Accord d'entreprise "Equipe de suppléance" chez CONFWELL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Entre,

La société ConfWell SAS, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur d’usine ayant tous pouvoirs à l’effet du présent.

Et,

La section syndicale XXXXX représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.

La section syndicale XXXXX représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans un souci de pérennisation du site de Conflans, la société ConfWell SAS avait pris la décision de rapatrier des productions de pièces plastiques actuellement sous traitées chez d’autres fournisseurs sur le site de Conflans.

La nature capitalistique de l’injection plastique nécessite un taux d’utilisation élevé des presses d’injection. Il en résulte la nécessité de mettre en place des équipes de suppléance permettant de répondre à ces deux exigences.

La Société ConfWell SAS dispose actuellement d’un accord sur les équipes de suppléance signé en présence des organisations syndicales XXXXX XXXXX le 11 Octobre 1995, accord complété par l’article 8 de l’accord sur l’ARTT signé le 7 mars 2006 par la XXXXX.

Au regard de l’impact financier élevé des dispositions actuelles sur les équipes de suppléance, la Société ConfWell SAS ne pouvait pas économiquement privilégier cette forme d’aménagement du travail.

La Société ConfWell SAS et les organisations syndicales XXXXX et XXXXX ont donc recherché activement des modalités de mise en œuvre d’un nouvel accord sur l’aménagement et le temps de travail des équipes de suppléance préservant l’intérêt des collaborateurs et de la Société.

Ces négociations ont été conduites dans le souci commun de concilier la mise en œuvre de nouvelles dispositions conformes aux dispositions légales et conventionnelles avec les nécessités suivantes que les parties jugent également essentielles :

Prendre en compte les aspirations du personnel et répondre aux attentes des clients

Maintenir la compétitivité de la Société ConfWell SAS dans un marché concurrentiel

Veiller à la qualité des conditions de travail

Poursuivre l’harmonisation des règles applicables au personnel

1 – ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée à compter du 1^er mai 2021.

Comme les parties en sont convenues, les usages et les dispositions prévues par l’accord du 11/10/1995 et l’article 8 de l’accord du 07/03/2000 concernant la rémunération des équipes de suppléance seront remplacés par les dispositions du présent accord et ce sans préavis, dès signature du présent accord.

2– CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE :

L’organisation des équipes de suppléance est fixée par les articles L 212-2 alinéa 3, L 212-4-3 du code du travail, les articles L 221-5, R 221-14 à R 221-17 du code du travail modifiés par la loi n°91-1 du 3 janvier 1991, ainsi que par les dispositions conventionnelles de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de la Haute Saône applicable à la Société ConfWell SAS, notamment l’accord national du 28 juillet 1998 (article 5 alinéa 11).

3– CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel affecté en équipe de suppléance, embauchés ConfWell et intérimaires.

L’affectation en équipe de suppléance s’effectuera sur volontariat.

Un avenant au contrat de travail sera remis à chaque salarié avant son affectation en équipe de week-end.

4– HORAIRES DE TRAVAIL :

Les équipes de suppléances travailleront les samedi, dimanche et les jours fériés (hors 25 Décembre, 1^er Janvier et 1^er Mai), selon le rythme suivant : une semaine en horaire du matin et une semaine en horaire de nuit (voir détail ci-dessous).

Semaine 1 Semaine 2

Samedi – Dimanche Samedi - Dimanche

Equipe 1 : 05h00 – 17h00 (horaire matin) 17h00 – 05h00 (horaire nuit)

Equipe 2 : 17h00 – 05h00 (horaire nuit) 05h00-17h00 (horaire matin)

Le décompte des heures s’effectuant en semaine civile (du lundi au dimanche soir), le travail des jours fériés tombant en semaine s’effectuera selon l’horaire du cycle à venir sauf dans les cas suivants :

- le jour férié tombe un lundi, l’horaire de travail sur cette journée se fera dans la continuation du cycle travaillé le samedi et le dimanche,

- le jour férié tombe un vendredi, l’horaire de travail sur cette journée se fera dans la continuation du cycle à venir.

5– TEMPS DE TRAVAIL – TEMPS DE PAUSE :

Le personnel travaillant en équipe de suppléance bénéficiera de 60 minutes de pause par journée complète travaillée réparties en 3 pauses de 20 minutes. Ces pauses seront considérées comme payées et rémunérées par la majoration complémentaire de Week-end.

La durée de référence du travail effectif des salariés équipe de suppléance sera décomptée en heures et fixée à 22 heures par semaine ou 24 heures de temps de présence par semaine.

 Le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel, à la demande de la hiérarchie, le collaborateur est à la disposition de la Société ConfWell SAS et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En conséquence, ne constituent pas du temps de travail effectif les temps de pause, de repas, de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, de douche, d’habillage/déshabillage.

6 – REMUNERATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE :

Le personnel en équipe de suppléance étant amené à travailler les week-end et jours fériés, travaillant bénéficiera, sans majoration complémentaire quelle qu’elle soit, d’un maintien du salaire de base dans les conditions suivantes :

• Salaire de base calculé sur une base horaire moyenne mensuelle de 103,99 heures

• Majoration Complémentaire de 50% (conformément à l’article L 221-5-1 du Code du travail) calculée sur une base horaire moyenne mensuelle de 51,29 heures (Il est entendu que la majoration complémentaire de 50% englobe le paiement des majorations pour travail de nuit).

