Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT REDEFINITION STATUT SOCIAL" chez CITELUM FRANCE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT REDEFINITION DU STATUT SOCIAL

DE L’ETABLISSEMENT CITELUM COURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société CITELUM France SAS, sise 33 Place des Corolles à Paris la Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 892 380 031, représentée par 

D’une part,

Et

• La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes

PREAMBULE

CITELUM France SAS a fait l’acquisition de la société SAS DUGELET, société en liquidation judiciaire en date du 21 avril 2022 – décision du tribunal de commerce de Villefranche sur Saône.

Les actifs de la société DUGELET et une partie du personnel ont été ainsi transférés sous l’entité CITELUM France SAS.

Dans ce cadre, les salariés de la société DUGELET repris, sur la base du volontariat, ont vu leurs contrats de travail transférés au sein de CITELUM France. A l’occasion de cette opération, les accords collectifs au sein de la société DUGELET ont ainsi été mise en cause en application de l’article L.2261-14 du code du travail en date du 21 avril 2022, point de départ du délai préavis de 3 mois puis de survie des effets des accords pendant 12 mois.

Par application de l’article L2261-14 du code du travail, les partenaires sociaux ont en conséquence engagé des négociations afin de conclure un accord de substitution au sens de l’article précité.

Le présent accord a donc pour objectif de fixer au 1^er octobre 2022 le statut collectif des anciens salariés de la société DUGELET repris par CITELUM France SAS au sein de l’établissement de Cours, établissement non autonome et de le mettre en conformité avec le statut collectif en vigueur au sein de CITELUM France SAS.

Ainsi le présent accord, à compter de sa date d’entrée en vigueur, sera le seul accord collectif applicable car il révise intégralement et remplace toutes les anciennes normes collectives écrites ou verbales auparavant en vigueur, quelle que soit leurs sources (usages, décisions unilatérales, origine conventionnelle, accords d’entreprise).

TITRE I – Convention collective applicable

En l’absence d’établissement autonome au sein de CITELUM France SAS, c’est la convention collective dont relève le siège social de l’entreprise qui s’applique à l’ensembles des salariés quel que soit le lieu de leur activité.

La convention collective en vigueur au sein de CITELUM France SAS est la convention collective des Travaux Publics.

Il est dés lors acté, entre les parties que la convention collective des Travaux Publics s’appliquera aux anciens salariés de la société DUGELET repris au sein de l’établissement CITELUM Cours.

TITRE II – Accords collectifs d’entreprise

Les parties au présent accord décident que l’intégralité des accords collectifs en vigueur au sein de CITELUM France SAS s’appliquent aux anciens salariés de la société DUGELET repris au sein de l’établissement CITELUM Cours.

TITRE III – Mesures unilatérales concernées

Les parties signataires au présent accord décident de maintenir et de poursuivre l‘application dans leur intégralité des dispositions des mesures unilatérales CITELUM France SAS au sein de l’établissement de Citelum Cours, visées ci-après :

• Charte Télétravail du 28 janvier 2022

• Charte Utilisation des ressources informatiques et des télécommunications du 06 mars 2019

• Charte Ethique et conformité du 12 septembre 2016

• Règlement intérieur du 28 janvier 2022 et ses annexes

• Prime de résultat (versée au mois de mars en fonction de l’atteinte des objectifs)

• Médaille du travail : barème applicable au sein de l’entreprise et repris ci-dessous : versement d‘une gratification pour tout salarié de l’entreprise selon la grille suivante :

• Prime de salissure (montant à ce jour 0.60 cts net/ jour travaillé)

• Ticket restaurant (valeur faciale à ce jour 9€)

• Prime de cooptation (montant à ce jour 500€ brut sous conditions)

TITRE IV – Dispositions générales

Article 1 :  durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur, le 1^er octobre 2022.

 Article 2 : interprétation de l’Accord

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des Parties signataires, pour étudier et tenter de régler tout différend relatif à l’interprétation ou l'application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure

Article 3 : adhésion à l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 5 : formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord

A la date de signature du présent Accord, la Société procédera au dépôt du présent Accord :

• En un exemplaire signé à la DREETS compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent Accord sera également déposé sur la base de données nationale.

Article 6 : Information du personnel

L’Accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet.

Les salariés pourront avoir accès au présent Accord sur l’intranet.

Un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition du personnel, au service des ressources humaines.

Fait à Paris la défense, le 24 juin 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société CITELUM France :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :