Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022" chez RAMBRAMA (Siège)

ACCORD COLLECTIF relatif à la négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE sur lA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
et LE partage de la valeur ajoutée

Période du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022

Entre :

La Société SAS RAMBRAMA exploitant sous enseigne BRICORAMA dont le siège social est situé 26 Rue Gustave Eiffel à Rambouillet (78.120), N° SIRET 893 594 309 00013, code NAF 4752 B, représentée par Nom + Prénom en sa qualité de Président, ci-après dénommée la société,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Nom + Prénom en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L 2242.1 à L 2242.7 relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sachant que les réunions de négociation se sont déroulées les 24 août 2021, 31 août 2021, 10 septembre 2021 et 28 septembre 2021 et que la délégation salariale a été destinataire des informations nécessaires à la présente négociation.

Les parties précisent que la SAS RAMBRAMA a débuté l’exploitation du magasin BRICORAMA de Rambouillet, précédemment géré par la Société BRICORAMA France, le 1^er mars 2021.

La Direction précise qu’il faut donc raisonner désormais à l’échelle d’une entreprise indépendante de type PME qui n’a pas les mêmes moyens qu’anciennement BRICORAMA France.

Elle ajoute qu’il faut également tenir compte de ce qu’il est difficile d’établir avec précision des projections stratégiques et économiques sans avoir le recul d’au moins un exercice comptable d’autant qu’avec la période de sortie de crise sanitaire, cela induit des changements de comportements des consommateurs.

La Direction indique également qu’avec la fin de l’application de l’accord NAO de BRICORAMA France depuis le 30 mars 2021, elle n’avait aucune obligation de pérenniser ou de maintenir les anciens dispositifs et qu’elle a spontanément, en dépit des questionnements sur le développement de l’entreprise, décidé de poursuivre certains des avantages pré existants.

C’est dans ce contexte qu’après discussions, la délégation syndicale a accepté les propositions de la Direction, qui donnent lieu au présent accord.

Il est également rappelé qu’au premier tour des élections du CSE qui se sont déroulées les 9 et 10 juin 2021 :

- l’organisation syndicale CGC est représentative car ayant obtenu dans son collège au moins 10% des suffrages valablement exprimés, mais n’a pas désigné de délégué syndical

- que l’organisation syndicale CFDT est à elle seule, syndicat majoritaire ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés et a désigné Nom + Prénom es qualité de déléguée syndicale.

De ce fait, l’organisation CFDT est en mesure de signer seule le présent accord.

Son champ d'application est l’entreprise dans son ensemble et il s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son statut.

Article 1 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à la période suivante : 1^er octobre 2021 – 30 septembre 2022 sauf mesures prévoyant une périodicité distincte.

Au 30 septembre 2022, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages qu’il consent aux objectifs budgétaires de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 2 : OBJET

Conformément aux dispositions légales, l'objet du présent accord est relatif notamment :

- à la fixation des salaires effectifs

- aux questions relatives à la durée effective du travail et à l'organisation du temps de travail

- au partage de la valeur ajoutée

- au point de situation sur les questions d’égalité professionnelle

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salariés.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour.

A titre liminaire, il est rappelé que le statut du personnel est régi par les dispositions conventionnelles (ccn du bricolage)

S’agissant des anciens accords BRICORAMA, les parties rappellent également que :

• L’accord NAO a pris fin au 31 mars 2021 et que la Direction n’a donc plus aucune obligation de maintenir les avantages qui en résultaient (ex : pas de maintien de l’indemnité de transport ou de la prime de vacances, pas d’évolution automatique de coefficient).

• L’accord égalité hommes femmes conclu le 20 décembre 2019 s’applique jusqu’à son échéance donc jusqu’au 31 décembre 2022, car il s’agit d’un accord à durée déterminée qui s’impose au repreneur jusqu’au terme. Il reste donc affiché en annexe de la présente note.

• Les accords à durée indéterminée (ex Accord relatif au temps de travail du 30 juin 1999 et ses avenants successifs) ont été mis en cause le 1^er mars 2021 et cessent donc de s’appliquer au terme d’un délai de 15 mois soit à compter du 1^er juin 2022. A cette date, les parties actent que ces questions seront régies par les seules dispositions conventionnelles, le présent accord valant accord de substitution.

