Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26/10/2021 RELATIF AU DEPLOIEMENT DU TELETRAVAIL" chez

AVENANT N°1 PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26/10/2021 RELATIF AU DEPLOIEMENT DU TELETRAVAIL

Entre

La société COUGNAUD SAS, Code SIREN : 892298324, dont le siège social est situé à Mouilleron le Captif – CS 40028 – 85035 LA ROCHE-SUR-YON cedex, représentée par ………………………….. agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),

Représentée par ………………………………………………………………..

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

Représentée par ………………………………………………………………

FORCE OUVRIERE (FO)

Représenté par ………………………………………………………………..

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE CGC)

Représentée par ……………………………………………………………….

d’autre part,

Aux termes de la réunion de négociation du lundi 5 décembre 2022, la négociation qui portait sur le thème du télétravail a permis aux délégations des Organisations Syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un avenant à l’accord initial selon les dispositions convenues ci-après,

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l’accord du 26 octobre 2021 au-delà de son terme et, d’apporter une modification sur les conditions d’éligibilité. Ainsi, il est convenu de modifier les articles 3 et 11 de l’accord initiale relatif au déploiement du télétravail.

ARTICLE 3 : Conditions d’éligibilité

L’accord initial prévoyait une éligibilité au recours au télétravail dès lors que le salarié COUGNAUD avait acquis « une ancienneté continue d’au moins un an ». Les organisations syndicales et la Direction ont convenu que tous les salariés en contrat à durée indéterminée ayant terminé leur période d’essai pouvaient avoir recours au télétravail dès lors qu’ils répondent aux modalités de passage au télétravail selon l’article 5 de l’accord.

Les salariés COUGNAUD en contrat à durée déterminée devront, quant à eux, avoir une ancienneté continue d’au moins 6 mois avant de pouvoir faire une demande de recours au télétravail auprès de sa hiérarchie.

ARTICLE 11 : Durée et dénonciation de l’accord

L’accord initialement conclu pour une durée de 1 ans est reconduit pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/2023. Par conséquent les dispositions de l’accord et de ce présent avenant cesseront de plein droit de produire tout effet à son terme nouvellement fixé au 31/12/2026.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12. Notification du présent avenant

Le présent accord est notifié ce jour aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir la CFTC, la CGT, FO et la CFE/CGC.

ARTICLE 13. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, signé des parties, à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont dépend le siège social de l’entreprise COUGNAUD ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article L2233-6 du code du travail.

Aucune autre disposition de l’accord initial du 26/10/2022 n’est modifiée.

Fait à Mouilleron-le-Captif, le 05 décembre 2022