ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE COVAGE INFRA

ENTRE :

La Société COVAGE INFRA, Société Anonyme Simplifiée au capital de 9 600 000 euros, dont le siège est sis 1 bis place de la Défense 92400 Courbevoie, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux, sous le numéro 894 565 431, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la « Société »,

D'UNE PART

ET

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société,

• XXX ;

• XXX ;

• XXX ;

• XXX ;

• XXX ;

• XXX ;

• XXX ;

• XXX ;

• XXX.

Ci-après dénommés les « Membres Titulaires du CSE »

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

I. Salariés bénéficiaires 3

II. Modalités d’utilisation 3

A. Modalités d’alimentation du compte 3

B. Information du collaborateur sur l’état du compte 4

C. Monétisation du capital repos 4

D. Modalités de sortie 4

1. Principe 4

2. Cas de déblocage anticipé 5

III. Tenue du compte 6

IV. Liquidation du compte 6

V. Garantie des droits acquis 6

VI. Cessation du CET 6

VII. Mise en œuvre du dispositif 7

A. Prise d’effet et durée 7

B. Révision et dénonciation de l’accord 7

VIII. Dépôt et publication de l’accord 7

PREAMBULE

Pour répondre au souhait du personnel et des partenaires sociaux de trouver une alternative permettant le « rachat » de jours de réduction du temps de travail (ci-après JRTT), des Jours de Repos Forfait (« JRF ») - des collaborateurs sous forfait jours - non pris, et des jours de repos supplémentaires (« JRS ») non pris, le présent accord a pour objet de créer, au profit de chaque salarié cadre et non-cadre, un Compte Epargne Temps (ci-après « CET »).

Mis en place par accord d'entreprise, ce CET est alimenté uniquement par des JRTT (pour les collaborateurs en décompte horaire) ou par des JRF (pour les collaborateurs sous forfait jours), ou par des JRS (pour les cadres dirigeants) à l’exclusion des jours de congés payés. Le salarié l'utilise pour percevoir une rémunération en contrepartie de JRTT, JRF, JRS acquis et non pris, ayant fait l'objet d'un dépôt. Ce CET ne prévoit pas de récupérer ces journées en temps.

Le présent accord sera applicable à tous les collaborateurs de la société Covage Infra répondant aux conditions énumérées ci-dessous à compter du 1^er janvier 2023.

Salariés bénéficiaires

Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée et ayant une ancienneté de 6 mois minimum, peut bénéficier de l’ouverture d’un CET.

L'ouverture du CET du salarié sera déclenchée par la première demande de dépôt de JRTT ou de JRF sur ce CET à l’initiative du salarié.

Le CET peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du collaborateur y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.

Modalités d’utilisation

Le CET a pour but de capitaliser du temps convertible en valeur monétaire.

Modalités d’alimentation du compte

Cet accord ne prévoit qu'une alimentation en temps et non en numéraire.

Les seuls éléments pouvant être déposés sur le CET par les salariés sont des jours entiers – et non des demi-journées - acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) ou des JRF s’agissant des collaborateurs qui sont employés sous forfait jours ou de JRS s’agissant des cadres dirigeants, déduction faite de la journée de solidarité dont le collaborateur devra s’acquitter par ailleurs.

II pourra être affecté sur le CET un maximum de 10 jours par année civile (ce nombre comprend uniquement les JRTT ou JRF OU JRS affectés par le salarié).

La totalité des jours cumulés sur le CET ne pourra excéder un plafond de 14 jours.

Une fois ce plafond atteint, le collaborateur ne pourra plus alimenter son compte. S’il utilise ou liquide ses droits, partiellement ou totalement dans le cadre des conditions d’utilisation prévues aux articles II. D., il pourra de nouveau l’alimenter jusqu’au plafond indiqué.

Pour des raisons de simplification de gestion, les dépôts (des JRTT ou JRF déjà acquis) par le salarié pourront être effectués selon les modalités suivantes :

• Le salarié devra formuler sa demande de dépôt par le biais de l’application logiciel mise à la disposition des salariés par l'employeur.

• Par principe, seuls les jours de RTT ou JRF ou JRS définitivement acquis peuvent être déposés sur le CET.

Pour rappel, conformément aux stipulations de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail, les JRTT ou JRF ou JRS non pris à fin décembre de chaque année et non affectés sur le CET pendant les périodes prévues à cette fin seront perdus.

La Direction et les représentants du personnel pourront définir ensemble de périodes différentes sans que cela fasse l'objet d'un avenant au présent accord.

Le collaborateur absent peut, pendant la durée de son absence, continuer d’alimenter le CET selon les mêmes principes qu’un collaborateur en activité pour les droits qu’il a acquis.

