Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - ACCORD PARTIEL" chez COURS DE CIVILIASTION FRANCAISE DE LA SORBONNE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD PARTIEL

Entre les soussignés,

La société SORBON LANGUE FRANCAISE, représentée par son Président, XXXXXXXXXXX,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans la société SORBON LANGUE FRANCAISE, le SNEPL-CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, YYYYYYYYYYY,

d'autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Article 1 - Préambule

Les représentants de la Direction de la société SORBON LANGUE FRANCAISE et la délégation de l’organisation syndicale représentative se sont réunis les 1^er et 8 septembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

La direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique et financière de la société ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés sérieusement et loyalement.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord partiel. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la société SORBON LANGUE FRANCAISE.

Article 3 – Primes versées aux enseignants

La délégation syndicale demandait le maintien de :

- la « prime de conférence » (article 2 de l’accord partiel NAO de 2019) de 20 € par heure,

- la prime « horaire décalé » (article 3 de l’accord partiel de NAO de 2019) de 3 € par heure,

- la prime « congés décalés » (article 4 de l’accord partiel de NAO de 2019) de 3 € par heure,

- la prime « Paris XIII » de 20 € par heure (article 3 de l’accord partiel de NAO de 2020),

- la prime « cours enseignement à distance » (engagement unilatéral du 8 décembre 2020) de 10 € par heure,

et la création d’une prime identique à celle prévue pour les cours dans le cadre de la formation conjointe avec l’université Paris XIII (20 € par heure) pour les cours SU.

Les parties constatent leur désaccord sur ces points et la direction décide unilatéralement :

- le non-renouvellement des primes susvisées : prime de conférence, prime « horaire décalé », prime « congés décalés », prime  « Paris XIII », prime « cours enseignement à distance » pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022,

- de ne pas accorder une prime « SU » pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

Article 4 – Majorations des heures de FFP effectuées par les enseignants

La valorisation des heures de FFP est reconduite pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022, comme suit :

- 1 heure de conférence en face à face sera décomptée comme 1 heure 30 minutes de FFP,

- 1 heures de cours dans le cadre de la formation conjointe avec l’université Paris XIII sera décomptée comme 1 heure 30 minutes,

- les heures de conception des examens de fin de semestre seront prises en compte à hauteur de 4 heures de FFP maximum par semestre,

- les heures de cours partagés entre deux professeurs (classe partagée entre deux professeurs nécessitant une coordination) seront prises en compte à hauteur de 4 heures de FFP par semestre,

Une valorisation des heures de FFP des enseignants est instaurée pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022, comme suit :

- 1 heure de cours SU sera décomptée comme 1 heure 30 minutes de FFP,

- 1 heure de cours sur la plage horaire 18 h – 21 h sera décomptée comme 1 heure 15 minutes de FFP,

- les enseignants prenant leur congé principal en juin et effectuant l’intégralité de leur service de cours en juillet et en août bénéficieront de 15 minutes de majoration pour chaque heure de FFP réalisée en juillet et août.

Article 5– Salaires effectifs

Les salariés présents à l’effectif de la société SORBON LANGUE FRANCAISE au 1^er janvier 2021, verront leur salaire de base revalorisé à la date du 1^er septembre 2021 dans les conditions suivantes :

- les salariés dont la rémunération de base brute mensuelle est inférieure ou égale à 2000 € pour 151.67 heures par mois bénéficieront d’une augmentation de 6 % de leur salaire de base brut ;

- les salariés dont la rémunération de base brute mensuelle est supérieure à 2000 € pour 151.67 heures par mois bénéficieront d’une augmentation de 4 % de leur salaire de base brut.

Article 6 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties souhaitent utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Compte-tenu du contexte persistant de l’épidémie de Covid 19 et des contraintes qu’elle a engendré pour les salariés, la société SORBON LANGUE FRANCAISE a souhaité comme en 2020, verser cette prime exceptionnelle.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

Montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 250 € par bénéficiaire.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

- congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

- congé pour enfant malade ;

- congé de présence parentale ;

- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit comme suit :

• un douzième par mois complet d’absence.

Versement de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 31 décembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 7 – Titres-restaurant

La valeur faciale des chèques-déjeuner est maintenue à 10 € pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

Article 8 – Temps de travail

La délégation syndicale demandait le passage de 750 à 700 h de FFP annuels pour les enseignants pour l’année 2021-2022.

Les parties constatent leur désaccord sur ce point. La direction maintient les 750 h prévues par la convention collective.

Article 9 – Partage de la valeur ajoutée

Suite à la modification intervenue au 1^er janvier 2021 dans l’organisation juridique des Cours de civilisation française de la Sorbonne, un accord de participation devra être conclu dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel est intervenu la modification (article L. 3323-8 du code du travail).

La négociation d’un accord de participation sera donc engagée au premier semestre de 2022.

Article 10 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties ne constatant pas de difficultés particulières sur ces thèmes au sein de la société, aucun accord n’est formalisé pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’année scolaire des Cours de civilisation française de la Sorbonne, à savoir pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 aout 2022.

AU 31 août 2022, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 12 - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Article 13 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par XXXXXXXXXXX, représentant légal de la société.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Paris, le 23 septembre 2021

Pour la société SORBON LANGUE FRANCAISE

Le président

XXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation syndicale SNEPL-CFTC

La déléguée syndicale

YYYYYYYYYYY