PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

L’accord qui suit a été conclu entre :

• la Société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS, sise Rue du Champ du Verger – ZAC du Monné CS30009 – 72705 ALLONNES CEDEX, représentée agissant en sa qualité de Président.

d’une part,

• et les Organisations Syndicales de l’entreprise, reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :

• La délégation syndicale CDFT composée en sa qualité de Délégué syndical

• La délégation syndicale CGT composée en sa qualité de Délégué syndical.

d’autre part.

Préambule

Le présent protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires de l’entreprise s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de six réunions qui se sont succédées depuis novembre 2021, la Direction et les Délégations Syndicales ont échangé sur la politique salariale de l’entreprise, la situation économique de l’entreprise, sa situation financière ainsi que sur les conditions de travail en général.

Après différentes discussions et échanges de points de vue, la Direction a présenté ses propositions et il a été décidé ce qui suit en accord avec la délégation syndicale CFDT.

Le présent procès-verbal est établi à la suite de 6 réunions de négociation, convoquées à l’initiative de la Direction, et qui ont eu lieu le 18 novembre, le 2 décembre, les 11, 13, 20 et 27 janvier 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord

Sauf indication spécifique, les mesures indiquées dans le présent protocole d’accord s’appliquent rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022, à l’ensemble du personnel de l’entreprise (hors apprentis et alternants) relevant de la Convention Collective de la Métallurgie de la Sarthe (niveaux 1 à 5, à savoir le personnel non-cadre et « assimilé cadre »), présent à l’effectif le 31 décembre 2021, et titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD) depuis au moins 3 mois à cette même date.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022.

Article 2 : Revalorisation des salaires

A compter du 1er janvier 2022, les mesures suivantes seront appliquées uniquement aux salariés en CDI :

Application d’une enveloppe globale d’augmentation salariale de 2,50% de la façon suivante :

• Pour les salariés non-cadre et « Assimilé cadre » uniquement :

• Une revalorisation générale du salaire de base de 39 euros bruts par mois

• Une revalorisation au mérite de 1%, en fonction de la performance et comportement individuels.

• Concernant le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (personnel cadre), les augmentations se feront en fonction de la performance individuelle et du comportement de chacun, selon une enveloppe fixée à 2,50%.

Article 3 : Revalorisation des primes

A compter du 1^er janvier 2022, la prime d’équipe de jour est revalorisée à 239,35€ bruts par mois en horaire posté de jour, soit une revalorisation de 8%, comme prévu par le Protocole d’Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 de la société CKB et transféré au sein de l’entreprise SCM.

A compter du 1^er janvier 2022, la prime d’équipe de nuit sera revalorisée à un forfait 661,35€ bruts par mois en horaire posté de nuit, soit une revalorisation de 8%, comme prévu par le Protocole d’Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 de la société CKB et transféré au sein de l’entreprise SCM.

Afin de tenir compte de l’évolution du marché du travail et de son impact sur les rémunérations, les primes d’équipe de jour et de nuit seront revalorisées de 8% par an pendant les 2 prochaines années au 1er janvier, comme prévu par le Protocole d’Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 de la société CKB et transféré au sein de l’entreprise SCM.

Article 4 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du personnel de la Société par e-mail et sera consultable auprès du service Ressources Humaines ainsi que sur l’Intranet de l’entreprise.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sous version dématérialisée selon la procédure applicable. Ce dépôt s’effectuera sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version sur support papier signée des parties sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie la plus diligente, au Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Fait en 5 exemplaires originaux de 3 pages à Allonnes, le 10 février 2022