Accord d'entreprise "Accord CET" chez SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

L’accord qui suit a été conclu entre :

• La Société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS, sise Rue du Champ du Verger – ZAC du Monné CS30009 – 72705 ALLONNES CEDEX, représentée par agissant en sa qualité de Président.

d’une part,

• Et les Organisations Syndicales de l’entreprise, reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :

• La délégation syndicale CFDT composée de , en sa qualité de Délégué Syndical.

• La délégation syndicale CGT composée de , en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.

Préambule

Ce présent accord se substitue à l’accord relatif au CET de la société CARRIER KHEOPS BAC et transféré automatiquement au sein de la société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS lors de sa création dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en application des dispositions des articles L3151-1 et suivants du Code du Travail sur le CET, et ce après information et consultation préalable du CSSCT, puis du CSE.

Le présent accord a pour objet de fixer les règles et conditions d’alimentation et d’utilisation de ce compteur, destiné à recueillir de l’épargne temps.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise ayant une ancienneté d’au moins 12 mois (au jour de la demande) peut ouvrir un Compte Epargne Temps (CET), à condition d’en faire la demande auprès du service Ressources Humaines selon les modalités en vigueur (formulaire, logiciel de gestion des temps…).

Article 2 : Durée du CET

Le CET peut rester ouvert tant que le bénéficiaire demeure salarié de l’entreprise.

Article 3 : Alimentation du CET

Le CET est exclusivement alimenté par :

• Des journées entières de Congés d’Ancienneté (issus de la Convention Collective)

• Des journées entières de Congés Cadre (issus de la Convention Collective)

• Des journées entières de Congés Payés

• Des heures de repos acquises au titre du repos compensateur obligatoire, en équivalent jour (L.121-11 du code du travail)

• Des heures de récupération acquises au titre d’un travail pour heures supplémentaires validées par la hiérarchie, en équivalent jour

• Des RTT

L’affectation de jours de congés sur le CET est plafonnée à 10 jours ouvrés (dont 5 jours de congés payés maximum), par salarié et par an (sauf exception ponctuelle justifiée par un compteur de congés très important).

L’alimentation du CET ne peut se faire au-delà d’un plafond fixé à 120 jours ouvrés par salarié.

L’alimentation du CET se fait par imprimé, e-mail ou demande système adressé au service RH, copie responsable hiérarchique.

La Direction de l’entreprise se réserve le droit de refuser l’alimentation du CET en cas de situation d’activité réduite au sein du service ou de l’entreprise. Tout refus devra être motivé par retour écrit auprès du salarié ayant fait la demande, dans les 8 jours qui suivent la demande du salarié.

Chaque salarié ayant ouvert un CET et y ayant affecté des droits à congés ou repos sera informé de l’état de son CET par la Direction via le système informatisé de gestion des temps.

Article 4 : Utilisation du CET

Utilisation ponctuelle

Le CET peut être utilisé à tout moment de l’année, sur demande préalable auprès de la hiérarchie avec délai de prévenance d’un mois minimum, uniquement en cas d’épuisement du compteur annuel de congés payés. Cette utilisation doit être d’une demi-journée au minimum, sans dépasser une limite fixée à 10 jours ouvrés par an. Toute demande spécifique au-delà de 10 jours sera traitée au cas par cas.

Don de jours à un autre salarié de l’entreprise

Selon les termes de l’article L. 1225-65-1 du code du travail, il est possible pour un salarié d’utiliser tout ou partie de son CET afin de céder un ou plusieurs jours à un autre salarié de l’entreprise ayant un conjoint ou un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Le salarié bénéficiaire pourra ainsi s’absenter avec maintien de sa rémunération. En cas de reliquat de dons, une restitution en temps sera faite aux « donateurs » au prorata du nombre de jours octroyés au départ.

Utilisation pour congé de longue durée

Le CET peut être utilisé (tout ou en partie) pour aider à financer un congé de longue durée (congé sabbatique, congé parental, congé de création d’entreprise, etc.) ou action de formation de longue durée sur demande préalable auprès de la hiérarchie en respectant la règlementation et le délai propres à chaque type de congé de longue durée.

Départ de l’entreprise

Le CET peut être utilisé (tout ou en partie) en cas de départ définitif de l’entreprise, en respectant un délai de prévenance de 4 mois dans le cas d’un départ en retraite, et en respectant un délai de prévenance raisonnable pour tout autre départ, sur demande préalable auprès de la hiérarchie.

Réduction d’activité

En cas de période de baisse d’activité, la direction se réserve la possibilité de demander (par l’intermédiaire du service RH) individuellement aux salariés concernés par un compteur supérieur à 30 jours d’utiliser une partie de leur CET (dans la limite de 50% du compteur). Cette action pourra se produire après information et consultation du CSE, et avec l’accord du salarié.

Statut du salarié pendant le congé issu du CET

Pendant le congé, le statut du salarié est le même que pendant la prise de congés payés annuels.

Article 5 : Monétisation du CET

Tout ou partie du CET peut être transformé en argent (« monétisé ») afin d’être transféré sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), sous condition d’adhérer au PERCO en place au sein de l’entreprise et de transférer un minimum de 5 jours de CET sur le PERECOL et un maximum de 10 jours, selon la limite maximale précisée dans la législation en vigueur.

Chaque demande de ce type sera limitée à une fois par année civile par salarié, et sera adressée directement par le salarié au service Ressources Humaines.

Le CET peut également être utilisé afin de racheter des cotisations d’assurance vieillesse, selon les dispositions prévues à l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).

En ce qui concerne le rachat de cotisations du régime général de l’Assurance Vieillesse, le salarié devra également en faire la demande par écrit au service des Ressources Humaines.

Cette demande devra être accompagnée des documents requis par la législation en vigueur.

La valeur d’une journée de CET sera calculée à la date souhaitée de l’effet de la monétisation. La valorisation du CET interviendra d’une manière analogue à celle du maintien du salaire au moment de la prise des congés payés d’origine légale ou conventionnelle, et donc par exemple en intégrant la moyenne des sommes perçues au cours des 12 derniers mois, en cas de partie variable de rémunération.

Les sommes transférées du CET au PERECOL sont soumises aux régimes social et fiscal en vigueur au moment du transfert.

Article 6 : Fermeture du CET

En cas de départ de l’entreprise, d’invalidité totale ou de décès du salarié :

Les droits restants sur le CET sont valorisés puis liquidés au moment du solde de tout compte, sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est soumise au même régime social et fiscal que le salaire.

En cas de mobilité interne au Groupe (le cas échéant)

Si la société d’accueil dispose d’un CET, les droits restants sur le CET peuvent être transférés avec accord du salarié et de la société d’accueil. Si la société d’accueil ne dispose pas de CET, alors les droits restants sur le CET sont liquidés dans les conditions indiquées au paragraphe ci-avant.

Article 7 : Prise d’effet et durée de l’accord

Un bilan annuel sur le fonctionnement du CET (volume des droits à congés payés et repos affectés au CET, modalités d’utilisation) sera communiqué au CSE dans le cadre d’une information consultation. En cas de difficulté d’application du CET, les parties signataires du présent accord se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature, pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié par voie d’avenant conclu et déposé selon les mêmes modalités que le présent accord, sous réserve d’un préavis de trois mois avant le début du nouveau cycle de prise de congés payés (1^er juin).

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de six mois avant le début du cycle de prise de congés. La dénonciation ne prendra effet que pour l’exercice suivant.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’Organisation Syndicale par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants feront l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Sarthe, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique.

Il sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS.

Fait en 5 exemplaires originaux de 5 pages à Allonnes, le 7 septembre 2022