Accord d'entreprise "Accord collectif instaurant une indemnisation complémentaire de l'activité partielle exceptionnelle dans le cadre des mesures concernant la covid 19" chez COURS DE CIVILIASTION FRANCAISE DE LA SORBONNE

ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DES MESURES CONCERNANT LA COVID 19

Entre les soussignés,

La société SORBON LANGUE FRANCAISE, représentée par son Président, ………………..,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans la société SORBON LANGUE FRANCAISE, le SNEPL-CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, ………………………..,

d'autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Article 1 - Préambule

…………………..

Dans ce contexte, la société SORBON LANGUE FRANCAISE envisage de prolonger l’activité partielle exceptionnelle jusqu’au 30 septembre 2021 avec l’accord de l’autorité administrative.

Conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 17 juin 2021.

Article 2 - Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble de la société SORBON LANGUE FRANCAISE.

Article 3 - Date de début et durée d’application

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif à compter du 16 mai 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 sous réserve de l’autorisation de prolongation par l’autorité administrative.

Article 4 – Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle exceptionnelle sur la période du 16 mai au 30 septembre 2021

Dans le cadre du présent accord, la société SORBON LANGUE FRANCAISE s’engage à majorer le montant de l’indemnité d’activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle exceptionnelle, le maintien de 82 % de la rémunération mensuelle brute du salarié contre 70% précédemment versé (dans la limite du salaire net mensuel que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé tout le mois à temps plein).

Cette indemnité horaire complémentaire ainsi calculée, sera exonérée de cotisations sociales pour la partie inférieure à 3,15 Smic horaire, soit pour 2021 : 32,28 euros bruts. Au-delà de cette somme, l'indemnité complémentaire horaire sera soumise à cotisations.

Article 5 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de la validation par l’autorité administrative de la prolongation de l’activité partielle exceptionnelle, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4,5 mois. Il prend effet à compter du 16 mai 2021.

Article 7 - Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir au début du 2^ème mois d’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 8 - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par ………………….., représentant légal de la société.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Paris, le 17 juin 2021

Pour la société SORBON LANGUE FRANCAISE

Le président

………………..

Pour l’Organisation syndicale SNEPL-CFTC

La déléguée syndicale

…………………………