Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES NAO 2023" chez

TRANSDEV BOUCLE DES LYS

Protocole d’Accord pour les NAO 2023

Entre la société Transdev BOUCLE DES LYS représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, directeur,

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX,

UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, BELLOUCHE

UST représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Marc BLAYAC

D’autre part,

Préambule :

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation en septembre 2022, les négociations annuelles obligatoires 2023, prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, ont été ouvertes à titre dérogatoire et ont fait l’objet de mesures anticipées. En effet, après s’être réunis le 13 septembre 2022, la Direction et les Partenaires sociaux avaient abouti à un accord signé ce même jour : une augmentation de 3% du salaire de base brut avait été accordé à l’ensemble des salariés, hors salariés Cadres, de la société Transdev Boucle des Lys au 1^er septembre 2022.

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été de nouveaux engagées au sein de la société Transdev Boucle des Lys entre la Direction et les partenaires sociaux le 22 mars 2023, conformément à l’article 2242-1.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions réalisées respectivement le 18 avril 2023 et le 10 mai 2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 : Augmentation des salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise 

• Les salaires de base pour l’ensemble des salariés hors cadre sont revalorisés de la manière suivante :

+5,2% (intégrant les 3% appliqués en septembre 2022) par rapport à la situation antérieure avec effet rétroactif au 01/01/2023, soit +2,2% d’augmentation de la grille de salaire actuelle au 1er janvier 2023.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Au terme de la négociation, aucune modification n’a été apportée à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société Transdev Boucle des Lys

Les parties conviennent de se rencontrer courant 2023 dans le but de conclure un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 4 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans la mesure du possible, les situations d’handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui souffriraient d’un handicap et d’ouvrir des postes à des personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les contraintes des métiers à exercer au sein de l’entité).

Article 5 : Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.

Article 6 : Droit à la déconnexion

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• Lors de la réponse à un courriel, se limiter à l’expéditeur et les collaborateurs initialement en copie.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.

Article 8 : Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D.2241-4 du Code du Travail, par le représentant l’égal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le présent protocole clôt les Négociations Annuelles Obligatoires.

Fait à Poissy, le 10 mai 2023 (en 07 exemplaires).

Pour la Direction Pour CGT Pour UST Pour UNSA

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