Article 3 : SALAIRES DE BASE

3.1. Rémunération de base

La rémunération de base est fixée par application des dispositions conventionnelles et dans le respect du SMIC. Il n’est pas prévu de grille spécifique pour l’entreprise.

Du fait de l’application des dispositions conventionnelles, la rémunération est établie sur 12 mois sans prime annuelle ou 13^ème mois.

Les salaires contenus dans la grille conventionnelle sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires de travail effectif.

Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.

3.2. Augmentations de salaire

En fonction de la situation économique de l’entreprise à la clôture de l’exercice au 31/12/2021, les salaires de base des salariés disposant du statut employé, agent de maîtrise et cadre pourront se voir appliquer, à compter du 01/05/2022, une augmentation générale de 0,5% de leur salaire de base, sauf pour les salariés qui auraient déjà bénéficié entre le 01/09/2021 et le 01/05/2022 d’une hausse du salaire de base brut supérieure ou égale à 0,5%.

Cette augmentation générale ne sera appliquée que si et seulement si la marge brute (MB) du 01/03/2021 au 31/12/2021 est supérieure à celle réalisée par le magasin sur la période du 01/03/2019 au 31/12/2019 ; étant entendu que la marge brute sera calculée en effectuant le calcul suivant : Chiffre d’Affaires x Taux de Marge Brute.

Il est rappelé que la marge brute 2019 retenue en référence est de 3.715.787€.

En fonction des situations individuelles et uniquement pour les salariés présents depuis au moins 6 mois, la Direction pourra envisager des augmentations individuelles au cas par cas. Ces augmentations individuelles pourront avoir lieu à l’issue des entretiens individuels prévus au moins une fois par an ou en cours d’année sur décision de la Direction.

Article 4 : AUTRES MESURES SALARIALES ET AVANTAGES

4.1. Titres restaurant

L’attribution de titres restaurants est maintenue.

La valeur faciale des titres restaurants et la répartition de valeur restent identiques à celles fixées sur le dispositif des titres restaurants mis en place au sein de la société depuis le 01/03/2021.

Valeur faciale : 9€ dont 60% de part employeur et 40% de part employé

Pour pouvoir bénéficier d’un ticket restaurant au titre d’une journée de travail, la coupure « déjeuner » doit être comprise dans la journée de travail. Un salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne peut pas bénéficier d’un ticket au titre de cette journée.

En cas de suspension du contrat, pour quelque cause que ce soit, aucun titre n’est attribué.

Chaque mois, le salarié indique s’il prend ou non les titres restaurants et le nombre souhaité tenant compte évidemment des absences.

4.2. Prime de nettoyage

La Direction impose le port d’une tenue de travail.

De ce fait afin que la tenue soit toujours propre et représentative de l’image du point de vente, il est accordé une prime de nettoyage de 45 € brut/an pour une année complète.

Elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Cette indemnité de nettoyage sera versée selon les conditions suivantes :

- avec la paie de décembre au prorata du temps de présence sur l’année écoulée et sous condition de présence au moment de ce versement

- au prorata du temps de travail hebdomadaire (prise en compte des temps partiel)

- au prorata du temps de présence dans l’année calendaire (en cas d’embauche en cours d’année ou d’absences ; hors absences pour congés payés ou événements familiaux, seules ces deux dernières absences n’impactent pas la prime).

Exemple : au titre de l’exercice 2021, un salarié à temps plein présent du 01/03/2021 au 31/12/2021 sans absence percevra 37,5€ (10/12x45€)

4.3. Prime anniversaire d’ancienneté

A sa date anniversaire en termes d’ancienneté (ancienneté BRICORAMA France prise en compte) et au cours du mois considéré, le salarié percevra au prorata de son temps de travail, soit une prime d’un montant brut (donc soumis à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu) tel que décrit ci-dessous, soit un bon d’achat valable 1 an dans le magasin de la valeur ci-dessous :

Ancienneté	Montant brut de prime	Valeur de bon d’achat
Anniversaire des 5 ans	150€	200€
Anniversaire des 10 ans	250€	300€
Anniversaire des 15 ans	350€	400€
Anniversaire des 20 ans	350€	400€
Anniversaire des 30 ans	350€	400€

Pour les salariés dont la date anniversaire d’ancienneté a été atteinte entre le 01/03/2021 et le 30/09/2021, la prime d’anniversaire d’ancienneté sera versée rétroactivement avec la paie d’octobre 2021 selon les dispositions ci-dessus.

