Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SAS ALBADIS (Siège)

ACCORD d’entreprise RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL

ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ALBADIS

Dont le siège est situé 1155 Avenue de l’Europe 82000 MONTAUBAN

Représentée par en sa qualité de Président

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations, un accord de méthode a été signé lequel a fixé le contenu des négociations, leur périodicité ainsi que le calendrier des négociations.

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur les thèmes relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée lors de réunions qui se sont tenues les 20 septembre 2021 et 28 septembre 2021.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction et l’ensemble des thèmes de négociation prévus a pu être abordé.

A l’issue de ces réunions, à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, les parties ont convenu des dispositions ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

2.1 SALAIRES EFFECTIFS :

Le SMIC horaire sera revalorisé de +2.20% au 1^er octobre 2021 passant de 10.25€ à 10.48 €.

A titre d’exemple, nos salariés actuellement au SMIC à temps plein (159.25h de présence mensuelle) verront donc leur salaire brut mensuel passer de 1632.31€ à 1668.94€ au 1^er octobre 2021 soit une augmentation brute de 36.63€.

A partir du 1^er avril 2022, lors des revalorisations du SMIC ayant lieu après cette date, la Direction s’engage à revaloriser l’ensemble des salaires de la catégorie professionnelle « Ouvrier/Employé » supérieurs au SMIC. Cette augmentation du taux horaire brut des ouvriers/employés concernés sera égale à la valeur en euros de l’augmentation du SMIC horaire.

A titre d’exemple, si le SMIC horaire augmente de 0.20€, les salariés de la catégorie professionnelle « Ouvrier/Employé » ayant un taux horaire supérieur au SMIC avant revalorisation verront donc leur taux horaire brut augmenter de 0.20€ également.

Cette mesure sera applicable du 1^er avril 2022 au 30 septembre 2025.

2.2 PRIME ASSIDUITE :

La Société versera une prime d’assiduité trimestrielle de 100 euros brut à tous les salariés de des catégories professionnelles « Ouvrier/Employé » et « Agent de Maîtrise », quel que soit le type de contrat, qui n’auront aucun jour d’absence à leur poste de travail pendant les 3 mois précédents.

En cas d’absence sur cette période de référence, la prime sera réduite en fonction du nombre de jour de travail manqué de la manière suivante :

Pourcentage de la prime trimestrielle	Nombre de jour(s) d’absence sur le trimestre
100%	Aucun
90%	Jusqu’à 1 jour
50%	Entre 2 et 3 jours
20%	Entre 4 et 6 jours

Le salarié ayant été absent plus de 6 jours sur la période de référence ne percevra pas cette prime.

Ne sont pas pris en compte dans le décompte des jours d’absences :

• Les jours de congés payés.

• Les jours de congés exceptionnels dans le cadre d’un évènement familial relatif à un « décès » prévus par la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Cette mesure entrera en vigueur le 1^er avril 2022 et, compte tenu du décalage de paie, le premier versement trimestriel, prenant en compte les jours de présence des mois d’avril, de mai et de juin, aura lieu avec le paiement des salaires du mois juillet 2022.

Les versements de ces primes auront ensuite lieu tous les 3 mois de la façon suivante :

Période prise en compte dans le calcul des jours d’absence (période de référence)	Mois de paie du versement
Du 1er avril au 30 juin	Juillet
Du 1er juillet au 30 septembre	Octobre
Du 1er octobre au 31 décembre	Janvier
Du 1er janvier au 30 mars	Avril

Cette mesure sera applicable du 1^er avril 2022 au 30 septembre 2025.

2.3 REMISE differee de 5% SUR ACHATs (hors station-service) :

Une valeur d’achat d’un montant équivalent à 5% des achats réalisés dans le magasin le mois précédent, hors station-service, sera reversée sur la carte fidélité de chaque collaborateur, selon les conditions suivantes :

A chaque passage en caisse, le collaborateur devra s’identifier avec une carte client U à son nom et prénom. A la fin du mois, un décompte de l’ensemble de ses achats (hors station-service) sera effectué afin d’établir un « bon d’achat » équivalent à 5% des montants dépensés dans le magasin (hors station-service). Cette somme sera ensuite créditée sur la carte de fidélité U du collaborateur et pourra être utilisée en plusieurs fois ou en une seule fois.

Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ne pourront bénéficier de ce dispositif qu’à l’issue de leur période d’essai. Seuls les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) d’une durée supérieure à 3 mois (renouvellements inclus) pourront bénéficier de cet avantage dès leur deuxième mois de présence dans l’entreprise.

Les collaborateurs n’ayant pas de carte de fidélité U ne pourront pas bénéficier de cette remise différée et ne pourrons bénéficier d’aucune compensation quelle que soit la forme. Les salariés ne présentant pas leur carte client U en caisse ne verront pas le montant de leurs achats comptabilisé et nous pourront donc pas bénéficier des 5% sur les sommes dépensées.

La carte client U étant nominative, elle ne pourra être utilisée que par le collaborateur lui-même ou, par exception, par son conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin. Tout détournement des procédures liées à cette carte pour son propre profit ou celui d'un tiers est strictement interdit.

