Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Obligatoires 2023" chez C&K CONNECT (Siège)

ACCORD relatif aux Négociations Obligatoires 2023

C&K CONNECT

Entre les soussignés

La Société C&K CONNECT, Société en Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Berthollet à Dole (Jura), représentée par Monsieur xxx, Directeur Financier, et Madame xxx Directrice des Ressources Humaines mandatés.

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées :

• CFDT, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.

• CGT, Représentée par Madame xxx, Déléguée Syndical.

D'autre part,

PREAMBULE

Une négociation obligatoire s’est engagée conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, entre la Direction et les Organisations syndicales, portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (l'égalité professionnelle et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, travailleurs handicapés, protection sociale, pénibilité & expression…), la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies aux dates suivantes :

• 23 février 2023 (Ouverture des NO)

• 9 mars 2023

• 16 mars 2023

• 24 mars 2023 (Réunion de clôture)

Au terme de leurs négociations à 12h 30 le 24 mars 2023, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Salaires effectifs

   1. Augmentation des salaires avec effet au 1^er avril 2023

A la vue de l’environnement économique, l’accord exceptionnel que nous signons ensemble ce jour, a pour objet de reconnaître les efforts des salariés C&K et de motiver les équipes à continuer de fournir les efforts nécessaires pour stabiliser notre organisation et pour rester compétitif.

C’est pourquoi, les partenaires ont décidé d’attribuer à titre exceptionnel un montant brut mensuel fixe pour le personnel non cadre et assimilé cadre.

Les parties précisent que cette décision n’a pas pour objet de créer un précédent au sein de l’entreprise qui engagerait les parties pour les négociations futures.

En conséquence, les mesures salariales exceptionnelles pour 2023 sont donc les suivantes :

Date d’application	Personnel non cadre et assimilés cadre
	ASB	AM
01.04.2023	100 € Bruts fixe	1%
	Personnel cadre
	ASB	AM
01.04.2023		4.3 %

ASB = Augmentation du Salaire de Base

AM = Augmentation au Mérite

Ces pourcentages d’augmentation n’incluent pas les éventuelles évolutions de salaires liées à des évolutions de carrière.

Dans la communication individuelle qui sera faite aux collaborateurs, la part ASB et la part AM des revalorisations de salaire seront spécifiées.

Les parties ont négocié à titre exceptionnel un montant fixe de 100 euros bruts par personne pour le personnel non-cadre et assimilé cadre à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, la somme est proratisée à due proportion du contrat de travail à temps partiel.

Les apprentis et alternants ne sont pas concernés par les augmentations de salaire prévues dans le présent accord car ils bénéficient d’un système de rémunération et de classification spécifique et leur salaire est calculé en pourcentage du SMIC conformément à la législation applicable.

Ce qui conduit à obtenir la grille suivante avec effet au 1^er avril 2023 :

MENSUELS
GRILLE "NON CENTOR" C&K
Coefficient	Base Mensuelle	Taux Horaire	part indiv. Max.	Salaire maxi (+ 10 %)
183	1 853,57	12,18	185,3570	2 038,9270
190	1 914,14	12,58	191,4140	2 105,5540
198	1 983,37	13,03	198,3370	2 181,7070
207	2 061,24	13,54	206,1240	2 267,3640
215	2 130,47	14,00	213,0470	2 343,5170
220	2 173,73	14,28	217,3730	2 391,1030
225	2 217,00	14,57	221,7000	2 438,7000
230	2 260,26	14,85	226,0260	2 486,2860
235	2 303,53	15,14	230,3530	2 533,8830

1.1.2 Primes diverses

Toutes les primes sont maintenues et leurs valeurs et règles d’attribution restent inchangées à la date de la signature du présent accord.

1.1.3 Prime d’ancienneté

La valeur actuelle du point de l’Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie du Jura est de 4,80.

La valeur du point ancienneté C&K sera plus favorable que le point conventionnel, il passera à 5 au 1er avril 2023.

2. Durée effective du temps de travail /Organisation du temps de travail

Un accord collectif sur le temps de travail pour les établissements de Dole et Serris a été signé le 13 octobre 2022 avec toutes les organisation syndicales représentatives de la Société C&K CONNECT.