4.4. Prime collective d’objectifs

Afin d’associer les collaborateurs au développement de l’entreprise, il est accordé une prime calculée comme suit :

1. Condition de déclenchement de la prime

Le Chiffre d’affaires cumulé réalisé depuis le début de l’exercice doit être supérieur à 95% de l’objectif cumulé. Dans le cas contraire, la prime n’est pas déclenchée.

Si le niveau de chiffre d’affaires précité est atteint, alors le montant de prime sera établi en tenant compte de l’atteinte des objectifs mensuels de Marge Brute (MB) en Euros et au niveau de l’entreprise.

Marge Brute = CA HT x Taux de Marge Brute, sachant que ces 2 informations sont communiquées aux équipes sur panneau d’affichage et extraites en automatique à partir du système d’information de l’entreprise. L’information est également donnée au CSE à chaque réunion.

2. Méthode de calcul de la prime

Le critère retenu pour le versement la prime collective est l’excédent de Marge Brute en Euros dégagé chaque mois par rapport l’objectif de Marge Brute en Euros du mois.

Afin d’assurer une répartition juste et équilibrée de la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise et de tenir compte des risques inhérents à l’activité de l’entreprise, l’excédent de Marge Brute en Euros par rapport à l’objectif est réparti selon le schéma suivant :

• 75% destiné aux fonds propres et aux investissements de l’entreprise, afin d’en assurer la pérennité, de faire face aux incertitudes liées à l’activité de l’entreprise et de préparer l’avenir

• 25% destiné aux salariés, sous forme d’une prime répartie entre les salariés proportionnellement à leur salaire brut de base.

Exemple :

Objectif de Marge Brute = 300 000 € (1M€ de CA HT x 30% de TMB)

Marge Brute atteinte = 330 000 € (1,1M€ de CA HT x 30% de TMB ou 1M€ de CA HT x 33% de TMB)

Prime distribuée aux salariés = 7 500 € (330 000 - 300 000 x 25%) répartis parmi les salariés éligibles au prorata de leur salaire brut de base.

3. Conditions de versement de la prime

Elle est versée le mois suivant le mois de calcul de la marge brute, sous réserve d’être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au moment du versement et dans les conditions ci-après.

Le montant attribué à chaque salarié bénéficiaire est établi au prorata de sa rémunération mensuelle brute de base (hors majorations/primes/indemnités diverses).

• Condition d’ancienneté

Pour être éligible à la prime d’objectif, le salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté le mois de calcul de la prime, quelle que soit la nature de son contrat (CDI ou CDD).

• Absences

La prime collective d’objectifs récompense l’implication de chacun dans le fonctionnement de l’entreprise.

Pour que la prime soit versée, le salarié ne doit pas avoir compté plus de 2 jours ouvrables d’absence dans le mois de calcul de la prime.

S’il y a plus de 2 jours ouvrables d’absence, la prime est perdue. Seules les absences pour congés payés et événements familiaux n’impacteront pas la prime. De ce fait toute absence autre que pour congés payés ou événements familiaux (ex maladie, AT...) impactera la prime.

4.5. Prime individuelle exceptionnelle

En complément à la prime collective d’objectifs, la Direction dispose de la possibilité de verser des primes individuelles exceptionnelles aux salariés dont la contribution personnelle a été remarquable pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Le montant de la prime, les modalités de versement et les salariés éligibles relèvent de la seule décision de la Direction.

