Accord d'entreprise "ACCORD CONVENTION DE SUBSTITUTION TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE" chez TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société

La société TRANDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE Etablissement de Vitrolles dont le siège social est situé 5 Voie du Portugal- CS 10249- 13127 VITROLLES et son établissement secondaire situé 839 Boulevard des Ventadouiro – Zone Industrielle de la Gandonne – 13 300 SALON-DE-PROVENCE,

Représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée.

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés des établissements de Vitrolles (1) et de Salon (2) suivantes :

1. Concernant l’établissement de Vitrolles :

• La CGT, représentée par Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes,

• Force Ouvrière, représentée par Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes,

• La CFTC, n’est pas représentée faute de délégué syndical habilité aux fins des présentes,

2) Pour l’établissement de Salon de Provence :

• Le SNTU-CFDT, représenté par Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le 6 juillet 2021, la société Transdev Alpilles Berre Méditerranée succédait à la société Autobus de l’étang pour assurer la gestion de la nouvelle délégation de service public. Tous les salariés de la société Autobus de l’Etang ont été transférés dans la société Transdev Alpilles Berre Méditerranée le 6 Juillet 2021 par l’application légale de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Parallèlement, il a été proposé aux salariés de SUMA et SABARDU de rejoindre la nouvelle entité Transdev Alpilles Berre Méditerranée avec le bénéfice des mêmes avantages sociaux, par une application volontaire de ce même article 1224-1 du Code du Travail.

Par application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, les accords et conventions en vigueur au sein de la société Autobus de l’Etang sont remis en cause et doivent faire l’objet d’accords de substitution avant le terme d’une période de 15 mois comprenant une période de 3 mois de préavis et 12 mois de maintien à compter du 6 Juillet 2021.

Le 1er janvier 2022, la société Transdev Alpilles Berre Méditerranée succédait à la société Keolis dans le cadre de la gestion du réseau de transports urbains de l'agglomération de Salon-de-Provence par une application volontaire de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Le transfert du personnel de la société Keolis s'est effectué par l’application volontaire de l'article L.1224-1 du Code du Travail. Les accords et convention en vigueur au sein de Keolis Salon n’avaient pas à survivre du fait de l’application volontaire de l’article L1224-1 du Code du Travail. Néanmoins, lors du transfert a été convenu, à la suite d’un long processus de négociations avec le SNTU CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical, que l’ensemble des accords d’entreprise et usages en vigueur avant le 1er janvier 2022 étaient conservés pour l’établissement Transdev Alpilles Berre Méditerranée Salon de Provence, notamment avec la signature des lettres de transferts signées par les salariés de l’établissement de Transdev Alpilles Berre Méditerranée Salon de Provence en décembre 2021 préalablement au transfert des contrats de travail.

Plutôt que de mettre en place des accords de substitution multiples, il a été décidé de réunir et préciser l'ensemble des pratiques antérieures propres à chaque établissement de la société Transdev Alpilles Berre Méditerranée dans une convention d'entreprise.

Au travers de cette convention, les deux établissements de la société Transdev Alpilles Berre Méditerranée affirment ainsi leur identité sociale respective, cela dans le respect des dispositions légales et conventionnelles de branche.

Au terme d'une démarche de négociation partant d'un inventaire des accords, pratiques et usages actuels de chaque établissement, la présente convention d'entreprise, constitue un socle social, clair et solide, bénéficiant à l'ensemble des salariés Transdev Alpilles Berre Méditerranée en fonction de l’établissement dans lequel est exécuté le contrat de travail.

Le présent accord de substitution a pour objet de reprendre à l’identique les socles sociaux respectifs des établissements de Vitrolles et Salon de Provence tels qu’ils existaient au moment du transfert des salariés au sein de la société Transdev Alpilles Berre Méditerranée.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Transdev Alpilles Berre Méditerranée titulaires d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature en fonction de l’établissement d’appartenance.

