Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire Accord 2022" chez PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2023

Entre les soussignés :

La société PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 892 109 893 dont le siège social est situé 750 rue de Noyelles 59400 CAMBRAI représentée par

D’une part, Et

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’organisation syndicale CGT, en son Délégué Syndical, a été conviée à une 1^ère réunion le 13 avril 2023 par la Direction de Place Mobilité Agglomération de Cambrai (PMAC).

Lors de cette réunion, XXXXXXXXXXXXX a remis à la Direction ses revendications et un calendrier de négociations a été déterminé entre les parties présentes à la négociation.

A ce titre, des réunions se sont tenues le 13 avril, 19 avril, 9 mai, 17 mai

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Place Mobilité Agglomération de Cambrai au titre de l’année 2023.

Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS

2.1 REVALORISATION DU TAUX HORAIRE DU PERSONNEL DE PMAC

A la suite des échanges entre la Direction de PMAC et l’organisation syndicale CGT, la Direction de l’entreprise propose une augmentation du taux horaire de + 5% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 soit une valeur du point à 9.5571 € bruts.

2.2 PRIME DE DEPANNAGE

A compter du 1^er juillet 2023, en cas de rappel sur un repos prévu au roulement, un jour de congé ou de RTT validé, le conducteur bénéficiera d’une Prime de Dépannage de 30€ bruts.

2.3 CREATION D’UN ECHELON D’ANCIENNETE

La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu de créer un nouvel échelon pour reconnaître la fidélité du personnel.

A compter de 35 ans d’ancienneté, les salariés bénéficieront d’un taux d’ancienneté de 30%.

Ainsi, la grille d’ancienneté sera désormais :

2.3 CREATION D’UNE MEDAILLE GRAND OR – 40 ANS

La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu de créer un nouvel échelon aux médailles.

Les salariés qui justifieront de 40 ans de services Transports de Voyageurs, bénéficieront d’une prime de médaille du travail d’un montant de 600€ Brut.

2.4 PRIME SUR RECETTES

L’Organisation Syndicale a soulevé la problématique de la baisse des recettes encaissées du fait de la gratuité partielle du réseau et des moyens de paiement qui évoluent.

La Direction entend ses remarques et propose à l’Organisation Syndicale de revoir le sujet à compter du mois d’octobre 2023 afin d’analyser la situation après la rentrée.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1 CONCERTATION SUR LES AMENAGEMENTS DE SERVICES

La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu de se concerter pour mettre en place d’éventuels aménagements de service afin d’améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés.

Ce travail sera entamé au 4^ème trimestre 2023.

3.2 MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

La Direction a proposé à l’organisation syndicale d’entamer une négociation à la rentrée pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

A titre informatif, ce dispositif permet au salarié, qui le souhaite, d’épargner en temps des congés payés et RTT. Cette épargne « temps » peut être monétisée.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES

Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.

ARTICLE 8 DISPOSITIONS GENERALES

8.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les parties signataires.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

8.2 Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• de la version signée des parties ;

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature ;

• d’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;

• de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu

• De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise.

La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la DREETS par courriel.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à , le , en 5 exemplaires originaux.

Pour la société PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI

XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Exécutif

(Avec la mention « bon pour accord »)

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

(Avec la mention « bon pour accord »)