4.6. Réduction pour achats collaborateurs

La carte I pass ayant été supprimée, le principe d’une réduction sur les achats des collaborateurs est néanmoins accordé dans les conditions suivantes :

- La remise est de -20% sur le prix de vente public TTC, dans la limite du prix de revient TTC. C’est-à-dire que le prix de vente au collaborateur ne pourrait être inférieur au prix d’achat + TVA.

- Le montant d’achats soumis à cette réduction est plafonné à 1200€/an TTC par année calendaire.

Le plafond d’achats sera appliqué prorata temporis pour les salariés embauchés en CDD (exemple : 300€ (1200x3/12) pour un salarié embauché avec un CDD de 3 mois ou 100€ (1200x1/12) pour un salarié embauché avec un CDD d’1 mois.

En cas d’achats exceptionnels induisant un dépassement du plafond (exemple : achats de cuisine, poêle à bois, salle de bain…), la Direction se réserve la possibilité d’accorder au cas par cas une réduction spécifique au salarié qui en ferait expressément la demande.

- Le droit d’utilisation de la remise est conditionné à l’appartenance aux effectifs de la société et au fait de ne pas être en préavis de départ. Elle cessera donc immédiatement en cas départ de l’entreprise.

- Cette remise demeure une décision de la Direction, qui se réserve le droit de la suspendre en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse.

Les modalités pratiques seront présentées par note de service.

Article 5 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

5.1. Prévoyance et frais de santé

Pour rappel, la thématique sur la prévoyance regroupe deux sujets différents : le premier concerne la prévoyance des risques lourds (décès, invalidité et incapacité de travail) et le second thème vise le régime « frais de santé ».

Les parties après avoir examiné les dispositifs mis en place en lors de la constitution de la Société, n’entendent pas apporter de modifications ni quant aux prestations garanties, ni quant au financement des régimes.

Il est rappelé que pour le régime frais de santé, le financement est assuré comme suit : 21€ à la charge l’employeur et le différentiel par rapport à la cotisation souscrite par l’employé (quelles que soient les formules ou options souscrites) est à la charge de l’employé.

Quelles que soient les éventuelles variations des cotisations, la participation de l’employeur se limite au montant indiqué ci-dessus.

Lors de son embauche, le salarié se voit informer des régimes et dispositifs en place dans l’entreprise et il lui est remis :

- les conditions d’adhésion

- les notices comportant les garanties

- une copie de la DUE de mise en place des régimes.

Seuls les salariés pouvant justifier être dans un cas de dispense légal d’affiliation pourront ne pas être affiliés.

Ils devront fournir la pièce justificative de ce cas de dispense légal avant établissement de la première paie.

A la demande des représentants du personnel, un appel d’offre pourra être lancé fin 2021 ou début 2022 pour étudier le remplacement éventuel de l’organisme de prévoyance et de complémentaire santé.

5.2. Complément de salaire en cas de maladie

L’entreprise a pratiqué depuis sa création au 01/03/2021 la subrogation en cas d’arrêt de travail pour toute absence donnant lieu au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale : maladie, accident du travail ou tout autre cas de versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale.

Cet usage ne sera pas reconduit à compter du 01/02/2022.

Une note d’information sera affichée après information et consultation du CSE.

Un courrier sera remis ou adressé par LRAR à chaque salarié, afin de l’informer individuellement de cette dénonciation et ce d’ici le 30/10/2021 au plus tard.

A compter du 01/02/2022, tout salarié absent devra :

- Transmettre son arrêt de travail à l’entreprise

- Solliciter lui-même le versement des indemnités journalières directement auprès de la sécurité sociale

- Transmettre le bordereau d’indemnités journalières à l’entreprise

- Percevra ensuite le complément de salaires dû au titre des dispositions conventionnelles en fonction du statut et de l’ancienneté du collaborateur.

L’entreprise ne fera donc plus « l’avance » des indemnités journalières aux salariés.

Article 6 : DUREE DU TRAVAIL/CONGES

6.1. Durée du travail

Ce point ne fait l’objet d’aucune modification par rapport à l’organisation existante (appréciation hebdomadaire en heures pour les employés et les agents de maitrise et appréciation en forfait jours pour les cadres).

