VAACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF A LA REMUNERATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GLOBAL EXCHANGE FRANCE CURRENCY SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 893 717 215, dont le siège social est situé 91, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS.

Représentée par Madame X, Responsable Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à cet effet,

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société » ou « GLOBAL EXCHANGE FRANCE »

ET :

Les organisations syndicales représentatives

Pour le Syndicat UNSA représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Pour le Syndicat FO représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensembles « les Parties » ou « les Signataires »

PREAMBULE

La SAS TRAVELEX PARIS SAS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 janvier 2021.

La société EURODIVISAS SA, appartenant au groupe GLOBAL EXCHANGE a formulé une offre de reprise auprès du tribunal de commerce.

Par jugement en date du 10 février 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a déclaré recevable l’offre de reprise présentée par la Société EURODIVISAS et arrêté le plan de cession des actifs et des activités de la Société TRAVELEX PARIS à la Société EURODIVISAS.

Le tribunal a par ailleurs ordonné le transfert au cessionnaire, de 45 contrats de travail permanents sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Cette opération juridique a entraîné la mise en cause automatique et légale du statut conventionnel des salariés transférés, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.

Le statut conventionnel en question, antérieurement applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré, est composé :

• des dispositions des accords applicables au sein de l’entreprise ;

• des dispositions des engagements et décisions unilatéraux de l’employeur ;

• des usages d’entreprise.

Au surplus, les usages et engagements unilatéraux qui existaient au sein de la société TRAVELEX PARIS SAS ont été transférés à la société GLOBAL EXCHANGE, conformément à la jurisprudence constante, et sont donc applicables aux salariés nouvellement transférés, contrairement aux autres salariés de la société GLOBAL EXCHANGE, ce qui constitue, une source d’inégalité entre les collaborateurs de l’entreprise, indépendante de la volonté de la société GLOBAL EXCHANGE.

Dans un souci d’harmonisation des dispositions applicables au sein de l’entreprise, mais aussi d’adaptation du statut social des salariés aux spécificités de l’activité de GLOBAL EXCHANGE, il est apparu primordial d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution, afin de déterminer un statut social applicable à l’ensemble des salariés de la société GLOBAL EXCHANGE, adapté au fonctionnement de l’entreprise.

Le présent accord d’entreprise a donc pour objectif de reconduire et clarifié les dispositions du statut collectif négocié issu des accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables aux salariés de la société TRAVELEX PARIS dont le contrat de travail a été transféré.

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

CADRE JURIDIQUE, DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, à effet de la réalisation des formalités de publication et notifications.

Le présent accord de substitution, à caractère obligatoire, se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques applicables aux salariés de la société TRAVELEX PARIS SAS ayant le même objet, à compter de sa signature.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de la société GLOBAL EXCHANGE FRANCE liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle, leur date d’embauche ou leur site de rattachement et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

CHAPITRE II. DISPOSITIONS RELATIVE A LA REMUNERATION

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DE LA SOCIETE

Afin de clarifier l’ensemble des rémunérations variables et primes applicables au sein de l’entreprise, et les adapter aux spécificités de l’article de la société GLOBAL EXCHANGE, les parties sont convenus de rappeler ci-après, les éléments de rémunération variable / primes applicables au sein de la société GLOBAL EXCHANGE et ceux qui cesseront de s’appliquer.

Par défaut, seront supprimés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des éléments de rémunération variable / primes prévus par accords d’entreprises/d’établissement, usage, décision unilatérale de l’employeur, application volontaire d’une convention collective, non listés ci-après.

Prime Dimanches et jours fériés

Principe

Les dispositions de l’accord NAO de 2019 prévoyait les conditions suivantes :

• Prime de dimanche d’un montant de 85€ bruts

• Lorsque le dimanche tombe un jour férié le montant de la prime est porté à 120€

• Prime de jour férié : 81,5€ bruts

• Le 1^er mai bénéficie de la prime pour jour férié et de la majoration des heures travaillées ce jour-là de 25%.

Ces montants ainsi que leurs conditions d’attribution seront maintenus dans le cadre du présent accord selon des modalités identiques, à l’exception de la prime de jour férié qui sera portée à 85€ bruts par jour férié travaillé.

Bénéficiaires

Ensemble des salariés sans condition d’ancienneté dès lors qu’ils sont amenés à travailler un jour férié ou un dimanche. Il est précisé que pour ouvrir droit au paiement de ces primes en cas de départ anticipé, le salarié doit avoir pris effectivement son poste de travail.

