour objet d’assurer aux salariés de la société VIA OCEAN le maintien de la rémunération brute perçue en application du statut collectif mis en cause.

L’accord de substitution a également pour objet de déterminer le statut collectif de la Société pour le futur.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

________________________________________________________

Est soumis aux dispositions du présent accord l’ensemble des salariés de la société VIA OCEAN, présents ou futurs.

ARTICLE 3 – ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES

__________________________________________

3.1. Accords collectifs maintenus

A compter de la date d’effet du présent accord de substitution, les accords collectifs listés en Annexe 1 précédemment applicables au sein de la société BOLTON FOOD, seront applicables aux personnes visées à l’article 2 ci-dessus.

Les stipulations de ces accords collectifs s’appliquent ainsi à l’ensemble des salariés, nonobstant les clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.

Ces accords collectifs sont disponibles à l’affichage ainsi qu’auprès du service RH.

3.2. Adaptation des accords collectifs maintenus

Afin d’assurer la conformité des accords collectifs visés à l’article 3.1. ci-dessus aux dispositions légales aujourd’hui en vigueur, le présent accord entend apporter les modifications suivantes :

• Accord d’entreprise des thoniers senneurs congélateurs du 1^er juillet 1995 :

  • L’article 18 « LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF » est modifié comme suit :

« La fin du contrat liant le marin à l’armateur est régie par les dispositions en vigueur prévues à cet effet par le Code des transports. Il est toutefois précisé que le délai-congé non travaillé est rémunéré comme les périodes de services à terre. » ;

• L’article 21 « DELEGUES DE BORD » est modifié comme suit :

« Conformément aux dispositions prévues à cet effet par le décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif aux délégués de bord, un délégué de bord est élu sur chaque thonier et exerce son mandat dans le cadre fixé à cet effet par ledit décret. Toutefois, un délégué de bord supplémentaire est élu en même temps que le délégué titulaire dans une autre bordée. »

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

_________________________________________

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 5 – MODIFICATION – DENONCIATION

______________________________________

Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.

Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires et déposée dans les mêmes formes que l’accord.

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

_______________________________________________________

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée des parties signataires.

Cette commission de suivi se réunira une fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord.

Elle pourra demander aux représentants de la Direction toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

_______________________________________

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.

FAIT A CONCARNEAU

LE 17 décembre 2021

EN 1 EXEMPLAIRE

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE LA DIRECTION

• Monsieur Thierry POCHIC ; Monsieur Pierre PALUD

• Monsieur Gwenolé PLOUHINEC ; Directeur Armement

• Monsieur Pascal PROVOST ;

• Monsieur Anthony LE FALC’HER.

Annexe 1

Liste des accords

• Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et de l’emploi du 4 novembre 1999 ainsi que ses avenants ;

• Accord d’entreprise des thoniers senneurs congélateurs du 1^er juillet 1995 ainsi que ses avenants.