Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE" chez

PROTOCOLE D’ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité, encadrées par les lois n°2004-626 du 30 juin 2004 et n°2008-351 du 16 avril 2008, consiste à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette dite-journée prend la forme d’une contribution financière pour l’employeur. Pour les salariés, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou à défaut d’accord, par l’employeur après consultation du CSE.

Suite à la réunion de négociation sur les modalités d’exécution de la journée de solidarité tenue le 05 Décembre 2022,

La société Transdev Boucle des Lys représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Adjoint,

d’une part,

Les Organisations syndicales représentatives

• L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment mandaté

• La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale dûment mandatée

• L’UST SUD, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment mandaté

• La CFE-CGC, non représentée

d’autre part,

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Modalités

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées de la manière suivante.

Chaque année, l’intégralité du personnel de l’entreprise contribuera à la journée de solidarité sous la forme de son choix selon 4 possibilités :

• Prise de 1 RTT pour le personnel qui en bénéficie

• Prise de 7 heures de RCR (repos compensateur de remplacement) pour le personnel ayant un compteur positif d’au moins 7 heures

- Prise de 1 jour de congé payés avec l’accord du salarié La déduction sera effectuée sur le compteur des congés payés au mois de juin de chaque année.

• Prise d’un jour de fractionnement acquis

• Réalisation d’au moins 7 heures de travail sur un jour de repos pour un salarié à temps complet, les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à une rémunération et seront prise en compte dans le calcul du temps de travail effectif (TTE). Cette journée sera accomplie dans le respect des règles relatives au temps de travail, de conduite et de repos.

Pour les salariés à temps partiel et mi- temps thérapeutique, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les heures travaillées correspondant à la journée de solidarité, seront effectuées à une date déterminée sur une période comprise entre Septembre et Novembre de chaque année. Des propositions seront effectuées par l’exploitation au salarié. A défaut de consensus, l’exploitation déterminera le jour pour lequel le salarié s’acquittera de la journée de solidarité.

Article 2 : Organisation de la journée de solidarité

Courant Mars de chaque année, un bulletin de choix multiples sera remis à chaque salarié avec une date retour fixée au 15 avril. A défaut de réponse à la date fixée, l’employeur planifiera les heures de travail destinées à la réalisation de la journée de solidarité.

Les salariés embauchés dans l’année à compter du 1^er juillet ne contribueront pas à la journée de solidarité l’année de leur embauche. Ils contribueront à partir de la seconde année.

L’accomplissement de la journée de solidarité fera l’objet d’un justificatif écrit, donné à chaque salarié.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et L. 2231-6 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (dépôt électronique sur la plateforme téléaccord à l’attention de la DREETS et une version papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Poissy le 05 Décembre 2022, en 7 exemplaires originaux.

Pour la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Adjoint