L’accord a été conclu pour une durée indéterminée et ne sera pas modifié.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

Au sein de l’entreprise, il est rappelé que sont en place :

• Un accord de participation aux bénéfices des Entreprises C&K Components et C&K Connect.

• Un Plan d’Epargne Entreprise

• Un Plan Epargne Retraite Collective / PERECO

• L’accord d’intéressement groupe qui a été signé le 28 juin 2021 pour 3 ans (2021 – 2022 – 2023).

Au titre de l’année 2022, il n’y aura pas d’intéressement. Il y aurait un versement de la participation aux bénéfices de l’entreprise conformément à notre accord participation groupe signé le 28 juin 2021.

Le montant de la participation sera connu et communiqué après validation des comptes 2022 par le Commissaire aux Comptes et sera versé aux salariés au plus tard le 31 mai 2023.

4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les conditions de suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts d’égalité entre les Femmes et les Hommes sont prévues par :

• L’accord égalité professionnelle Femmes/Hommes signé le 10 mars 2023 par toutes les organisations syndicales (CFDT & CGT) ;

• La commission de suivi annuelle de l’accord égalité Femmes/Hommes ;

• Le diagnostic et analyse annuel de la situation comparée des femmes et des hommes & Analyse des conditions d’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale ;

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Egalité Professionnelle

Nous appliquons notre accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 10 mars 2023 et signé par l’ensemble de nos Organisations Syndicales Représentatives pour 4 ans.

C&K CONNECT fixe des objectifs de progression dans les 6 domaines suivants qui sont présentés lors de la commission de suivi de l’accord :

• Les conditions d’accès à l’emploi ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;

• La promotion professionnelle ;

• La formation ;

• Les conditions de travail ;

• La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

2.2 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Un état de la situation a été présenté lors de la Négociation Obligatoire et ce point ne fait pas l’objet de mesures particulières dans cet accord.

2.3 Protection sociale complémentaire des salariés

Prévoyance décès, invalidité, incapacité de travail

Tous les salariés bénéficient d’une mutuelle santé et d’une prévoyance.

Un état de la situation de la prévoyance et frais de santé a également été présenté dans le cadre de la NO et ce point fait l’objet des mesures suivantes :

Nous avons dû mettre en conformité nos mutuelles santé et prévoyance avec la CCN de la métallurgie au 1^er janvier 2023.

Afin de continuer à maitriser les coûts et de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles obligatoires, nous avons adhéré à compter du 01/01/2023 à AESIO mutuelle sur les garanties et les tarifs négociés par la branche pour les frais de santé des salariés non cadres de C&K.

Nous avons organisé au sein de l’entreprise deux permanences avec AESIO mutuelle, afin que les salariés posent leurs questions. Nous avons récemment organisé une réunion avec les OSR et le secrétaire du CSE afin que toutes les questions, les bonnes pratiques et les éventuels disfonctionnements puissent remonter directement à l’organisme assureur.

Les parties à la négociation conviennent qu’à compter du 1^er mai 2023, l’employeur prendra en charge à 50% la mutuelle santé non cadre des ayants droits facultatifs (conjoints et enfants) en plus de la prise en charge actuelle à 50% de la mutuelle obligatoire du salarié.

4. Droit d’expression directe et collective des salariés

Des enquêtes de satisfaction sont organisées afin d’entendre tous les salariés. Cet outil est basé sur l’anonymat et est géré par une société d'enquête indépendante afin de faire un état des lieux de l’engagement des salariés et d’améliorer notre environnement de travail et nos pratiques managériales.

Cette enquête permet à chaque collaborateur de s’exprimer, en répondant à des questions et en proposant des axes d’amélioration, sur plusieurs thèmes.

En fonction des résultats obtenus, un plan d’actions correctives et préventives est mis en place pour faire de C&K une entreprise où il fait bon travailler.

A noter l’article 7 de l'ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 qui précise désormais que les salariés doivent veiller à respecter leurs obligations de réserve et de loyauté leur interdisant notamment de discréditer l'entreprise ou de diffamer l'employeur ou leurs collègues.

5. Qualité de vie au travail

Prévention des RPS et démarche BEST

La démarche de prévention des Risques Psycho-Sociaux se poursuit en se transformant en démarche de Bien-être et Santé au Travail.

