Accord d'entreprise "NAO 2022" chez

Le présent protocole d’accord est conclu entre :

• La Société JELZA EMBOUTISSAGE, sise au 06 Rue Emile Zola 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, N° Siret 892 541 889 00010, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine,

Et

• Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical CGT, ,

Se sont mis d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 – Contexte et Champ d’application :

Conformément aux dispositions légales, les parties au présent accord se sont réunies les 28 juin, 26 juillet, 30 septembre et 6 octobre 2022 pour échanger notamment sur les éléments afférents aux salaires, au partage de la valeur ajoutée, au temps de travail, à l’égalité professionnelle, et à la qualité de vie au travail.

Les dispositions suivantes s’appliqueront à l’ensemble des catégories de personnel de la Société JELZA EMBOUTISSAGE.

ARTICLE 2 – Analyse, évolution de la situation sociale :

Avec la crise sanitaire et les pénuries d’acier et de semi-conducteurs, le marché automobile a été fortement impacté depuis le début de l’année.

Le marché de l’utilitaire se maintenait jusqu’à maintenant, mais depuis le mois d’octobre, nous commençons à percevoir une baisse des volumes et plusieurs de nos clients mettent leurs usines en chômage partiel.

Les arrêts et fermetures des clients SNOP, SOVAB et Flex’N Gate ont pour conséquence une baisse d’activité pour la société, de l’ordre de minimum 20%.

Dans ce contexte, il n’y aura pas de mesures salariales pour l’année 2022.

ARTICLE 3 – Organisation du temps de travail :

• Les 2 ponts payés de l’année 2023 seront positionnés le :

  • 1^er pont payé le 11 avril 2023

  • 2^ème pont payé le 13 juillet 2023

• Journée de solidarité : lundi de pentecôte le 29 mai 2023,

• Journée de repos au titre du temps d’habillage et de déshabillage (accord NAO 15/10/2007) : lundi de pentecôte le 29 mai 2023.

En conséquence, le lundi de pentecôte 29 mai 2023 sera une journée payée non travaillée.

• Fermeture pour congés payés d’été et de fin d’année : annonce des dates à faire en CSE sur le 1^er semestre selon informations de fermetures clients.

ARTICLE 4 – Dispositions générales :

1. Date d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 01^er décembre 2022.

2. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direction ainsi qu’aux autres parties signataires.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent d’étudier et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord au sein du CSE.

3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé auprès de la DIRECCTE.

4. Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par affichage.

Le présent accord sera déposé, par les soins de l’entreprise en un exemplaire auprès de la DREETS du Cher (18) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires : un pour chaque partie signataire, 1 exemplaire pour la Direccte, et 1 exemplaire pour le secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.

Fait à St Florent Sur Cher, le 20/12/2022.

Pour la Société JELZA EMBOUTISSAGE

Monsieur

Directeur d’Usine

Le délégué syndical CGT

Monsieur