Prime de 13^ème mois

Principe

Les accords Travelex prévoyaient le bénéfice d’une prime de 13^ème mois sans condition d’ancienneté, au prorata du temps de présence et à la condition de toujours faire partie des effectifs au 30 octobre de chaque année.

Méthode de calcul et bénéficiaires

Le 13^ème mois sera égal au dernier salaire mensuel de base figurant sur le bulletin de salaire du mois d’octobre sous réserve de faire partie des effectifs au 1^er novembre.

En cas de modification du temps de travail au cours des 12 derniers mois précédant le mois de novembre de l’année de versement de la prime, et notamment en cas de passage à temps partiel ou vice versa, le montant de la prime sera calculé sur la base de la rémunération moyenne brute de base calculée sur les 12 derniers mois de l’année de versement de la prime.

Ce montant pourra être diminué en prenant en compte des périodes de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération total ou partiel. Ainsi le montant sera diminué de tous les motifs d’absence ci-après :

• Congé sans solde

• Congé sabbatique

• Congé parental

• Congé pour création d’entreprise

• Toutes absences ne donnant pas lieu à maintien de salaire d’une durée supérieure à 3 mois

La prime de 13^ème mois sera alors calculée au prorata du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise.

Elle sera versée au mois de novembre en même temps que le salaire du mois de novembre et bénéficiera à l’ensemble des salariés de l’entreprise Global Exchange.

Prime de nuit

Principe

L’accord NAO Travelex avait organisé la mise en place d’une prime de nuit à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté dès lors qu’ils étaient amenés à travailler dans les horaires définis par la méthode de calcul.

La direction et les partenaires sociaux ont définis les nouvelles modalités de calcul à l’article 3.3.2.

Méthode de calcul et bénéficiaires

La direction souhaite maintenir le versement de cette prime et l’étendre à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les salariés bénéficient d’une prime nocturne attribuée comme suit :

• 3 euros bruts par heure travaillée entre 21h et 22h

• 3 euros bruts par heure travaillée entre 22h et 23h

• 4 euros bruts par heure travaillée entre 23h et 24h

Les salariés bénéficient également d’une prime de matin attribuée dans les conditions suivantes :

• De 3h à 4h = 5€ non proratisé

• De 4h à 5h = 5€ non proratisé

• De 5h à 6h = 4€ non proratisé

Prime d’activité

Principe

Une prime d’activité d’un montant de 50€ bruts, a été mise en place dans le cadre d’un accord Travelex pour l’ensemble des salariés hors personnel cadre.

Méthode de calcul et bénéficiaires

La prime d'activité de 50€ est étendue à tous les salariés de la société Global Exchange, non cadres.

Pour les deux premiers jours d’absence, la prime d’activité est dégressive à raison de 12,50€ par absence (maladie, absence justifiée non payée ou AI)

Dès lors que le salarié totalise plus de 3 jours d’absence quel qu’en soit le motif (hors CP, RTT, évènements familiaux), dans le mois, il perdra le bénéfice de la prime.

Prime de Support Trainer

Principe

Les accords Travelex avait organisé la mise en place d’une prime de Support Trainer pour les salariés assurant la formation des nouveaux entrants aux postes de Conseillers de Vente :

• Montant de 130€ bruts dès lors qu’un salarié aura formé intégralement ou non un nouvel entrant au poste de Conseillers de Vente.

• La prime est due y compris si le contrat de travail du salarié recruté est rompu pendant la période d’essai.

• Elle est due autant de fois dans le mois que le salarié Support Trainer aura eu de futurs Conseillers de Vente à former.

Bénéficiaires

Ensemble des salariés sans condition d’ancienneté dès lors qu’ils occupent les fonctions de Conseillers de Vente ou équivalent et ont effectivement assuré la formation d’un nouveau Conseiller de Vente.

Prime de Responsable Tournant

Principe

Les accords Travelex avait organisé la mise en place d’une prime de Responsable Tournant pour les salariés qui n’avaient pas acquis le statut de Responsable de Guichet et étaient amenés ponctuellement à effectuer des tâches de Responsable de Guichet.

Le montant de la prime était de 12€ bruts par jour pour les salariés faisant fonction de Responsable de Guichet.

La direction ne souhaitant pas définir de nouvelles conditions de maintien de la prime, celle-ci sera intégrée à la rémunération des salariés sous réserve qu’ils remplissent les conditions suivantes :

• Avoir été salarié de Travelex avant le transfert

• Avoir bénéficié des dispositions relatives au transfert de personnel

• N’avoir pas acquis le statut de Responsable de Guichet

• Avoir bénéficié de la prime de Responsable Tournant au sein de la société Travelex avant le transfert.

