AVENANT DE REVISION DE L’ARTICLE 6

DU PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL DU 1^er juillet 2020

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 892 223 926,

Dont le siège est situé 468 rue Grange Morin – 69400 ARNAS.

Et représentée par M. XXXX, Directeur

Ci-après dénommée « la société »

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives, à savoir :

• Le syndicat CGT

  Représentée par M. XXXX, délégué syndical

• Le syndicat FO

  Représentée par M. XXXX, délégué syndical

• Le syndicat UNSA

  Représenté par M. XXXX, délégué syndical

Ci-après collectivement dénommées les « organisations syndicales ».

d’autre part,

Préambule

La société Car Postal Villefranche-sur-Saône et les organisations syndicales représentatives ont signé un protocole d’accord salarial le 1er juillet 2020 dans le cadre la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

Cet accord instaurait à l’article 6, la mise en place d’un « Compte Epargne Temps » (CET) qui est entré en vigueur pour une durée indéterminée.

En application de l’article L.1224-1 du code de travail, la société Transdev Villefranche Beaujolais est devenue le nouvel employeur de l’ensemble du personnel au 1er janvier 2022.

Après concertation dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022, la société Transdev Villefranche Beaujolais et les organisations syndicales engagent une procédure de révision de l’accord CET en vigueur conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Les dispositions du présent avenant viennent se substituer intégralement à compter du 1^er septembre 2022 aux modalités prévues à l’article 6 du protocole d’accord salarial du 1er juillet 2020.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Villefranche Beaujolais. Ainsi, tout nouvel établissement créé après la signature du présent accord se verra appliquer de plein droit le présent accord.

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le compte épargne-temps constitue un dispositif qui s'inscrit à part entière dans la politique de gestion du personnel et qui a pour principaux objectifs de :

• Permettre le report de jours de congés pour accomplir un projet personnel.

• Préparer sa fin de carrière en favorisant les départs à la retraite anticipés.

• Bénéficier d’une rémunération complémentaire en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le compte épargne-temps ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés payés dont bénéficient les salariés de la société. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Les salariés qui quitteront la société Transdev Villefranche Beaujolais recevront une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'ils auront acquis dans le cadre du compte épargne temps. Cette indemnité sera soumise à cotisations sociales dans les conditions fixées par les textes qui seront alors applicables.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord sur le compte épargne temps (CET) bénéficie de plein droit à tous les salariés de la société Transdev Villefranche Beaujolais sous contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale d’un an, reprise d’ancienneté incluse.

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié de faire un placement sur le CET lors de la campagne annuelle fixées par la Direction.

ARTICLE 3 : OUVERTURE ET ALIMENTATION DU CET

L’ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande dans le cadre de la campagne annuelle de placement (cf article 8).

Le compte épargne-temps peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.

3.1 Détails des jours pouvant alimenter le compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être alimenté par les jours suivants, sous réserve de remplir les conditions requises :

• La 5^ème semaine de congés payés légaux

• Des jours de réduction du temps de travail (« jours supra légaux »)

• Des jours de repos des salariés en forfaits jours

• Des repos compensateurs de remplacement correspondant au paiement en repos d’heures supplémentaires

• D’heures supplémentaires.

Il est convenu que la règle de gestion des congés affectés au compte épargne-temps se fait en jours ouvrés (5 jours par semaine).

En conséquence, si la cinquième semaine de congés payés est gérée en jours ouvrables dans le cadre d’une mutation par exemple, elle sera convertie par équivalence en jours ouvrés au moment de l'affectation sur le compte épargne-temps.

En cas de départ du salarié ou de liquidation du compte épargne temps, l’arrondi sur le nombre de jours totaux se fait à la demi-unité la plus proche (< 0,50 : arrondi à 0,50 ; > = 0,50 : arrondi à 1).

Pour les heures de repos compensateur de remplacement et les heures supplémentaires affectées au CET, le nombre d’heures est transcris en nombre de jours ouvrés. Ainsi, par mesure de simplification, le nombre d’heures correspondant à un jour ouvrés sera égal au nombre d’heures hebdomadaire moyen divisé par 5, soit 7 heures pour un horaire moyen de 35h. Il faut que le nombre d’heures placé corresponde à un nombre unitaire de jours, sans décimale. Le placement des heures supplémentaires s’entend après application de la majoration due le cas échéant.

3.2 Plafond du compte épargne temps

A la demande du salarié, le compte épargne temps peut être alimenté dans la limite de 5 jours ouvrés par an, auxquels s’ajoute la possibilité de placer la 5ème semaine de congés payés.

La limite de placement par année civile est donc de 10 jours ouvrés. La limite maximale totale du CET est de 30 jours ouvrés.

Toutefois, il existe une exception à ces durées maximales : le dispositif de fins de carrière mentionné au 3.3.

3.3 Dispositions particulières relatives aux fins de carrière

Les salariés de plus de 50 ans avec une ancienneté d’au moins 5 ans dans l'établissement Transdev Villefranche Beaujolais, auront la possibilité d’ouvrir un CET RETRAITE FIN DE CARRIERE.

