Accord d'entreprise "Accord de méthode 2023" chez SPBB - SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE

ACCORD DE METHODE

2023

Entre les soussignés :

La Société Portuaire Brest Bretagne (Siret : 892 370 974 00016) composée de deux établissements :

• Siret : 892 370 974 00032,

• Siret : 892 370 974 00024,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président du Directoire,

D’une part,

Et

La Délégation syndicale CGT,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical C.G.T,

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule

La Société Anonyme SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, ayant pour actionnaires la Région Bretagne, la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO), et Brest Métropole, a été créée en date du 1^er janvier 2021, afin de porter l’activité et l’exploitation du Port de Brest. Les contrats des salariés du Port de Brest ont été transférés au sein de cette nouvelle société.

Pour assurer une continuité dans les engagements de la SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE vis-à-vis de ses salariés, et sécuriser les règles sociales applicables au sein de la société, les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité de conclure ensemble des accords d’entreprise renouvelés propres à la SPBB.

Les parties par ailleurs conscientes qu’il est essentiel d’avoir un dialogue social de qualité. Le présent accord marque donc la volonté partagée de fixer les principales règles du déroulement de la négociation d’accords d’entreprise renouvelés propres à la SPBB, afin de permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Les parties partagent en outre le constat que, devant l’ampleur du chantier que cette négociation représente, il est nécessaire, pour une meilleure efficacité, d’encadrer et d’échelonner ces échanges sur une période définie.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies le 21 juin 2023 et ont conclu le présent accord portant sur la méthode de mise en œuvre de la négociation de nouveaux accords d’entreprise propres à la SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE.

1. Champ d’application et objet du présent accord de méthode

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de la SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation d’accords d’entreprises propres à la Société Portuaire Brest Bretagne.

L’objectif de cet accord est de convenir, pour la négociation d’accords d’entreprise propres à la SPBB, de :

• La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation ;

• Le calendrier prévisionnel de négociation suivant les thèmes ;

• La composition de la délégation participant à la négociation ;

• Les moyens spécifiques mis en œuvre lors de cette négociation ;

• Les informations à transmettre et les délais appropriés pour ces transmissions.

2. Définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation

Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties conviennent de traiter des thèmes suivants dans le cadre de cette négociation :

• Le Compte Epargne Temps ;

• L’Egalité professionnelle ;

• L’Epargne salariale ;

• L’Organisation du travail ;

• La Rémunération ;

• Le Temps de travail.

3. Calendrier prévisionnel de négociation

Les parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon leur priorisation définie ci-après.

Le calendrier prévisionnel s’échelonne du mois de mai 2023 à fin octobre 2023. Les parties ne s’interdisent pas d’accélérer le rythme des négociations en négociant une deuxième thématique si le calendrier social le permet. Les parties ne s’interdisent pas plus d’inverser la priorisation d’un thème.

Les parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :

Thèmes	Accords existants concernés	Calendrier prévisionnel
Règlement Intérieur (articles relatifs aux Congés, RTT et Récupérations)	RI CCI 2009	Mai-Juin
Egalité professionnelle	Accord Egalité professionnelle 2020	Mai-Juin
Intéressement	Accord Intéressement 2020-2022	Mai-Juin
Organisation du travail	Accord Organisation des astreintes et Accord sur le fonctionnement Grues	Septembre-Octobre
Rémunération	Accord Rémunération des Agents de Maîtrise et Accord Manutention	Septembre-Octobre
Compte Epargne Temps	Accord CET	Septembre-Octobre
Temps de travail	Accord Réduction et aménagement du temps de travail	Septembre-Octobre
Régimes de prévoyance	Accords Prévoyance	Septembre-Octobre

Ce calendrier est donné à titre indicatif, et la période de négociation pourra être prolongée si les discussions le nécessitent.

4. Modalités de négociation

Les négociations ont lieu dans les locaux de la SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE.

Les parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon le calendrier prévisionnel mentionné précédemment.

Il est convenu que compte tenu de l’échelonnement dans le temps de la négociation, les parties puissent se positionner sur la conclusion d’un accord ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord à l’issue des échanges sur chaque thème, de telle sorte que les négociations aboutissent à des accords distincts ou des procès-verbaux de désaccord distincts au fil de l’avancement des négociations.

Chaque thème, défini suivant les modalités de l’article 3 et négocié aux échéances fixées par le même article 3, est débattu lors des réunions de négociation dédiées. Ces thèmes font l’objet de débats et sont soumis à la négociation les uns après les autres jusqu’à épuisement des thèmes.

Il en résulte 3 situations possibles :

• Les parties se mettent d’accord sur les mesures d’un thème qui seront dans cette hypothèse formalisées à l’issue des réunions de négociation portant sur ce thème dans le cadre d’un accord d’entreprise ;

• Les parties se mettent d’accord sur des mesures isolées à l’intérieur d’un thème au fil de la négociation, sans pour autant avoir clôturé les échanges sur le thème. Dans cette hypothèse, il est établi un relevé de décisions précisant l’action concernée et le délai de mise en œuvre. Le contenu de ce relevé de décisions est repris dans l’accord ou le procès-verbal de désaccord qui est formalisé à l’issue des négociations portant sur ce thème dans sa globalité.;

• Les parties ne se mettent pas d’accord sur les mesures d’un thème qui seront dans cette hypothèse formalisées à l’issue des réunions de négociation portant sur ce thème dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord.

Les accords conclus sur chaque thème feront l’objet de signatures définitives simultanément, au terme du présent cycle de négociations.

5. Confidentialité et délais de transmission des documents associés aux négociations

Les parties s’engagent mutuellement au respect de la confidentialité des échanges durant toute la négociation des accords d’entreprises propres à la Société Portuaire Brest Bretagne.

Les documents associés à la négociation sont essentiellement les projets d’accords d’entreprise sur chacun des thèmes abordés, ainsi que, le cas échéant, les indicateurs et informations permettant d’éclairer les sujets discutés.

Les documents associés à la négociation sont strictement confidentiels.

Afin de garantir la bonne préparation de chaque thème de négociation, la Direction s’engage dans la mesure du possible à envoyer les documents de travail aux organisations syndicales 1 semaine avant la date de la réunion de négociation.

6. Composition de la délégation participant à la négociation

Les parties conviennent de porter à cinq le nombre de membres de la délégation syndicale pour la présente négociation.

7. Dispositions finales

   1. Conditions de validité

Le présent accord de méthode est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues aux articles L2232-12 et suivants du Code du travail.

2. Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois.

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction, mais pourra être prolongé par avenant pour une durée convenue entre les parties.

Les éventuelles modalités de suivi des accords d’entreprise qui seraient conclus à l’issue des négociations seront définies dans lesdits accords.

3. Révision

Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par lettre recommandée avec avis de réception par chaque partie signataire ou adhérente. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.

Fait à Brest, le 21 juin 2023, en cinq exemplaires originaux

(dont 1 pour chaque partie signataire, et 1 pour la DIRECCTE Bretagne)

Pour la Société Portuaire Brest Bretagne : Pour la Délégation syndicale :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Président du Directoire Délégué syndical C.G.T

Diffusion :

• Direction - DRH - D.S.

• Prud’hommes

• DIRECCTE