• Accord BEST signé le 19 janvier 2022 par toutes les organisations syndicales et permettant notamment la poursuite de nos avantages « séniors » ;

• Possibilité d’entretiens individuels et/ou collectifs par RH/EHS si nécessaire ;

• Permanence RH hebdomadaire dans l’usine;

• Réunions communications trimestrielles avec l’ensemble du personnel : Informations entreprise, produits, commerciales, finances & questions / réponses.

• Actions Amélioration QVT :

  • 2022 :

    • Aspect sécurité : poursuite de la mise en place de la grille antichute de protection du toit ;

    • Réaménagement complet du plateau R&D.

    • Rénovation Bureaux et Allées

    • Rénovation du toit du plating

  • Objectif 2023 :

    • Terminer la sécurisation du toit (garde-corps) et grille à l’assemblage ;

    • Climatisation moulage échange de deux roof top.

    • Rénovation de la PEG 1

    • Récupération de chaleur compresseurs

    • Changement de 70 fenêtres pour une meilleure isolation

    • Projet de modernisation des accès – Sécurisation du site

2.9 La mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

2.9.1 Indemnité transport

La prime transport est distribuée dans les conditions habituelles par décision unilatérale de l’employeur mais sous réserve de donner les justificatifs exigés par l’Urssaf sous Nibelis.

2.9.2 Covoiturage et mobilité verte

Mis en place en 2018, le partenaire covoiturage choisi est local et géré par le Grand Dole GoToo Dole !

Participer au covoiturage permet de faire :

• Un geste pour l’écologie

• Des économies d’argent

• Plus de places de parking

• Une route plus conviviale

Pour créer votre compte merci de vous connecter via le lien suivant ou sur l’application et de rejoindre la communauté C&K Dole :

https://gotoo-covoit.reseau-tgd.fr/

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D’autres solutions de covoiturage existent notamment BlaBlaCar Daily.

10. Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Les Représentants du Personnel sont invités à informer le service RH des compétences, formations, diplômes acquis hors C&K pouvant être utilisés au sein de l’entreprise sous réserve des possibilités au sein de l’entreprise.

Une mise en œuvre de la polyvalence sur les postes des Représentants du Personnel sera réalisée si c’est possible, afin de permettre leur remplacement lors de leurs absences liées à l’exercice de leur mandat.

ARTICLE 3 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

1. Gestion des compétences, des parcours professionnels et la mixité des métiers dans l’entreprise

Le service RH a initié une démarche compétences et carrières qui se poursuit en 2023.

Nous travaillons actuellement à la mise en conformité de nos classifications actuelles à la nouvelle grille de classification nationale métallurgie fixée par la nouvelle convention collective nationale pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2024.

Ce point ne fait pas l’objet de mesures particulières dans cet accord.

2. Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Absence de discrimination liée au mandat au regard notamment de :

• Mobilité interne et évolution professionnelle ;

• Accès à la formation professionnelle.

3. Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et objectifs de plan de formation

• Décloisonnement et polyvalence des métiers, services et ateliers ;

• Poursuivre les actions de formation liées au projet GECKO (Global Electronic Connected Operations) relatif à la transformation digitale de l’entreprise ;

• Poursuite du parcours de coaching visant à renforcer le leadership des managers : favoriser la cohésion des managers et leur donner des outils de management (Plan de Construction de l’Avenir) ;

• Transférer les compétences et expertises clefs de l’usine ;

• Poursuivre l’amélioration continue en déployant le BPHI (Bonnes Pratiques Humaines et Industrielles) ;

• Favoriser la prévention sur le plan de l’Hygiène, de la Sécurité et de l’Environnement.

  4. Perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages - Moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI

3 embauches en CDI dont :

• 1 Recrutement externe

• 2 Recrutements internes

Alternants & Stagiaires :

• 1 alternant apprenti

  5. Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.

Les orientations stratégiques de l’entreprise sont soumises à la consultation des membres du CSE.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit 12 mois calendaires après son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur le tableau de communication habituel et disponible en version intranet sous le share S / Ressources Humaines.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à Dole, le 24 mars 2023.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur Financier Le Délégué Syndical CFDT

xxx xxx

La Directrice des Ressources Humaines La Déléguée Syndical CGT

xxx xxx