Accord d'entreprise "ACCORD sur la mise en place d'un CET" chez

Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés,

SCM MARTEL SANTE, SIRET 89235481200026, dont le siège social est situé à CHEMIN DU CAP DE VILLE – 46600 MARTEL, représentée par en leur qualité de co-gérants.

Et

Les salariés de l’entreprise, ayant adopté le présent accord à la majorité des 2/3 à l’issue du scrutin à bulletin secret qui s’est déroulé le 13/12/2022 et dont copie du procès-verbal de consultation est annexé au présent accord.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les signataires du présent accord ont souhaité permettre aux salariés de placer les heures de repos compensateur de remplacement, dues en contrepartie des heures supplémentaires réalisées, afin de leur permettre, selon leur choix :

- de bénéficier d’un complément de rémunération différé ;

- de financer un congé ou une absence autorisée non rémunérée ;

- de monétiser tout ou partie des droits placés dans le CET pour les placer dans un des plans d’épargne mis en place dans l’entreprise.

La mise en place de ce dispositif s'inscrit dans une politique de la gestion du personnel de l'entreprise, destinée à permettre aux salariés de reporter et cumuler les jours de repos pour accomplir un projet personnel ou financer une absence autorisée, d’augmenter leur pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération ou encore de contribuer à se constituer une épargne salariale, notamment en matière de retraite.

Le projet d’accord a été présentée par la Direction aux salariés le 28/11/2022. Après discussion, le présent accord a été adopté à la majorité des 2/3 des salariés, à la suite d’un vote à bulletin secret qui s’est déroulé le 13/12/2022.

Il a, par conséquent, été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise MARTEL SANTE ayant au moins 3 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. 

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Alimentation du CET

Article 3 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des heures de repos dont la liste est fixée ci-après :

- heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement (c’est-à-dire les heures dues en contreparties de la réalisation d’heures supplémentaires), à partir de la 36^ème heure de repos acquise sur l’année civile. Les 35 premières heures de repos compensateur de remplacement ne pourront pas être placées sur le CET.

Le salarié qui souhaite alimenter son CET devra en faire la demande, une fois par, au moyen du formulaire dédié, à remettre à la Direction au plus tard le 30/11/2022 de chaque année. Au titre de l’année 2022, le formulaire pourra être remis exceptionnellement au plus tard le 20/12/2022.

Les jours de repos capitalisés ne doivent pas excéder 12.5 jours (soit 87.50) heures par an.

Le nombre maximal de jours cumulés pouvant être placés sur le CET ne doit pas dépasser 25 jours (soit 175 heures) au total.

Article 4- Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 82 272 euros, correspondant au montant maximum fixé par décret pris en charge par les AGS en cas de défaillance financière de l’entreprise entrainant la mise en œuvre d’une procédure collective.

Article 5 - Modalités de conversion des éléments du CET

Lorsque les jours de repos affectés sur le compte sont convertis en argent, chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

Utilisation du CET

Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

6.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

1/  des jours non travaillés, d’une durée minimale de 5 jours consécutifs, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ;

2/ de tout autre congé ou absence autorisée et non rémunérée d'une durée minimale de 5 jours consécutifs ;

3/ des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

4/  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel, selon les modalités suivantes : le salarié devra transmettre à la Direction le formulaire de déblocage des droits dument complété et signé :

- au plus tard 1 mois avant son départ dans les cas 2, 3 et 4 prévus à l’article 6.1

- dans les meilleurs délais et au plus tard 2 jours ouvrés avant son départ dans le cas 1 prévu à l’article 6.1

La rémunération du congé est calculée selon les modalités prévus à l’article 5. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé ou de l’absence prévue et validée par la Direction au préalable.

  
Article 7- Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collective.

Le salarié devra transmettre à la Direction le formulaire spécifique dument complété et signé, au plus tard le 30/11 de chaque année. Au titre de l’année 2022, le formulaire pourra être remis exceptionnellement au plus tard le 20/12/2022.

Article 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.

Le salarié devra transmettre à la Direction le formulaire spécifique dument complété et signé, au plus tard le 30/11 de chaque année. Au titre de l’année 2022, le formulaire pourra être remis exceptionnellement au plus tard le 20/12/2022.

Gestion et fin du CET

Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans, au 31/12.

Article 10 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

Le compte épargne temps sera clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord, déduction faite des charges sociales dues.

Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis, convertis en unités monétaires, sont garantis dans la limite du plafond des montants garantis par l’AGS, soit 82 272 euros au jour de la signature du présent accord.

Dispositions finales

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour durée déterminée de 3 ans

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt sur le site « Téléaccords ».

Article 13 – Révision

La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 14 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la’inspection du Travail dont relève le siège de la société.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 15 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Signature,

Pour les salariés

(CF. PV de consultation du 13/12/2022)

Pour la Direction

Co-gérants