Accord d'entreprise "Accord Salarial 2023" chez

Accord salarial 2023

ENTRE

La société Technicolor Creative Studios SA, inscrit au RCS de Paris sous le numéro 892 239 6900 0019, ayant son siège social : 8 – 10 rue du Renard, 75004 Paris, représentée par XX, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

• CFE CGC, représentée par son délégué syndical, XX

D’autre part

Champs d’application de l’accord

Le présent accord porte sur les mesures salariales de l’année 2023 des salariés de Technicolor Creative Studios SA en contrat à durée indéterminée en activité au 1er juillet 2023, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Mesures d’augmentation individuelle

Pour la revue des salaires de l’année 2023, sera alloué un budget global de 2,9% calculé sur la base des rémunérations brutes fixes des salariés en CDI et CDD présents et actifs au sein de Technicolor Creative Studios SA au 31 mai 2023 et toujours présents et actifs à l’effectif après le 31 juillet 2023.

Une augmentation minimum de 2,9% sera appliquée pour les salariés ayant un salaire de base brut annuel inférieur à 80 000 €.

A noter que :

• Sont considérées comme des mesures salariales l’allocation du budget sous forme d’augmentation de salaire fixe ;

• Sont éligibles à une mesure d’augmentation au sein de ce budget les salariés permanents en CDI, actifs au sein de l’UES, n’étant ni en préavis, ni en période d’essai, ni en suspension de contrat au 1er juillet 2023, bénéficiant d’une ancienneté au sein de la société de plus de 6 mois au 1^er juillet 2023 et n’ayant pas déjà été augmentés en 2023 ;

• Pour les salariés concernés, les mesures d’augmentation seront appliquées à compter du 1er juillet 2023.

Aménagement du temps et des conditions de travail pour situation spécifique

Parentalité : sur justificatif

• Femmes enceintes :

  • Pour les salariés cadres, possibilité d’organiser/d’aménager le temps de travail en accord avec le manager pendant la période de grossesse ;

  • Pour les salariés non-cadres, possibilité de demander à réduire le temps de travail d’1 heure / jour avec maintien de rémunération pendant la période de grossesse

  • Possibilité de renforcer le télétravail

• Congé maternité – Congé paternité

  • Maintien de salaire à 100 % durant la période de congés maternité et paternité.

• Parent isolé :

  • Aménagement du temps de travail avec possibilité de décaler les horaires de travail pour faciliter le transport, télétravail.

    • « Être parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources » - Source site service-public.gouv.fr

• Enfants malades

  • Attribution de 3 jours de congé exceptionnel « enfants malades », pour les enfants à charge de moins de 16 ans, rémunérés à 100% ;

  • Attribution d’1 jour de congé exceptionnel « enfants malades » supplémentaire pour les parents d’enfants de moins d’un an ou ayant 3 enfants et plus.

Dispositions complémentaires

En complément les mesures suivantes seront appliquées :

• Prise en charge par l’employeur de l’abonnement Pass Navigo à hauteur de 75 % ;

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique vélo avec un plafond annuel de remboursement de 400€ ;

• Mise en place du congé fractionnement conformément à la Convention Collective Syntec ;

• Etude sur la mise en place de la prime de vacances conformément à la Convention Collective Syntec.

Information du personnel

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tous les moyens de communication habituellement en vigueur.

Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 13/07/2023

Pour la Société,

Pour la CFE – CGC,