Ce CET RETRAITE FIN DE CARRIERE est un compteur qui a pour finalité de permettre aux bénéficiaires de cesser totalement leur activité par anticipation avant la date normale du départ en retraite. Il permet ainsi la dispense d’activité partielle ou totale.

Il fonctionne de la manière suivante :

• Création d’un compteur supplémentaire cumulatif avec le CET commun, appelé le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE, dont le nombre total de jours capitalisés en cumul ne peut excéder 60 jours.

• 10 ouvrés par an pouvant être épargnés, en plus de la 5ème semaine de congés payés, soit 15 jours ouvrés au total par année civile.

• Blocage de l’utilisation du compteur CET RETRAITE FIN DE CARRIERE : le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE ne peut être utilisé que dans le cas d’un congé de fin de carrière afin de partir à la retraite par anticipation. Cela signifie qu’il ne peut pas être utilisé pour une renonciation telle que prévue à l’article 6.3 ni pour une absence autre que le « départ anticipé à la retraite ». Le salarié devra remettre son courrier de départ à la retraite en même temps que sa demande d’utilisation du CET FIN DE CARRIERE.

	CET CLASSIQUE	CET RETRAITE
Plafond en cumul	30 jours	60 jours
Placement annuel	10 jours ouvrés par an (dont 5 jours ouvrés correspondant à la 5ème semaine de congés payés)	15 jours ouvrés par an (dont 5 jours ouvrés correspondant à la 5ème semaine de congés payés)

Pour bénéficier de ces dispositions, dès qu’il remplit les conditions sus mentionnées, le salarié doit informer la Direction qu’il destine son compte épargne temps à une dispense d’activité au titre des dispositifs d’accompagnement à la fin de carrière.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU CET SOUS FORME DE TEMPS

4.1 Prise des jours placés en CET

Le compte épargne temps est utilisable dans les cas suivants :

• Les congés légaux, pour financer les absences non rémunérées suivantes :

• Le congé parental d’éducation (art. L1225-47 du Code du Travail),

• Un congé de présence parentale (art. L1225-62 du Code du Travail),

• Le congé sabbatique (art. L3142-91 du Code du Travail),

• Le congé pour création d’une entreprise (art. L3142.78 du Code du Travail),

• Le congé de solidarité internationale (art. L3142-32 du Code du Travail),

• Le congé de solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie (art. L3142-16 du Code du Travail),

• Un congé de soutien familial (art. L142-22 du Code du Travail),

• Une cessation progressive ou totale d’activité (art. L3153-1 du Code du Travail),

• Une période de formation hors temps de travail (art. L6321-2 du Code du Travail),

• Un congé sans solde,

• Un congé enfant malade (art. L1225-61 du Code du Travail),

• Augmentation de la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

4.2 Modalités de consommation

Le congé pris au titre du compte épargne temps devra être d’une durée au moins égale à une journée.

4.3 Durée des congés légaux et délai de prévenance

Pour toute absence, le salarié doit prévenir au moins :

• 1 mois à l’avance pour une absence d’une durée de 1 à 15 jours,

• 3 mois à l’avance pour une absence de durée supérieure.

La durée de l’absence pris en compte est la durée totale incluant les jours de CET et éventuellement tout autre demande d’absence accolée (congé légaux, …). Le délai de réponse à compter de la demande ne pourra être :

• Supérieur à 10 jours pour une absence inférieure à 1 mois,

• Supérieur à 1 mois pour une absence égale ou supérieure à 1 mois.

Selon la nature du congé demandé et en cas de nécessité de service, le congé peut être reporté au maximum de 6 mois par le responsable hiérarchique à compter de la date de la demande.

Le salarié concerné par le dispositif sur les fins de carrière prévue à l’article 3.3 peut utiliser son compte pour une dispense totale d’activité avant sa date de départ en retraite.

4.4 Droits pendant le congé et retour de congé

L'indemnisation du congé s'effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.

Les versements sont effectués selon la règle du maintien du salaire sur la base du salaire fixe mensuel ancienneté incluse au moment de la prise du congé.

Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu'un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et à la détermination des droits aux congés payés.

Les salariés qui réintègrent l'entreprise à l'issue du congé retrouvent leur précédent emploi.

ARTICLE 5 : UTILISATION DU CET SOUS FORME DE MONETISATION ET TRANSFERT DES DROITS

Le collaborateur peut choisir de transformer tout ou partie des droits placés sur le CET CLASSIQUE en complément de rémunération dit « monétisation », à l’exception des droits correspondant aux jours de congés payés légaux (5ème semaine).

5.1 Modalités de transformation, montant et paiement de la rémunération

Le collaborateur effectue la demande de monétisation lors de la campagne annuelle (voir article 8).

La demande de monétisation ne peut concerner que des journées complètes.

Le montant versé correspond à la conversion monétaire des jours au taux horaire du collaborateur et en fonction de son horaire contractuel, au moment de la monétisation. Cette indemnité sera soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur.

Le paiement est effectué au plus tard sur le troisième mois de paie suivant la fin de la campagne annuelle.