Il est simplement acté comme indiqué ci-dessus qu’au terme du délai de survie des accords temps de travail de Bricorama France soit le 1^er juin 2022, il sera fait application de seules dispositions conventionnelles

Les partenaires sociaux réexamineront donc cette thématique lors de la prochaine NAO.

6.2. Travail le dimanche

S’agissant de l’ouverture du dimanche :

- Le travail du dimanche est fondé sur le volontariat

- Il est garanti 12 dimanches non travaillés par an.

- Il est fait application des dispositions conventionnelles pour la rémunération des dimanches et l’attribution du repos hebdomadaire.

6.3. Jours de fractionnement

Si le salarié ne prend pas l'intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

- 1 jour ouvrable s'il reporte, avec accord de la Direction, entre 3 et 5 jours de ses 4 semaines de congé principal sur la période du 1^er novembre au 30 avril

- 2 jours ouvrables s'il reporte, avec accord de la Direction, 6 jours minimum de ses 4 semaines de congé principal sur la période du 1^er novembre au 30 avril

Article 7 : EMPLOI ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE

La Direction veillera à proposer par priorité aux salariés à temps partiel, tout poste à temps complet qui viendrait à être créé.

La Direction réaffirme son attachement à faire de la promotion interne un axe de gestion des compétences. Ainsi tout poste disponible sera proposé aux salariés de l’entreprise simultanément à l’éventuel lancement de recrutements externes.

Les salariés intéressés sont invités à faire connaître à la Direction leur souhait de mobilité sur le ou les postes disponibles. Ils seront reçus en entretien, afin de pouvoir exposer leur motivation et que la Direction puisse prendre une décision sur le souhait de mobilité.

Article 8 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION

Il est précisé qu’aucun accord de participation n’existe dans l’entreprise, ni d’accord d’intéressement ou plan épargne entreprise.

Concernant la participation, les dispositions légales s’appliquent. L’entreprise a obligation de négocier un accord de participation mais pas l'obligation de le mettre en place immédiatement, car c'est l'article L.3322-5 du Code du travail qui s'applique.

La participation s'impose à partir du 3^ème exercice clos après la création de l’entreprise. L’entreprise ayant été créée en 2021, l’application de la participation pourra être mise en place lors de l'exercice 2024.

La mise en place anticipée de la participation (pour le 2^ème ou 3^ème exercice) sera étudiée et discutée dans le cadre des prochaines négociations, en fonction de la performance économique de l’entreprise. A date, la Direction n’envisage pas la mise en place du dispositif de participation.

Concernant l’intéressement, aucune mise en place n’est possible pour l’exercice 2021. Pour l’exercice 2022, la Direction examinera la question et si elle s’oriente vers la mise en place de ce dispositif, elle engagera une négociation dédiée pour conclure l’accord avant le 30 juin 2022.

Article 9 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties rappellent que la Société reste soumise jusqu’au 31 décembre 2022 à l’accord Bricorama France et qu’il n’y a donc pas lieu de négocier sur cette thématique cette année. L’accord Bricorama France demeure donc affiché.

Article 10 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties conviennent qu’aucune disposition particulière concernant l’emploi des travailleurs handicapés n’est à prendre pour la période d’application de l’accord.

Article 11 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Compte tenu de l’importance du sujet, les parties ont décidé de mener une négociation dédiée à ce sujet.

La négociation sera mise en œuvre pour être finalisée d’ici fin 2022.

Article 12 : FORMALITES

12.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée courant du 1^er octobre 2021 (date de son entrée en vigueur) au 30 septembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

12. 2 INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

12.3 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, à échéance semestrielle.

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

12.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

12.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par LRAR dès après sa conclusion donc à la CFDT et à la CGC, organisations représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite transmis à la Direccte (Dreets) (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plateforme du Ministère du travail (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) de manière dématérialisée sous deux formats :

• version intégrale format PDF

• version format doc.x sans nom des personnes physiques signataires

Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud’hommes par LRAR.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux syndicats, au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage (direction).

A Rambouillet, le 30 septembre 2021

Pour la CFTD, Nom + Prénom

Signature

Pour l’entreprise, Nom + Prénom

Signature