Avenant n°1

A l’accord sur L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 892 223 926,

Dont le siège est situé 468 rue Grange Morin – 69400 ARNAS.

Et représentée par M. XXXX, Directeur

Ci-après dénommée « la société »

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives, à savoir :

• Le syndicat CGT

  Représentée par M. XXXX délégué syndical

• Le syndicat FO

  Représentée par M. XXXX délégué syndical

• Le syndicat UNSA

  Représenté par M. XXXX, délégué syndical

Ci-après collectivement dénommées les « organisations syndicales ».

d’autre part,

Préambule

La société et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif le 6 juin 2000 dans le cadre de la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail.

Cet accord est entré en vigueur le 28 août 2000 pour une durée indéterminée.

La société et les organisations syndicales souhaitent redéfinir la période de calcul annuel de la durée du travail applicable au personnel de conduite.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux conducteurs en poste à la date d’application de l’accord.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 : MODALITE DE REDUCTION ET D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’article 4.5 : « CADRE DE LA MODULATION » est remplacé comme suit :

« La période de modulation retenue est la suivante :

Début de la période : le premier lundi de la première semaine pleine de janvier.

Fin de la période : le dimanche de la dernière semaine intégrant ou, à défaut, précédent le 31 décembre.

La limite haute de modulation ne pourra être supérieure à 42 heures par semaine.

La limite basse de modulation ne pourra être inférieure à 28 heures par semaine.

Sauf dérogation prévue par le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs et sous réserves de nouvelles dispositions légales, la durée journalière du travail ne peut excéder 10 heures, la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 46 heures sur une semaine donnée par salarié et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaine consécutives. »

ARTICLE 2

Les autres articles et dispositions de l’accord du 6 juin 2000 non expressément modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi qu’un dépôt sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de la société.

Fait à Arnas, en 6 exemplaires originaux le 23 août 2022

Pour la Société TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS

XXXX, Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives ¹

Le syndicat CGT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

« Lu et approuvé, Bon pour accord »

23/08/2022

Le syndicat UNSA, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical

« Lu et approuvé, Bon pour accord »