ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

La société COPA-DATA France, n° SIRET 89299549900019, dont le siège social est situé Parc Sud Galaxie, Rue du Sextant 38130 ECHIROLLES,

Ci-après désignée la "Société",

D'une part.

Et :

L’ENSEMBLE DES SALARIES (accord soumis à ratification auprès des salariés – validation à la majorité des deux tiers conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail),

D’autre part.

PREAMBULE :

Afin de permettre aux salariés et à la Société une meilleure gestion du temps de travail, il est mis en place un régime de compte épargne temps (ci-après « CET »).

Les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif permettant notamment de garantir un équilibre entre vie professionnelle et repos, de faire face aux aléas de la vie et d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite.

Cet accord est mis en place en application des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (sans condition d’ancienneté).

ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE

Un CET sera automatiquement ouvert pour chaque salarié de la Société :

• dès l’entrée en vigueur du présent accord pour les salariés déjà présents dans la Société ;

• au moment de leur embauche pour ceux qui intégreraient la Société ultérieurement.

ARTICLE 3 – MODALITE DE GESTION

3.1 Alimentation à l’initiative du salarié exclusivement

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

• la cinquième semaine de congés payés ;

• les congés d’ancienneté conventionnels ;

• les jours de réduction du temps de travail ;

• les jours de repos accordés aux salariés en forfait-jours ;

• les repos compensateurs générés en contrepartie des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel,

• la contrepartie obligatoire en repos versée en contrepartie des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.

L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière.

Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

3.2 Plafond

Les droits pouvant alimenter le CET sont plafonnés à :

• 12 jours ouvrés par année civile,

• 66 jours ouvrés en cumul total.

En conséquence, tout salarié qui atteindrait ce plafond maximal de 66 jours ouvrés ne pourra plus alimenter son compte et devra utiliser tout ou partie de ses droits pour pouvoir réalimenter son CET.

ARTICLE 4 - UTILISATION

Les droits inscrits au CET vont permettre de financer :

• en tout ou partie un congé non rémunéré dont le salarié peut bénéficier unilatéralement par l’effet de la loi ;

• une cessation progressive ou totale d’activité avant départ à la retraite ;

• un congé sans solde ;

• effectuer un don d’un jour de repos à un autre salarié dans les circonstances visées ci-après.

Avant de bénéficier d’un congé non rémunéré, le salarié devra faire une demande préalable auprès de la Direction, en respectant un délai minimal de prévenance de 15 jours (sauf pour le cas d’une cessation progressive d’activité avant départ en retraite, voir le point 4.2). Cette demande devra faire l’objet d’une validation de la direction.

Le salarié est informé de l’état de son CET une fois par an.

4.1 Recours à un congé non rémunéré

Tout salarié qui demande le bénéfice d’un congé non rémunéré et dont il peut bénéficier en vertu de la Loi pourra utiliser unilatéralement tout ou partie de son CET pour financer la perte de rémunération résultant de la prise des congés suivants :

• congé parental d’éducation complet ;

• congé de création ou de reprise d’entreprise ;

• congé sabbatique ;

• congé de solidarité internationale ;

• congé de présence parentale ;

• congé d’adoption internationale ;

• congé de solidarité familiale ;

• congé de proche aidant.

4.2 Cessation progressive d’activité avant départ en retraite

Tout salarié pourra, une fois acquise la possibilité de liquider ses droits à la retraite, utiliser les droits inscrits dans son CET pour financer un congé sans solde juste avant cette liquidation et son départ définitif de la Société.

Afin de pouvoir bénéficier de cette possibilité, il devra en informer la Direction et préciser par écrit :

• la date de son départ définitif à la retraite ;

• le nombre de jours de CET qu’il souhaite mobiliser pour cesser son activité de manière anticipée.

Ce courrier devra être présenté en respectant un délai de prévenance de 2 mois de préavis.

4.3 Financement d’un congé sans solde

Le CET pourra être utilisé pour le financement d’un ou plusieurs jours de congé sans solde, après accord préalable de la Direction.

4.4 Don de jours à un autre salarié

Un salarié pourra faire dont de jours de congés non pris affectés à son compte épargne temps en les cédant à un autre salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, ainsi qu'à un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée. Ce mécanisme est également possible au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ce salarié bénéficiaire pourra ainsi s'absenter avec maintien de sa rémunération.

Les droits inscrits au CET pourront être utilisés dans ce cadre.

ARTICLE 5 - VALORISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU CET

La valeur des jours affectés au CET suit l’évolution du salaire du salarié.

En conséquence, au moment de la prise d’un congé, le salarié bénéficiera d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ.

L’indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires. Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées au moment du règlement de l’indemnité.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

ARTICLE 6 – ALIMENTATION EVENTUELLE D’UN PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES OU D’UN PLAN D’ÉPARGNE INTERENTREPRISES

Dans le cas où la Société disposerait d’un Plan d’Épargne Interentreprises et/ou d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises, il sera possible pour le salarié :

• d’alimenter le PER COL-I par des droits inscrits au compte épargne-temps qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur (ces droits bénéficient d’une exonération sociale et fiscale dans la limite de 10 jours par an au regard des textes actuels) ;

• d’alimenter le PEI par des droits inscrits au compte épargne-temps.

Ces versements devront se faire dans le respect des dispositions légales et des plans d’épargnes salariales en vigueur au moment de l’alimentation.

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le CET sera soldé au moment du départ du salarié dans le cadre du solde de tout compte, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Les sommes affectées au CET suivent le même régime fiscal et social que le salaire lors de leur perception par le salarié.

ARTICLE 8 – DATE D’EFFET, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction via la plateforme de téléprocédure TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Direction déposera également un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le procès-verbal officialisant le résultat de la consultation des salariés sera annexé à l’accord lors des formalités de dépôt.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par la voie d’avenant.

En cas de difficultés d’application, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à y apporter.

ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

L'accord pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

- la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Dans tous les cas, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Fait à ECHIROLLES, le 3 mai 2022

Pour la Direction

XXXXX

Consultation des salariés par référendum réalisée le 3 mai 2022

Accord ratifié à la majorité des 2/3 du personnel (PV du référendum en Annexe)