Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au statut collectif des salariés d'AGEOM" chez AGEOM (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIES

D’ AGEOM

Entre :

L’entreprise AGEOM dont le siège social est situé XXX,

Représentée par Monsieur XXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part,

Et

• Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

d'autre part.

Préambule :

La société AGEOM, dans le cadre de son développement, a élaboré un certain nombre de règles qui constituent des usages ou des engagements unilatéraux dont elle souhaite qu’ils figurent dans un accord d’entreprise signés avec les représentants du personnel.

Tel est le cas des sujets suivants : le paiement des temps d’astreinte ou le montant des indemnités de grands déplacements et de petits déplacements.

Elle souhaite également définir le cadre dans lequel sont réalisées les heures supplémentaires et arrêter avec les élus un certain nombre de normes portant sur le contingent annuel, la durée maximale de travail hebdomadaire, la récupération ou le paiement des heures supplémentaires et le taux de majoration appliqué.

Le présent accord, proposés à ses salariés afin qu’ils se prononcent à la majorité qualifiée des 2/3, a donc vocation à remplacer dès son entrée en vigueur tout usage, engagement unilatéral ou note de service portant sur les thèmes sus-visés qu’il aborde.

Cadre juridique

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :

• d’une part, à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel

• d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit son statut ou la nature de son contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve que la règle édictée lui soit applicable (exemple : pas d’heures supplémentaires pour les salariés à temps partiel).

Thématiques négociées

1. La durée maximale hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire du travail s’entend du lundi 0 heures au dimanche 24 heures.

La durée maximale hebdomadaire du travail est fixée à 48 heures ou 46 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives.

2. Le paiement des temps d’astreinte

Aux termes de l’article L. 3121-5 du code du travail du Code du travail :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

Le planning d’astreinte, déterminé par le responsable hiérarchique en accord avec le salarié, doit être communiqué au plus tard 15 jours avant l’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Des décomptes mensuels d’astreintes par service seront établis par les responsables hiérarchiques.

Outre l’indemnisation des temps d’intervention, une prime forfaitaire est accordée au personnel d’astreinte, qu’il y ait eu ou non intervention au cours de la période d’astreinte.

Le montant de la prime est le suivant :

• Astreinte du Vendredi soir au Vendredi matin suivant ne comprenant pas un jour férié = 240 euros la prime d’astreinte semaine ;

• Astreinte du Vendredi soir au Vendredi matin suivant comprenant un jour férié dans la semaine (jours ouvrés) = 340 euros la prime d’astreinte semaine ;

• Astreinte du Vendredi soir au Vendredi matin comprenant le 25 décembre, le 1^er janvier et le 1^er mai dans la semaine (jours ouvrés) ou un samedi ou un dimanche = 340 euros la prime d’astreinte semaine.

Par ailleurs, les temps de déplacement du salarié, pour se rendre sur le lieu de l’intervention et regagner son domicile, constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel dans la limite de trajet estimé (base MICHELIN) domicile/lieu d’intervention.

3. Le taux de majoration appliqué aux heures supplémentaires, au travail de nuit exceptionnel ou programmé, aux jours fériés travaillés

Les heures supplémentaires sont majorées de 25%.

Les heures de nuit sont celles réalisées entre 21 heures et 6 heures.

Par ailleurs, au-delà de ce que prévoit la convention collective, sont majorées de la façon suivante :

• Les heures réalisées de nuit de manière exceptionnelle, y compris en astreinte ou pour des activités de maintenance ou d’entretien sont majorées de 50%.

• Les heures réalisées de nuit dans le cadre d’un travail programmées sont majorées de 50%.

• En cas de travail un jour férié, les heures effectuées sont majorées de 100%.

• En cas de travail un dimanche par suite de circonstances exceptionnelles, les heures effectuées sont majorées de 50 %.

• En cas de travail un samedi par suite de circonstances exceptionnelles, les heures effectuées sont majorées de 25 %.

Ces majorations ne sont pas cumulables, la plus élevée étant appliquée en cas de concours de majoration.

4. La récupération ou le paiement des heures supplémentaires

Sont des heures supplémentaires, les heures qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Elles sont demandées expressément par la hiérarchie,

• Elles sont effectuées au-delà de la durée légale effective du temps de travail.

Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent d’entreprise peuvent en tout ou partie être payées ou faire l’objet d’une récupération.

