Accord d'entreprise "Prime Partage de la Valeur Ajoutée" chez

• La Société JELZA EMBOUTISSAGE, sise au 06 Rue Emile Zola 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, N° Siret 892 541 889 00010, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine,

Et

• Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical CGT, ,

Se sont mis d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 – Contexte et Champ d’application :

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Les dispositions suivantes s’appliqueront à l’ensemble des catégories de personnel de la Société JELZA EMBOUTISSAGE présents au 15 décembre 2022.

ARTICLE 2 – Montant de la prime de partage de la valeur :

Le montant de la PPV est de 350 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 – Principe de non-substitution :

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 – Date de versement de la prime :

La PPV sera versée le 15 décembre 2022.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2022.

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal :

La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er décembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Fait en 4 exemplaires : un pour chaque partie signataire, 1 exemplaire pour la Direccte, et 1 exemplaire pour le secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.

Fait à St Florent Sur Cher, le 20/12/2022.

Pour la Société JELZA EMBOUTISSAGE

Monsieur

Directeur d’Usine

Le délégué syndical CGT