Accord d'entreprise "Egalité professionnelle" chez SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord qui suit a été conclu entre :

• La Société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS, sise Rue du Champ du Verger – ZAC du Monné CS30009 – 72705 ALLONNES CEDEX, représentée par Frédéric KLEINDIENST agissant en sa qualité de Président.

d’une part,

• Et les Organisations Syndicales de l’entreprise, reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :

• La délégation syndicale CFDT composée de Nicolas FARIAULT et Antoine CRAPIS, en sa qualité de Délégué syndical.

• La délégation syndicale CGT composée de Matthieu TACHEAU et Sylvain DURAND, en sa qualité de Délégué syndical.

d’autre part.

Préambule

Au préalable, il est rappelé que l’article L2242-9 du Code du travail prévoit que chaque entreprise de 50 salariés et plus doit être couverte par un accord collectif, ou à défaut un plan d’action, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cas contraire, une dérogation du dit article entraine une pénalité financière.

La situation en matière d’égalité professionnelle au sein de SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS a été analysée avec les membres de la Commission Egalité H/F composée de Nathalie CISSE, Yohann GUITTET et Sylvain DURAN mais aussi avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société. Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, au regard des éléments de l’analyse, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :

• De garantir une accessibilité identique à la formation professionnelle aux femmes et aux hommes quelle que soit leur catégorie

• De consacrer une partie du budget des augmentations annuelles à la lutte contre les inégalités en termes de salaire à poste identique

• De favoriser le développement de carrière pour toutes les populations

• D’améliorer l’équilibre femmes/hommes dans les recrutements externes pour les métiers où la mixité pourrait être renforcée

Pour ces quatre domaines et conformément à l’article R2242-2 du Code du travail, il est décidé de retenir des objectifs de progression ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif assigné.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : La formation professionnelle

Objectif de progression : garantir chaque année un accès égal à la formation professionnelle aux salariés de l’entreprise, quel que soit leur sexe ou leur catégorie, afin d’accroitre leurs compétences et développer leur employabilité

Actions :

• Identifier les salariés ayant 10 ans et plus d’ancienneté et n’ayant pas bénéficié de formation orientée « développement des compétences » depuis plus de 5 ans afin de leur proposer une action de formation

• Chaque année, répartir une enveloppe annuelle de 0,2% de la masse salariale (avec un minimum de 10 000€) prévue dans le plan de formation afin de promouvoir des actions de développement des compétences aux populations les moins qualifiées au regard des coefficients de la convention collective applicable.

Coût estimé des mesures : minimum 10.000 € par an

Indicateurs de suivi (suivi de progression chaque année) :

• Nombre de salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté ayant suivi une action de formation en développement des compétences

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

Article 2 : La rémunération effective

Objectif de progression : garantir l’égalité femmes-hommes en réduisant les disparités salariales à poste équivalent.

Actions :

• Répartir chaque année, à l’occasion du calcul de l’INDEX Egalite Hommes Femmes, une enveloppe de 0,1 % de la masse salariale de référence au moment des NAO, en fonction des écarts mis en évidence. Cette répartition sera réalisée par le biais de la commission égalité hommes femmes pour respecter une cohérence dans l’application.

• Coût estimé des mesures : 5000 € par an (7500 € charges comprises)

Indicateurs de suivi (suivi de progression chaque année) :

• Nombre de personnes concernées par l’imputation de l’enveloppe budgétaire, proportion des femmes augmentées, proportion des hommes augmentés, taux d’augmentation moyen pour les femmes d’une part et les hommes d’autres part.

Article 3 : La promotion professionnelle

Objectifs de progression : accroitre la mobilité professionnelle interne par le développement des compétences et de carrière des salariés

Actions :

• Proposer un bilan de compétences ou d’orientation aux personnes n’ayant pas changé d’emploi ou de niveau dans la classification depuis plus de 10 ans

• Proposer aux salariés, une fois par an et service par service, par le biais d’une communication globale, la possibilité de découvrir un ou des postes de l’entreprise qu’ils ne connaissent pas ou peu (« visite » de poste)

• Coût estimé des mesures : aucun

Indicateurs (suivi de progression chaque année) :

• Evolution du nombre de bilan de compétences ou d’orientation réalisés par sexe

• Nombre de « visites » de poste

Article 4 : L’embauche

Il est rappelé qu’il est interdit de discriminer à l’embauche une personne en considération de son sexe, de sa situation de famille, de sa situation de grossesse, de sa religion ou de tout autre critère sans lien avec ses compétences professionnelles.

La société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS s’engage à respecter la législation en vigueur sur ce point et à prévenir toute discrimination à l’embauche.

Objectif de progression : améliorer l’équilibre femmes/hommes des recrutements externes pour les métiers où la mixité pourrait être renforcée, notamment dans les métiers Production et Recherche & Développement

Actions :

• Rompre tout partenariat avec un partenaire recrutement qui adopterait des pratiques discriminatoires.

• Dans la mesure du possible, présenter aux managers au moins une candidature de chaque sexe correspondant aux critères (diplômes et années d’expérience) de l’offre d’emploi

• Coût estimé des mesures : aucun

Indicateurs (suivi de progression chaque année) :

• Nombre d’actions de communication réalisées (1 par an)

• Nombre de candidat(e)s recruté(e)s dans une fonction où il existe un déficit de mixité

Article 5 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS.

Article 6 : Suivi de l’accord

La commission égalité professionnelle du Comité d’Entreprise est l’instance de suivi du présent accord. La commission se réunira plusieurs fois par an et notamment :

• A l’occasion de la déclaration de l’INDEX Egalité H/F

• 3 fois par an pour constater la réalisation des actions, suivre les indicateurs, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes. Le calendrier sera défini en accord avec les membres de la commission.

Article 7 : Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

Article 8 : Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature. A l’échéance, il est précisé qu’il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants feront l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Sarthe, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique.

Il sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS.

Fait en 5 exemplaires originaux de 5 pages à Allonnes, le 7 septembre 2022