5.2 Transfert des droits CET vers le PERECO ou la retraite supplémentaire

Le collaborateur peut choisir de transférer les droits placés sur le CET CLASSIQUE ou le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE, à l’exception des droits correspondant aux jours de congés payés légaux (5^ème semaine), dans la limite de 10 jours ouvrés par an.

Le collaborateur effectue la demande de transfert lors de la campagne annuelle (voir article 8).

La demande de transfert ne peut concerner que des journées complètes.

Le transfert est effectué au plus tard sur le troisième mois de paie suivant la fin de la campagne annuelle. Ce transfert sera traité socialement et fiscalement conformément aux règles en vigueur au jour du transfert de droits.

5.3 Utilisation des droits CET pour un don de jours au profit d’un autre salarié pour enfant gravement malade

Le collaborateur peut choisir de faire le don de tout ou partie de ses droits placés sur le CET

CLASSIQUE ou le CET RETRAITE FIN DE CARRIERE à un collègue :

• Dont l’enfant est gravement malade,

• Venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité,

• Présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L. 3142-16,

Ce don peut avoir lieu à n’importe quel moment au cours de l’année. Le collaborateur doit compléter le formulaire prévu à cet effet.

Les modalités et conditions de dons sont prévues légalement par les articles L1225-65-1 et suivants du code du travail, ainsi que l’article L.3142-25-1.

Le don est effectif au plus tard sur le deuxième mois de paie suivant la date de la remise du formulaire de don à la Direction.

ARTICLE 6 : CAS PARTICULIERS

6.1 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant des droits acquis au moment de la rupture quel que soit le motif de la rupture et conformément aux dispositifs légaux en vigueur.

L’indemnité compensatrice sera d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits au taux horaire du collaborateur et en fonction de son horaire contractuel, au moment de son départ. Cette indemnité sera soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur.

6.2 Transfert de contrat de travail

Lorsque le collaborateur, dans le cadre d’un transfert ou d’une mutation, est repris par une filiale du Groupe Transdev (détenues au moins à 50%) ayant mis en place le CET selon les modalités de l’accord Groupe, ses droits CET CLASSIQUE et CET RETRAITE FIN DE CARRIERE sont transférés chez le nouvel employeur en l’état, sauf disposition différente précisée dans la convention tripartite ou de transfert.

6.3 Renonciation au Compte Epargne Temps en cas d’évènements exceptionnels

Les salariés pourront percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux jours supra légaux acquis sur le CET CLASSIQUE (RTT et de jours de repos supplémentaires divers) acquis au moment de la renonciation dans les cas suivants :

• Mariage de l'intéressé ou conclusion par l'intéressé d'un pacte civil de solidarité,

• Naissance ou arrivée au foyer, en vue de son adoption d'un enfant dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,

• Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagé d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,

• Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité,

• Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire,

• Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des alinéas 2 et 3 de l'article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.111-2 du Code de la Construction et de l’habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,

• Création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un acte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de R. 351-42, à l'installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production,

• Situation de surendettement du salarié définie à l'article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage parait nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, sur présentation d’un justificatif et dans les 3 mois suivant l’évènement correspondant.

Seuls sont concernés par cette renonciation les jours ne correspondant pas au placement de congés payés. Les règles de valorisation de cette indemnité compensatrice seront identiques à celles prévues en cas de rupture du contrat de travail.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS AUX SALARIES

Une campagne annuelle « CET » est organisée chaque année sur la période de novembre à décembre.

Cette campagne annuelle a pour objectif de recueillir les souhaits des collaborateurs en matière de :

• Placement de jours en CET

• Monétisation de jours en CET

• Transfert de jours en CET vers le PERCO ou la retraite supplémentaire

Les collaborateurs seront informés de l’ouverture de la campagne au plus tard le 5 novembre.

Cette information comprendra le récapitulatif de leurs droits actuels en CET et un formulaire de choix.

Les choix annuels de placement, monétisation et transfert devront parvenir à la Direction au plus tard le 5 décembre.

Par mesure de simplicité et pour permettre à tout collaborateur d’effectuer un placement, au regard de l’annualité de la campagne, pour les jours qui peuvent être placés en CET mais dont le délai de prise a échu avant l’ouverture de la campagne de placement :

• Les jours restant à prendre en compteur ne pourront plus être pris,

• Le compteur sera figé à la date de fin de période de prise,

• Lors de la campagne annuelle, le salarié placera ses droits en CET conformément aux règles édictées dans le présent accord ; à défaut de placement les droits seront perdus, la perte de droits n’aura lieu que si, suite à la campagne de placement, il s’avère que le collaborateur n’a pas placé ses jours en CET.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

8.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8.2 Révision

Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l'avenant.

8.3 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes.

ARTICLE 9 : DATE D’APPLICATION ET MODALITES DE DEPOT

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de la société par tout moyen.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône).

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt.

Fait à Arnas, en 6 exemplaires originaux le 23 août 2022

Pour la Société TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS

XXXX, Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives ¹

Le syndicat CGT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

Le syndicat FO, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

Le syndicat UNSA, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

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1. (*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