Le personnel travaillant en équipe de suppléance ne bénéficiera pas de majorations supplémentaires pour le travail des jours fériés.

Le complément RTT prévu par l’accord du 07/03/2000 ne sera plus versé.

Les modes de versement et de calcul des primes d’ancienneté, de rendement, de vacances et de fin d’année resteront inchangés.

La prime de week-end versée sur 12 mois s’élèvera à 80 euros mensuels bruts et sera soumise à condition de présentéisme. Cette prime ne concernera que le personnel travaillant en équipe de suppléance.

Le personnel absent pour maladie ou toute autre absence non payée ne percevra qu’un prorata de la prime calculé selon la formule suivante :

Prime de week-end = (Nbre jours d’absences* /Nbre de jours présence théorique*) x 80 €

* Les jours d’absences et de présence théorique sont calculés par rapport à la période de paie.

Les absences pour accident du travail, maternité, maladie professionnelle, hospitalisation n’impacteront pas le calcul de la prime.

Cette prime de week-end ne sera plus versée en cas de retour définitif en équipe de semaine. En cas de retour temporaire en équipe de semaine, la prime de week-end sera versée prorata temporis entre le temps passé en équipe de suppléance et le temps passé en équipe de semaine.

Une disposition particulière pour aider le personnel de semaine travaillant en nuit fixe sera mise en place pour diminuer l’impact de la perte de salaire dans les conditions suivantes :

• Deux premiers mois : maintien à 100% des primes de nuit

• Troisième, Quatrième et Cinquième mois : maintien à 75% des primes de nuit

• Sixième mois : maintien à 50% des primes de nuit

• A partir du Septième mois : plus de maintien des primes de nuit

Il est entendu que le personnel de nuit volontaire pour intégrer les équipes de suppléance ne pourra pas repartir en équipe de nuit au terme de cette dégressivité, sauf en cas d’interruption des équipes de suppléance.

En cas de réintégration du salarié, avec avenant au contrat de travail, en équipe de semaine pour une durée inférieure ou égale à 6 mois, la dégressivité reprendra au point où elle était au moment du retour en équipe de week-end.

7 – HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES :

Le personnel travaillant en équipe de suppléance pourra revenir en semaine sous réserve du respect d’un préavis indiqué dans le présent accord pour assister à des réunions, des formations, remplacer les salariés en congés annuel payé.

Les heures concernées seront traitées en heures complémentaires (au taux normal) pour les heures amenant la durée effective à 35 heures et en heures supplémentaires pour les heures suivantes (avec application des majorations légales).

Ces heures seront payables ou récupérables.

8 – CONGES PAYES, CONGES D’ANCIENNETE ET HEURES DE RECUPERATION :

* Pour les congés payés, l’équivalence entre cinq jours ouvrés et deux jours ouvrés sera appliqué, c'est-à-dire :

• poser un samedi reviendra à déduire 2,5 jours sur le solde des congés acquis

• poser un dimanche reviendra à déduire 2,5 jours sur le solde des congés acquis

• poser un samedi et un dimanche reviendra à déduire 5 jours sur le solde des congés acquis

Ce système permet de garder une équité avec les équipes de semaines puisque 25 jours de congés payés reviennent à poser 5 week-ends en congés payés.

* Pour les congés d’ancienneté, les jours seront posés avec un décompte d’une journée pour une journée.

* Pour les heures de récupération, les heures pourront être prises par journée entière ou demi-journée. Le décompte des heures se fera au réel, c'est-à-dire 12 heures pour poser une journée entière, 6 heures pour une demi-journée.

* Lorsqu’un jour férié tombera pendant les congés d’été du salarié travaillant en équipe de suppléance, ce jour férié ne sera pas travaillé pour le salarié. Dans les autres cas, le jour férié devra être travaillé.

9 – HEURES DE FORMATION :

Les membres des équipes de suppléance bénéficient des mêmes droits à la formation que les autres salariés.

Dans la mesure du possible, la formation sera dispensée dans la semaine par modules d’une ou deux journées maximum les mercredi et jeudi.

Ce décompte s’effectuera dans le cadre de l’année civile.

10 – DELAI DE PREVENANCE :

Les parties signataires conviennent de la mise en place de délai de prévenance pour les cas suivants :

• Passage d’un salarié en équipe de week-end : une semaine

• Retour d’un salarié en semaine pour une durée n’excédant pas 8 heures de présence : 24 heures

• Retour d’un salarié en semaine pour une durée comprise entre 8 heures et 16 heures de présence : 48 heures

• Retour définitif en équipe de semaine : une semaine

11 – RETOUR EN EQUIPE DE SEMAINE :

En cas d’arrêt définitif ou temporaire de l’équipe de suppléance, le personnel concerné sera affecté en priorité à son équipe d’appartenance avant le passage en équipe de suppléance. Un avenant au contrat de travail sera établi.

12 – PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Conseil des prud’hommes

Fait à Conflans sur Lanterne, le 1^er mai 2021.

Pour la Société, Pour la XXXXX,

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Pour la XXXXX,

XXXXXXXXXXXX