Information du collaborateur sur l’état du compte

Le collaborateur est informé de ses droits à CET via l’outil de gestion des temps de travail et de repos, lequel comprendra une rubrique dédiée au CET.

Monétisation du capital repos

A leur sortie du CET, les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) ou JRF ou JRS affectés au CET feront l'objet d'une monétisation.

Les JRTT ou JRF acquis sur le CET sont convertis en argent à la valeur d'une JRTT ou JRF ou JRS prise à sa date de sortie. 

Ainsi, dans les cas prévus à l’article D. ci-dessous, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis sur le CET dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire de base journalier à la date de la liquidation, déduction faite des charges sociales et de l’impôt sur le revenu dus par le collaborateur.

Modalités de sortie

Principe

La demande de déblocage peut être effectuée par le biais d'une application mise à disposition du salarié par l'employeur, en respectant les dates ci-dessous et en précisant le nombre de JRTT ou JRF à débloquer en argent, ainsi que la date souhaitée du déblocage.

A chaque demande de déblocage, le salarié pourra librement choisir s'il souhaite sortir l'ensemble (soit 14 jours maximum) ou uniquement une partie, des JRTT ou JRF ou JRS affectés au CET.

Les JRTT ou JRF ou JRS dont le collaborateur demandera la monétisation, devront avoir 4 mois d’ancienneté de placement dans le CET.

Les périodes de déblocage du CET sont :

- Entre le 1^er juin et le 10 juin pour figurer sur le bulletin de paie du mois de juin,

- Entre le 1^er novembre et le 10 novembre pour figurer sur le bulletin du mois de novembre.

Les collaborateurs demanderont le déblocage sous l’outil de gestion des temps, et le cas échéant, par formulaire envoyé à XXX dans le respect des délais.

La Direction et les représentants du personnel pourront définir ensemble des périodes différentes sans que cela fasse l'objet d'un avenant au présent accord.

Cas de déblocage anticipé

La Direction accepte toutefois à titre exceptionnel et dans le cadre des situations définies ci-dessous que le salarié puisse débloquer de manière anticipée les JRTT ou JRF ou JRS affectés, dans un délai d’un (1) mois à compter de la présentation du justificatif :

• Mariage ou PACS (pacte civil de solidarité) du salarié ou de ses enfants ;

• Naissance ou arrivée au foyer du salarié d’un enfant en vue de son adoption ;

• Congé parental total ou à temps partiel, congé de soutien familial, cessation progressive ou totale d’activité ;

• Divorce du salarié ;

• Séparation ou dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

• Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

• Décès conjoint, enfant, parent, grand parent et beau parent ;

• Création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• Travaux dans la résidence principale ;

• Déménagement ;

La demande de cette monétisation exceptionnelle doit alors être faite dans les 2 mois suivant la survenance de l’évènement.

Le collaborateur pourra transmettre sa demande, par mail XXX avant le 10 du mois M pour un paiement sur le mois M+1. La demande devra être accompagnée des pièces justificatives liées à l’évènement.

Tenue du compte

Le CET est géré par la Société.

Liquidation du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et de l’impôt sur le revenu dus par le collaborateur.

Il peut également demander une consignation des droits épargnés auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions des articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail. Dans ce cas, le collaborateur formule sa demande par écrit.

Le montant de l’indemnité versé sur le solde de tout compte est établi à partir du nombre de jours inscrits au CET et du salaire de base journalier à la date de l’indemnisation, déduction faite des charges sociales et de l’impôt sur le revenu dus par le collaborateur.

Garantie des droits acquis

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l'article L 3253-8 du Code du travail.

Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L 3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.

Cessation du CET

Le CET prend fin en raison :

- De Ia cessation du présent accord

- En cas de rupture du contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause et qu'elle qu'en soit la partie à I ‘origine de cette rupture.

Les droits cumulés sur le CET seront liquidés sur Ia paie du mois suivant.

Mise en œuvre du dispositif

Prise d’effet et durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétents, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il remplace, à compter de son entrée en vigueur, l’ensemble du statut collectif applicable au sein de la Société et portant sur les mêmes thèmes.

Révision et dénonciation de l’accord

1. Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé selon les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Toute révision du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.

2. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage et sera disponible sur le serveur \\cov.dom\public\RH - dossier « Accords et Conventions COVAGE ». Un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent Accord sera notamment déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• D’une version du présent Accord signé des Parties, sous format PDF et ;

• D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent Accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait en deux exemplaires à Paris la Défense, le 23 décembre 2022

Pour le Comité Social et Economique Pour la société COVAGE INFRA

• XXX ; XXX

Directeur Général

• XXX ;

• XXX ;

• XXX ;

• XXX ;

• XXX ;

• XXX ;

• XXX ;

• XXX.