Le paiement des heures supplémentaires est largement privilégié.

Avec l’accord de la Direction et à la demande du salarié, la récupération des heures est également possible dans les conditions précisées ci-après.

La récupération des heures supplémentaires réalisées par le salarié sera mise en œuvre dans les conditions suivantes :

• Chaque salarié a accès chaque mois au nombre d’heures figurant dans son compteur individuel ;

• Avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires, le salarié pourra solliciter sa hiérarchie afin de prendre tout ou partie des heures figurant dans son compteur, éventuellement par demi-journée ou journée de travail ;

• Le supérieur hiérarchique devra valider la demande du salarié au plus tard 2 jours calendaires avant le départ effectif de ce dernier ;

• Les heures de récupération doivent être prises impérativement dans les 12 mois de leur génération ;

• Les heures non prises au jour du départ du salarié seront réglées sur le solde de tout compte.

Ainsi, dans l’hypothèse où le salarié préférerait un repos au paiement des heures supplémentaires, il serait appliqué le mécanisme suivant :

Un salarié est payé sur la base de 169h par mois, dont 17,33h majorées à 25%.

Il réalise en septembre 2020 un total de 8 heures supplémentaires en plus des heures supplémentaires qui lui sont déjà payées.

Il souhaite, avec l’accord de la Direction, récupérer ces 8 heures au mois d’octobre sur une journée de 8 heures.

Bien que ne travaillant que 161h en octobre (169h – 8h de récupération), il percevra malgré tout un salaire sur une base de 169h, les 8h récupérées étant payées avec la majoration.

5. Le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le contingent d’annuel d’heures supplémentaires s’apprécie sur la période du 1^er janvier au 31 décembre.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de l’entreprise soit 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires donnant lieu à une récupération au lieu de leur paiement ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Le contingent d’heure supplémentaire est fixé à 320 heures par an et par salarié quelle que soit les modalités d’organisation de leur temps de travail.

6. Le montant des indemnités de grands déplacements

Est en grand déplacement le salarié ouvrier, ETAM ou cadre envoyé sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers - de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place.

L’indemnité de Grand déplacement est fixée comme suit :

• Le repas de midi et du soir est fixé à 20 euros.

• La nuit est indemnisée à hauteur de 80 euros dans tous les départements métropolitains.

• La nuit est indemnisée à hauteur de 110 euros à Paris (75).

7. Le montant des indemnités de petits déplacements

Bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers et les ETAM non sédentaires pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.

Ces indemnités sont versées dans le cadre de 8 zones, dont le point de départ est fixé :

• au siège social pour les salariés affectés aux travaux ou à la maintenance mais dépendant du secteur centre,

• à celui du domicile du salarié affecté à la maintenance, hors secteur centre.

Ces zones sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d'itinéraire (MICHELIN) au trajet le plus court et non à vol d’oiseau comme prévu par la convention collective.

L’indemnisation des 5 premières zones est déterminée par les dispositions collectives de branche applicable aux ouvriers dans les entreprises de 10 salariés et plus, elle est aussi valable pour les ETAM, bien que non prévu par la convention collective.

L’indemnisation des 3 zones suivantes est déterminée de la façon suivante :

Zones	Distance approximative par trajet (km)	Valeur trajet	Valeur Transport
Z 6	51 à 70	13.25	19.71
Z 7	71 à 90	17,66	24.69
Z 8	91 à 110	22.08	29.64

Le montant alloué à ces zones évoluera dans les mêmes conditions que l’évolution des 5 premières zones conventionnelles.

Les indemnités de petits déplacements ne sont pas dues lorsque le salarié est en grand déplacement ou lorsque le trajet est rémunéré en temps de travail.

Dispositions relatives à l’accord

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La Direction,

• Un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la majorité simple (le plus âgé en cas d’égalité).

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des salariés le lendemain de l’expiration de ce délai.

3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• La Direction,

• Un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la majorité simple (le plus âgé en cas d’égalité).

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, tous les 5 ans, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Toulouse sis 6, rue Antoine Deville 31000 Toulouse.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Colomiers,

Le 17/05/2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise

M. XXXXX

Les salariés d’AGEOM

M. XXXXX

Mme XXXXX

PJ :

Procès-verbal de la consultation

Liste d’émargement du personnel