Accord d'entreprise "PRIMES FIN D ANNEE NON CADRE" chez C&K CONNECT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de C&K CONNECT et le syndicat CGT et CFDT le 2022-01-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A03922001668
Date de signature : 2022-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : C&K CONNECT
Etablissement : 89433625400012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise instaurant une prime exceptionnelle pouvoir d'achat (PEPA) (2022-03-03)
Accord d'entreprise instaurant une prime de partage de la valeur (PPV) (2023-03-24)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-19
ACCORD D’ENTREPRISE PRIMES DE FIN D’ANNEE NON-CADRE C&K CONNECT
Entre les soussignés
C&K Connect, au capital de 4 647 009,61 euros dont le siège social est situé 2, Rue Berthollet - ZI Nord à Dole, Code NAF 2611Z, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines mandatée.
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées :
• CFDT, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.
• CGT, Représentée par Madame xxx, Délégué Syndical.
D'autre part,
PREAMBULE
La gratification de fin d’année non-cadre en vigueur au sein de C&K Components de Dole ainsi que la prime semestrielle en vigueur au sein de C&K Components de Serris sont actuellement mise en place par accord d’entreprise depuis février 2019.
Afin de maintenir ces deux primes pour l’ensemble des salariés de C&K Connect Dole & Serris, les parties se sont donc réunies pour sauvegarder la mise en place de l’accord de primes de fin d’année non-cadres au sein de C&K Connect.
I°) Gratification de fin d’année non-cadre – Etablissement C&K Connect de Dole
| Article 1 – Bénéficiaires |
Bénéficieront de la gratification de fin d’année tous les salariés non-cadre des établissements de Dole et de Serris liés à la Société C&K Connect par un contrat de travail de droit français.
| Article 2 – Période de référence |
Du 1er novembre au 31 octobre de chaque année
| Article 3 – Date de paiement |
30 novembre.
| Article 4 – Présence nécessaire |
6 mois au 31 octobre, donc être inscrit au 1er mai de l’année.
| Article 5 – Mode de calcul |
Le montant brut (avant retenues) des gratifications est égale à 8,33% des salaires bruts perçus pendant la période de référence, déductions faites toutefois :
Des primes de médailles du travail
Des gratifications de fin d’année
De la prime de vacances
Des indemnités n’ayant pas un caractère de salaire (prime transport, remboursement de frais, avantages en nature, indemnités de prévoyance)
II°) Prime semestrielle non-cadre – Etablissement C&K Connect de Serris
| Article 1 – Bénéficiaires |
Bénéficieront de la prime semestrielle tous les salariés non-cadres de l’établissement de Serris liés à la Société C&K Connect par un contrat de travail de droit français.
| Article 2 – Période de référence et paiement |
La période de référence est l’année civile.
Payée en juin (50%) et en novembre (50%).
| Article 3 – Présence nécessaire |
Au prorata en cas d’arrivée ou de départ en cours de semestre. Pas d’ancienneté requise.
En cas de non-maintien de salaire, la gratification n’est plus versée.
| Article 4 – Mode de calcul |
Le montant correspond à 50% du salaire de base + ancienneté.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication avec le personnel et disponible en version intranet sous le Share S / Ressources Humaines ainsi que dans le Registre.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’une ou autre des parties signataires pourra demander une révision de cet accord ou le dénoncer moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des délégués syndicaux de C&K Connect à l’issue de la procédure de signature et conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux délégués syndicaux de C&K Connect. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail) l’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Il sera également transmis par LRAR au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage et en dématérialisé sur le Share de l’entreprise. Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux. Fait à Dole, le 19 janvier 2022. Pour la Direction, Pour la CFDT, xxx xxx Pour la CGT, xxx |
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