ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société

TRANSDEV Cotentin SAS au capital de 316000€, inscrite au R.C.S. Nanterre, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 892 178 492 00021, dont le siège social est situé 491 Rue de la Chasse aux loups à Tourlaville (50),

Société représentée par, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

CFE-CGC, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

CFDT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

CGT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

UNSA représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

Il est convenu de mettre en place un accord en faveur de l’égalité professionnelle des Hommes et des Femmes et qualité de vie au travail selon les modalités suivantes.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre et en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’entreprise réalise un index égalité professionnelle.

Cet index a pour objet de déterminer l’existence d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à travers 4 indicateurs :

- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.

- L’écart du taux d’augmentation individuelle de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes.

- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

- Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Au titre de l’année 2022, le résultat de cet index est de 94 points sur 100 pour la société Transdev Cotentin, résultat supérieur aux seuils prévus par la loi.

Concernant la situation comparée entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, les parties se sont accordées sur le fait qu’il n’existe pas d’écart majeur dans l’égalité professionnelle.

Il a cependant été relevé un besoin de féminisation de certains emplois.

Dans ce contexte et suivant une volonté de maintenir, poursuivre et améliorer cette situation, les parties se sont réunies afin de proposer des actions dans les domaines suivants (parmi la liste prévue à l’article R.2242-2 du code du travail) :

- L’embauche ;

- La promotion professionnelle ;

- L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

TITRE I – Les domaines d’actions

Les mesures portent sur 4 objectifs de progression tirés des 9 domaines énumérés par le code du travail. Au vu de l’effectif de Transdev Cotentin, 3 domaines doivent être abordés dont la rémunération effective qui est un thème obligatoire).

Article 1 – La rémunération effective

Les parties s’accordent à dire que, s’agissant de la rémunération effective, l’entreprise veille à l’attribution d’un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles à poste identique et fonction égale.

Transdev Cotentin réaffirme que durant la carrière du collaborateur, l’entreprise s’engage à veiller à l’équité des rémunérations et des augmentations.

L’indicateur retenu pour le suivi de ces actions est l’écart de rémunération effective entre femmes et hommes par catégorie, calculé chaque année dans le cadre de l’actualisation du premier indicateur de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.

Article 2 - L'embauche 

Le constat est celui d’une sous-représentation des femmes au sein de notre entreprise et plus particulièrement dans la catégorie socio-professionnelle des ouvriers-conducteurs.

Cependant, la Société Transdev Cotentin est passée de 23% à 28% de femmes entre le 31/12/2021 et le 31/12/2022. Transdev COTENTIN s’engage à maintenir les efforts réalisés durant l’année 2022 et projette à court terme d’avoir 30% de femmes au sein de son effectif.

Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes.

Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes.

• La société s’engage à assurer la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.

La description des postes et les offres d’emploi doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle et de la mixité des métiers. A cet effet, ils ne doivent véhiculer aucun stéréotype de sorte que toutes les offres d’emploi de l’entreprise s’adressent sans distinction aux femmes et aux hommes. Elles sont donc rédigées de manière non-sexuée et présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences qu’il requière.

• La Société s’engage à développer les partenariats et la communication en vue de la promotion des métiers de l’entreprise

Les parties se sont accordées sur l’importance de développer les partenariats et les communications visant à promouvoir les métiers de l’entreprise. Ces actions consistent en la mise en place de partenariats avec des collèges et lycées et à la participation aux événements (salons, forums, visites, etc) permettant de mettre en valeur les métiers de l’entreprise et plus spécifiquement ceux de la conduite et de la maintenance.

Transdev Cotentin s’engage par ailleurs à proposer pour chaque action de recrutement du personnel de conduite à être accompagné par une conductrice prioritairement, et à défaut un conducteur, afin de parler du métier aux potentiel.l.es candidat.e.s et promouvoir le métier auprès des femmes.

Article 3 - L'articulation vie professionnelle/vie personnelle et qualité de vie au travail

• L’organisation du travail

L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est un facteur de productivité et d’attractivité d’une entreprise.

Dans ce cadre, la société souhaite poursuivre son action afin d’améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle en offrant à chaque salarié, femme ou homme, la possibilité de respecter cet équilibre.

Pour les collaborateurs travaillant dans les bureaux, la Direction veille, sauf gestion de situation exceptionnelle, à ne pas organiser de réunions en dehors de la plage 8h-18h.

• Entretien avant congé maternité, adoption ou parental

Par ailleurs, la Direction s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière. A ce titre, il est prévu un entretien de retour.

Au cours de cet entretien sont abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise, période de réadaptation, besoins de formation, souhaits d'évolution ou de mobilité, étant précisé que cet entretien se substitue à l’entretien professionnel prévu par les dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail. Lorsqu’une promotion est envisagée, il est rappelé que seuls sont pris en compte des critères objectifs, à savoir notamment, les compétences professionnelles et les performances démontrées dans l’exercice de l’emploi.

En sus de ces dispositions, l’entreprise s’engage à ce que toute personne devant s’absenter dans le cadre d’un congé maternité, d’un congé d’adoption et/ou d’un congé parental sera invitée à un entretien par le responsable hiérarchique avant son départ.

L’entretien, s’il est accepté, aura pour objectif de prendre en considération les changements dans la situation personnelle et les souhaits du / de la salarié(e).

En cas de grossesse, cet entretien permettra d’envisager des mesures qui pourraient s’avérer souhaitables pour adapter le travail avant le départ. Enfin, il permettra d’améliorer les conditions de retour dans l’entreprise. Le nombre d’entretiens sera suivi annuellement et communiqué aux organisations syndicales.

• Memo sur les droits pour les futurs parents/parents

L’entreprise s’engage à préparer un memo sur les différents droits ouverts pour les futurs parents et les parents, qui sera mis à disposition dans la salle de prise de service/pause.

L’indicateur retenu pour le suivi de ces actions est le nombre d’entretiens réalisés avant départ en congé maternité, adoption ou parental.

TITRE II – Information des représentants du personnel

Chaque année seront présentés au Comité Social et Economique les objectifs établis, les actions menées et le résultat de ces actions à travers les indicateurs chiffrés, au moment de la présentation de l’index sur l’égalité professionnelle.

Le premier bilan des engagements et actions mises en place dans le présent accord, sera réalisé en 2024.

TITRE III – Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent que les signataires seront chargés de suivre cet accord.

Pour ce faire, les signataires profiteront de la réunion consacrée à l’analyse du rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

TITRE IV – Entrée en vigueur – reconduction – dénonciation – révision

Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, pour une durée de 4 années, non renouvelable. Il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà de cette échéance.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TITRE V – Communication et publicité

Une copie du présent accord est remise à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Pour informer l’ensemble du personnel, il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cherbourg.

Fait à Tourlaville, le 31/05/2023 (en 6 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur FELIZA Jérôme,

En sa qualité de Directeur