Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au maintien des avantages sociaux" chez CAF REICHSHOFFEN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU MAINTIEN DES AVANTAGES SOCIAUX

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CAF REICHSHOFFEN SAS, précédemment dénommée ALSTOM PERCY SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 893476259 située 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-Sur-Seine (93400), représentée par XX.

Ci-après désignée « la Société », « l’Entreprise », ou « CAF REI »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :

• CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,

• CGT, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,

• FO, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après désignés « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans le cadre de l’opération d’acquisition des activités de la plateforme Coradia Polyvalent et du site de Reichshoffen par le groupe CAF, il a été convenu que les activités ayant vocation à être cédées soient, dans un premier temps, filialisées au sein d’une Société dénommée ALSTOM PERCY SAS, puis dans un deuxième temps, que les parts sociales de cette société soient cédées au Groupe CAF.

Les contrats de travail des salariés dédiés à l’activité de la plateforme Coradia Polyvalent ont été transférés au sein de la Société ALSTOM PERCY SAS en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans le cadre des négociations de l’accord de cession des parts sociales (SPA) d’ALSTOM PERCY SAS, le groupe CAF s’est engagé à maintenir, pendant une période d’au moins 24 mois à compter de la cession des parts sociales (ci-après « le Closing »), les conditions d’emploi, de rémunération, et les avantages sociaux quelles que soient leur sources (contrat de travail, conventions collectives, accords d’entreprise engagements unilatéraux, usages), à des conditions au moins similaires à celles applicables avant la cession.

A cette fin, le Groupe CAF s’est engagé à étendre la durée de survie des accords collectifs mis en cause (article L. 2261-14 du Code du travail) de manière à permettre leur application pendant une période de 24 mois à compter du Closing.

Pour les accords et la décision unilatérale dont la mise en cause ou le transfert sont régis par des dispositions légales dérogatoires, à savoir les accords d’intéressement, de participation, PERU et la décision mettant en place un Plan Epargne Groupe au sein d’ALSTOM, l’engagement souscrit consiste à proposer de nouveaux accords dès le Closing et au plus tard six mois après cette date. En conséquence ces accords ne sont pas visés par les dispositions ci-dessous et ont fait l’objet de négociations séparées.

Enfin, le maintien des garanties de prévoyance et de complémentaire et surcomplémentaire santé ont fait l’objet d’accords distincts.

***

IL A DONC ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 –

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14 alinéa 1 du Code du travail, les Parties ont convenu de porter la durée de survie, des accords à durée indéterminée listés en annexe 1, d’une durée de 12 mois à une durée de 24 mois préavis compris (soit une durée de 21 mois pour la période de survie, en cas de préavis de trois mois) à compter de la cession des parts sociales.

En conséquence, ces accords listés en annexe 1 continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord de substitution, ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois à compter de la cession des parts sociales de la Société ALSTOM PERCY SAS au groupe CAF.

Les accords listés en annexe 1 sont des accords à durée indéterminée, conclus avant la cession, au niveau du groupe ALSTOM, de l’entreprise ATSA ou encore de l’établissement de Reichshoffen.

La liste exhaustive de ces accords, ainsi que les accords eux-mêmes sont annexés (Annexe 1) au présent accord.

Article 2 –

Les accords à durée déterminée listés en annexe 2 continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou au plus tard jusqu’au 1^er août 2024 (terme du délai de survie étendu).

Les accords listés en annexe 2 sont des accords à durée déterminée conclus avant la cession au niveau du groupe ALSTOM, de l’entreprise ATSA ou encore de l’établissement de Reichshoffen, et créant des droits individuels pour les salariés.

La liste exhaustive de ces accords, ainsi que les accords eux-mêmes sont annexés au présent accord.

Article 3 –

Les accords listés en annexe 1 et en annexe 2 sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société CAF REI, à savoir :

• Les salariés de la Société ALSTOM TRANSPORT SA dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société CAF REI en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;

• Et, les salariés embauchés par la Société CAF REI après la date de réalisation de l’opération de filialisation.

Article 4 –

Les Parties conviennent que les accords relatifs au droit syndical et au Comité Social et Economique (mise en place, fonctionnement et budgets) feront l’objet de négociations distinctes en vue de les adapter au changement de périmètre des instances.

Ces accords ne sont pas annexés aux présentes compte-tenu de leur nécessaire adaptation dès les prochains mois. Toutefois, à défaut d’accord de substitution, ils continueront également de s’appliquer pendant a minima 24 mois à compter de la cession des parts sociales de la Société ALSTOM PERCY SAS.

Article 5 –

Le présent accord prendra effet de manière rétroactive à compter du 1^er août 2022 pour une durée déterminée dont le terme initial est fixé au 31 juillet 2024.

Il cessera de produire effet à l’issue du délai de 24 mois à compter de la cession des parts sociales de la Société ALSTOM PERCY SAS au groupe CAF.

Article 6 –

En préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation.

Article 7 -

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public, et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.

Fait à Reichshoffen, le 16 août en 5 exemplaires

Pour la Société CAF REICHSHOFFEN SAS :

Pour les organisations syndicales représentatives :

ANNEXE 1

Liste des accords à durée indéterminée, dont la durée de survie est portée à 24 mois conformément à l’article 1 du présent accord :

• Accord de groupe relatif à la mise en œuvre du télétravail signé le 7 juin 2021

• Accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit à la déconnexion des salariés signé le 20 juin 2018

• Accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des règles de paie signé le 8 janvier 2008

• Accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 4 mai 1999 et son avenant signé le 1^er mars 2017

• Accord d’entreprise relatif au compte épargne temps signé le 1^er mars 2017 et son avenant n° 1 signé le 16 février 2018 et son avenant n° 2 signé le 23 juin 2020

• Accord d’entreprise sujétions cadre signé le 15 février 2022

• Accord d'établissement primes signé le 11 juin 2012

• Accord d’établissement portant sur le 13ème mois et la prime annuelle signé le 31 janvier 2011

• Accord d’établissement sur la mise en place d’équipes de suppléance signé le 13 décembre 2012, et son avenant signé le 25 janvier 2016

• Accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Reichshoffen signé le 5 décembre 2005, et son avenant n°3 signé le 6 novembre 2013

ANNEXE  

Liste des accords à durée déterminée, qui continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou au plus tard jusqu’au 1^er août 2024 (terme du délai de survie étendu) conformément à l’article 2 du présent accord :

• Accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois, des âges et des parcours professionnels au sein de la Société Alstom Transport SA en date du 1^er juin 2022. 

• Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 26 novembre 2019

• Accord d’entreprise Equilibre Travail et Vie privée signé le 19 décembre 2019

• Accord d’entreprise sur l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 1^er janvier 2021

• Accord d’établissement relatif au travail les samedis, dimanches, et jours fériés pour l’année 2022 signé le 23 septembre 2021

• Accord d’établissement sur les mesures en faveur de la parentalité signé le 8 septembre 2020