ACCORD RELATIF A LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE CMA CGM AIR CARGO 

PREAMBULE

La Direction de CMA CGM AIR CARGO (ci-après la « Direction » ou l’« Entreprise ») a souhaité fixer la période d’acquisition des congés payés au sein de l’Entreprise.

En effet, les modalités d’organisation définies par le présent Accord, visent à concilier les enjeux économiques et organisationnels de l’entreprise tout en contribuant à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs par un bon équilibre vie privée / vie professionnelle.

Compte tenu de l’effectif de la société CMA CGM AIR CARGO et de l’absence de comité social et économique et de délégué syndical, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants (ci-après le « présent Accord » ou l’« Accord »).

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés personnel navigant technique (PNT) de la société CMA CGM AIR CARGO.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE CONGES PAYES

L'ensemble des salariés visés par le présent Accord bénéficie de TROIS VIRGULE TRENTE-TROIS (3.33) jours calendaires de congés par mois soit QUARANTE (40) jours calendaires de congés au maximum sur l'année civile.

ARTICLE 3 - DECOMPTE DES CONGES PAYES

Le décompte des congés pris est effectué en jours calendaires.

ARTICLE 4 - PERIODE D’ACQUISITION ET DE POSE DES CONGES PAYES

Afin de faciliter l'organisation du travail, la période de référence prise en compte pour le calcul du droit à congés payés et pour la pose de ceux-ci débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 5- PERIODE DE CONGE ANNUEL PRINCIPAL

La période de congé annuel principal s’étend du 1^er avril au 31 octobre.  

ARTICLE 6- DISPOSITIONS SPECIFIQUES  

Les droits à congés constatés au 31 décembre 2021 seront automatiquement portés au solde de compteur de l’année N-1 à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 7- DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature et sera applicable à compter de sa signature.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 – Consultation du personnel

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Il a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée du lundi 11 avril 2022 à 08h30 au vendredi 15 avril 2022 à 12h par vote électronique, après la transmission du projet d’accord à chaque salarié, le mardi 29 mars 2022.

Le procès-verbal de vote ainsi que la liste des salariés présents aux effectifs à la date du vote sont annexés au présent Accord.

Article 8.2 – Suivi de l’Accord

L’application du présent Accord fera l’objet d’un suivi par les parties signataires conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail.

Le cas échéant, une réunion sera organisée à l’initiative de la Direction ou des 2/3 des salariés en cas de modification législatives, réglementaire ou de la convention collective applicable ayant une incidence directe ou indirecte sur les stipulations contenues dans le présent Accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Article 8.3 – Révision de l’Accord

Le présent Accord peut être révisé à tout moment, selon les dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. Toute demande de révision devra être signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d’un descriptif des points à réviser.

Toute disposition modifiant les termes du présent accord, et qui ferait l’objet d’un accord commun entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.

Article 8.4 – Dénonciation de l’Accord

La dénonciation du présent Accord doit respecter les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et L. 2232-22 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent Accord.

En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 8.5 – Communication et dépôt de l’Accord

Le présent Accord et ses Annexes seront déposés, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et en vue de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8.6 – Entrée en vigueur du présent Accord

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille et au plus tôt le mercredi 20 avril 2022.

Il se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet.

Fait à Marseille, le 15 avril 2022

Pour la Société, Monsieur XXX, Chief Executive Officer

Les salariés,

Par référendum statuant à la majorité des 2/3, selon procès-verbal et feuille d’émargement annexés au présent Accord

Annexe – Liste des salariés inscrits aux effectifs de la Société CMA CGM AIR CARGO au 29 Mars 2022