ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la dénonciation de la prime annuelle conventionnelle

ENTRE

La société SARL LA FERME DE BLAS’LAIT dont le siège social est situé 2, bis La Maurinière - Blaslay - 86170 SAINT MARTIN LA PALLU, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant,

Relevant de l'URSSAF Poitou-Charentes (86046 POITIERS),

N° SIRET siège social : 894 755 669 000 13,

Code NAF / APE : en cours d’établissement,

Ci-après dénommée « l’employeur »,

D’une part,

Et

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur l’accord d’entreprise,

Ci-après dénommée « les salariés »,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche et en respect des dispositions prévues par la Convention collective Lait Industrie (IDCC 112).

La SARL LA FERME DE BLAS’LAIT est une jeune TPE nouvellement créée et qui, pour garantir la pérennité de son activité doit investir dans son développement commercial. L’objectif de la SARL LA FERME DE BLAS’LAIT est de pérenniser l’activité afin de maintenir les emplois actuels.

Par conséquent, il a été envisagé la suppression de la prime annuelle prévue conventionnellement.

Ainsi, il a été décidé des modalités suivantes :

Article 1- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de dénoncer l’article 6-7 de la convention collective lait industrie (IDCC 112) portant sur la prime dite annuelle. Ainsi, la prime dite annuelle de la CCN lait industries n'aura plus vocation à être versée dans la présente entreprise.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée.

Article 3 - Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 4 – Date d’application, durée de l’accord

En contrepartie de la dénonciation de la prime annuelle conventionnelle, l’employeur s’engage à engager des négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2023.

Article 5 – Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er septembre 2022 et après le dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail à la demande des signataires.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;

• Près du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

En application de l’article R.2262-1 du code du travail, la Direction de l’entreprise fera afficher l’accord dans l’entreprise.

Article 10 – Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 11 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à SAINT MARTIN LA PALLU, le 18 aout 2022

Pour la SARL LA FERME DE BLAS'LAIT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Mention manuscrite « lu et approuvé »

Pour les salariés