2.4 ACOMPTE PRIME ANNUELLE :

La Société s'engage à verser, début juillet, un acompte de la prime annuelle conventionnelle, tant que le dispositif s’applique, aux salariés bénéficiaires de cette prime selon les conditions prévues dans la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Cet acompte de l’ordre d’environ 40% du salaire brut mensuel du salarié prendra la forme d’un virement bancaire indépendant des virements des salaires.

En revanche, comme le prévoit la convention collective, l’éligibilité de cette prime annuelle est conditionnée à la présence du salarié dans les effectifs au moment du versement de celle-ci. En cas de départ de la société après le versement de cet acompte et avant le versement de la prime annuelle (que ce départ soit à l’initiative du salarié ou non – sauf certains cas très précis prévus conventionnellement) le salarié se verra dans l’obligation de rembourser l’intégralité de l’acompte reçu. Si le montant le permet, il sera retenu sur le montant du solde de tout compte. Dans le cas contraire, le salarié devra restituer le montant par chèque.

Les premiers versements d’acompte auront lieu en juillet 2022.

2.5 TRAVAIL DU DIMANCHE :

Les salariés des catégories professionnelles « Agent de maîtrise » et « Cadre » se verront octroyer une compensation forfaitaire minimum de 125 euros brut par dimanche travaillé.

Si les 125 euros bruts sont supérieurs à la somme à laquelle ils auraient pu prétendre en vertu des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires, ils se verront octroyer une prime d’un montant correspondant à la différence entre cette somme et les 125 euros bruts.

Si les 125 euros bruts sont inférieurs à la somme à laquelle ils auraient pu prétendre en vertu des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires, ils se verront appliquer les dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires.

2.5 DOTATION LESSIVE :

La Société s'engage à distribuer, à titre gracieux, deux fois par an (avril et octobre) :

• 1 bidon de lessive (26 doses) aux collaborateurs dont la tenue de travail imposée comporte un t-shirt et/ou une veste sans manche.

• 2 bidons de lessive (26 doses) aux collaborateurs dont la tenue de travail imposée excède un t-shirt et/ou une veste sans manche (boucherie, poissonnerie, boulangerie-pâtisserie-viennoiserie, charcuterie-fromage et snacking).

Les collaborateurs devront avoir été présents dans l’entreprise depuis au minimum 2 mois au moment de la distribution pour pouvoir prétendre à cette dotation.

Les collaborateurs ayant été absents plus de 4 mois au cumulé sur les 6 derniers mois précédent la distribution ne pourront pas prétendre à cette dotation de lessive.

La première distribution aura lieu courant octobre 2021.

ARTICLE 3 – durée effective et organisation du temps de travail

3.1 proposition TEMPS PLEIN aux SALARIES A 36H HEBDOMADAIRES :

• Constat :

Au 31/07/2021 : 39 salariés sur 101 sont en contrat à temps partiel à hauteur de 36h de présence hebdomadaire soit 38.6% de l’effectif.

Ces contrats sont issus de l’historique conventionnel de l’entreprise avant rachat qui considérait le temps plein comme tel.

• Action :

Le temps plein applicable au sein de l’entreprise étant désormais de 36.75h hebdomadaire, soit 36 heures et 45 minutes (pauses conventionnelles inclues), la Direction s’engage à proposer à l’ensemble de ces salariés, avant le 1^er janvier 2022, un avenant à leur contrat de travail portant leur durée hebdomadaire de présence à 36.75h.

Ces propositions seront faites par courrier et une réponse sera demandée sous 30 jours.

Chaque collaborateur concerné qui le souhaiterait sera reçu par la Direction pour en échanger afin de répondre à leurs questions éventuelles.

Les salariés auront alors la liberté d’accepter cette modification de leur contrat de travail, qui sera automatiquement accompagnée d’une augmentation de leur salaire mensuel brut proportionnelle à l’augmentation de leur durée du travail, sans modification du taux horaire, ou de refuser afin de conserver leur durée de travail actuelle.

ARTICLE 4 – intéressement, participation et épargne salariale

Les parties ont convenu de conclure un accord spécifique portant sur la participation aux résultats de l’entreprise.

ARTICLE 5 – suppression des écarts de rémunération et Des différences de carrière entre femmes et hommes

Ce sujet ayant fait l’objet de mesures prévues dans l’accord d’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, les parties ont décidé de renvoyer aux dispositions de cet accord sur ce thème.

ARTICLE 6 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2021. Toutefois, il est prévu, pour certaines mesures, des dates d’entrée en vigueur ultérieures au 1^er octobre 2021. Le cas échéant, ces dates sont précisées dans les articles concernés.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2025. Au terme de sa durée, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 – Interprétation ET SUIVI de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur le suivi de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 8 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en informant les autres parties par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge en précisant les raisons de cette demande.

Les parties se réuniront alors dans un délai de deux mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de MONTAUBAN ;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à MONTAUBAN

Le 28 septembre 2021

Sur 6 pages

En 5 exemplaires originaux

Pour la société ALBADIS Pour l’Organisation Syndicale CFDT