L’intégration de la prime de Responsable Tournant dans le salaire de base se fera sur la base de 21 jours de travail en moyenne à raison de 12 € par jour soit 240 € bruts mensuels intégrés au salaire de base.

Prime de Duty Manager

Principe

Les accords Travelex avait organisé la mise en place d’une prime de Duty Tournant pour les salariés qui étaient amenés ponctuellement à effectuer des tâches de Duty Manager/Superviseur.

Le montant de la prime était de 15€ bruts par jour pour les salariés lors de ces vacations.

Bénéficiaires et nouvelles modalités d’application

La direction maintient le bénéfice de cette prime aux salariés amenés à effectuer ce type de vacations.

Maintien de salaire

Principe

Les accords Travelex avait organisé le maintien de salaire en cas d’absence maladie, accident du travail/trajet et maladie professionnelle.

En cas de maladie non professionnelle, le maintien de salaire était assuré, dès lors que les conditions suivantes étaient respectées :

• Production d’un certificat médical dans les 48h

• Prise en charge par la sécurité sociale et le cas échéant par le régime de prévoyance.

• Ancienneté d’au moins 1 an

Lorsque ces conditions étaient réunies, les salariés bénéficiaient d’un maintien de salaire pendant la période de carence dans la limite de 6 jours par an par année civile.

S’agissant de l’accident du travail/ trajet ou de la maladie professionnelle, les accords Travelex prévoyaient les conditions suivantes :

• A compter du 1^er jour de l’arrêt, l’entreprise maintenait le salaire de base brut complété des primes de dimanches/ jours fériés prévues par le planning théorique sous réserve de la prise en charge par le régime de sécurité sociale et de prévoyance, à défaut, les sommes étaient régularisées.

En cas d’hospitalisation d’un ascendant de plus de 60 ans ou d’un descendant de moins de 16 ans, la société Travelex sous réserve de la production d’un bulletin d’hospitalisation, avait accordé le maintien de salaire à raison d’un jour par année civile.

Bénéficiaires et nouvelles modalités d’application

En cas de maladie non professionnelle ou d’hospitalisation, la direction propose de maintenir le salaire des collaborateurs dans les conditions suivantes :

• Production d’un certificat médical dans les 48h

• Prise en charge par la sécurité sociale

• Maintien salaire à 100% conformément aux dispositions légales s’agissant du calcul du salaire de référence (prise en compte des variables sur les 3 derniers mois) sous réserve d’une ancienneté acquise de 3 ans

La carence sera maintenue aux collaborateurs selon les conditions suivantes :

• 3 jours de carence par année civile sous réserve d’une ancienneté révolue de 3 ans

• 6 jours de carence par année civile sous réserve d’une ancienneté révolue de 7 ans

En cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle : la direction maintien le paiement des dimanches et jours fériés théoriques pendant une durée de deux mois sous réserve d’une ancienneté acquise de 3 ans.

En cas d’hospitalisation d’un ascendant ou d’un descendant, et sous réserve de la production d’un bulletin d’hospitalisation, contrairement à ce que prévoyaient les accords Travelex, les collaborateurs bénéficieront d’une journée d’absence autorisée rémunérée sans condition d’âge.

Tickets restaurants

Principe

Les accords Travelex avait organisé la mise en place de tickets restaurants pour l’ensemble de ces salariés.

Bénéficiaires et nouvelles modalités d’application

La direction maintient le bénéfice de ce dispositif dans les mêmes conditions.

Primes dénoncées

Les éventuels primes / éléments de rémunération variable, non listés ci avant, mis en place par accord d’entreprise ou d’établissement, usage, décision unilatérale de l’employeur ou application volontaire d’une convention, cesseront de s’appliquer au sein de la société GLOBAL EXCHANGE à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Tel est le cas notamment, sans que cette liste ne soit limitative, de :

• La prime afférente au KPI ;

• La prime Incentive revenu ;

• La prime Incentive détaxe ;

• La prime Incentive by Back et Cash Passport;

• La prime Incentive revenue et détaxe pour les gestionnaires des files ;

• La prime Incentive Duty Manager.

CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINALES

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, dès que les formalités de publication et de notification ont été effectuées.

DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs avenants portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait ROISSY, le [Date]21/10/2021

(En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société GLOBAL EXCHANGE (*)

X

Pour le Syndicat UNSA représenté par Madame X, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Pour le Syndicat FO représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical ;

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".