1. Etablissement de Transdev Alpilles Berre Méditerranée Vitrolles :

Les salariés de Vitrolles bénéficieront de l’ensemble des conventions établies au sein de cet établissement. Tous les accords, pratiques ou usages antérieurs en vigueur à la date du transfert des salariés continueront d’être appliqués.

2. Etablissement de Transdev Alpilles Berre Méditerranée Salon :

Les salariés de Salon-de-Provence bénéficieront des conventions et accords négociés en leur sein et listés ci-dessous :

1) Accord d’entreprise des NAO 2014, signé le 28 février 2014

2) Convention d’entreprise de CarPostal Salon de Provence Portant diverses mesures sociales signée le 26 juin 2014. Cette convention regroupe tous les accords d’entreprise et les usages en vigueur avant le 1er janvier 2014

3) Accord d’entreprise relatif à la prime qualité du 19 décembre 2014

4) Accord de participation de la société CarPostal Salon de Provence signé le 2 février 2015

5) Accord d’entreprise sur les salaires 2015 fait le 5 mars 2015

6) Accord d’entreprise portant sur la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du conseil de discipline signé le 1er avril 2015

7) Protocole d’accord de fin de conflit et relève de conclusion suite à la négociation préalable demandée par le CFDT-SNTU le 21 octobre 2015, signé le 29 octobre 2015

8) Avenant à l’accord d’entreprise sur les salaires 2015, signé le 24 décembre 2015

9) Accord d’entreprise sur le déroulement de carrière signé le 27 janvier 2016

10) Avenant n°1 à l’accord de participation de l’entreprise Carpostal Salon-De-Provence, signé le 20 avril 2016

11) Accord d’entreprise sur les salaires 2016, signé le 30 juin 2016

12) Validation du fonctionnement des congés payés, signée le 23 février 2017

13) Accord d’entreprise sur les salaires 2017, signé 21 avril 2017

14) Avenant à l’accord d’entreprise sur les salaires 2017, signé le 15 décembre 2017

15) Accord d’entreprise sur les salaires 2018- NAO, signé le 16 mai 2018

16) Avenant à l’accord de participation, signé le 21 décembre 2018

17) Plan d’épargne retraite collectif, signé le 21 décembre 2018

18) Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société CarPostal Salon-De-Provence, en date du 25 avril 2019

19) Accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du CSE, le 2 mai 2019

20) Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections du comité social et économique et des membres du conseil de discipline, (collège ouvriers et maîtrises) signé le 26 septembre 2019

21) Avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du CSE, signé le 26 septembre 2019

22) Accord d’entreprise sur les salaires 2019, signé le 14 novembre 2019

23) Protocole d’accord de fin de conflit, signé le 10 mars 2020 : fin de l’encodage des tickets par les conducteurs et ajouts de moyens supplémentaires

24) Accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020 de la société Keolis Salon-De-Provence, signé le 10 novembre 2020

25) Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail, signé le 10 novembre 2020

26) Accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021 de la société Keolis Salon-De-Provence, signé le 12 novembre 2021 ;

27) Accord relatif à la prorogation des mandats : prorogation des Mandats des membres du CSE, de celui de Délégué Syndical ainsi que ceux des membres du Conseil de Discipline, signé le 22 décembre 2021 ;

Tous les accords, pratiques ou usages antérieurs n’apparaissant pas dans la liste ci-dessus, seront appliqués dès lors que leur existence aura été prouvée de manière directe (par la remise des accords concernés) ou indirecte (par la preuve des effets des accords : bulletins de paie antérieurs ou autres preuves) et toujours en vigueur à la date du transfert.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est d’application immédiate. Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-14 du code du travail.

FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique pour chacun des établissements de la société), et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour chacun des deux établissements de l’entreprise Transdev Alpilles Berre Méditerranée.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des deux établissements de la société.

Fait à Vitrolles, le 27 Juin 2022,

Fait en 10 exemplaires

Pour l’Entreprise :

Représentée par Madame

En sa qualité de Directrice