Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION DE L ACCORD D ENTREPRISE DU 29 JUIN 2023 SUR LE STATUT COLLECTIF DE DESVRES SURFACES" chez DESVRES SURFACES (Siège)

VAACCORD de PROLONGATION de l’accord D’entreprise du 29 JUIN 2023 sur le statut collectif de desvres surfaces

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DESVRES SURFACES, Société par action simplifiée au capital de 950.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 894 847 334 dont le siège social est sis rue Eugene Chimot - 59168 BOUSSOIS,

Représentée par

Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Secrétaire Général,

dûment mandaté à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFTC Sambre- Avesnois, Espace Victor Hugo 61 Rue Jeanne d’Arc 59600 MAUBEUGE, représentée par M. YYYYYYYYYY, en sa qualité de délégué syndical,

• La FO Union locale de Maubeuge, Espace Victor Hugo 61 Rue Jeanne d’Arc 59600 MAUBEUGE, représentée par M. ZZZZZZZZZZ, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

La société DESVRES SURFACES est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de carreaux en céramique. Elle applique à ce titre la Convention collective des industries céramiques de France.

Elle a repris le 1er mars 2021 l’ensemble des activités de la société DESVRES, ce qui a conduit à l’application des articles L. 1224-1 et L.2261-14 du code du travail, et notamment de la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs qui étaient en vigueur au jour du transfert.

Dans ce contexte, et pour se donner le temps de négocier un nouveau statut collectif tout à la fois adapté aux besoins de l’activité et de l’organisation d’une part, et aux intérêts des salariés d’autre part, les partenaires sociaux avaient convenu, par accord du 26 juillet 2022, de continuer à appliquer de façon temporaire les anciens accords qui étaient en vigueur au sein de DESVRES et qui ont été mis en cause, au delà de la période de préavis et de survie de 15 mois.

Afin de finaliser les négociations relatives à plusieurs nouveaux accords, en ce compris un nouvel accord temps de travail en cours de finalisation, les parties ont convenu de prolonger à nouveau l’application de ces accords, pour une durée de trois mois.

Compte tenu de ce qui précède, les Parties ont conclu le présent accord d’entreprise.

IL A AINSI ETE CONCLU CE QUI SUIT :

1. Objet du présent accord

Les Parties ont signé un accord en date du 26 juillet 2022 relatif au statut collectif applicable au sein de la Société DESVRES SURFACES. Cet accord devait prendre fin le 31 décembre 2022.

Le 22 décembre 2022, les parties s’entendaient pour prolonger cet accord de trois mois jusqu’au 31 mars 2023.

Le 31 mars, les parties s’entendaient pour prolonger cet accord de trois mois jusqu’au 30 juin 2023.

Par la présente, les Parties conviennent de prolonger l’accord dans les mêmes termes, et ce jusqu’au 30 septembre 2023, ceci afin de finaliser les négociations relatives à plusieurs nouveaux accords, sachant qu’un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail a été signé d’autre part ce 29 juin 2023.

Les parties conviennent de prolonger à nouveau l’application des autres accords, pour une durée de trois mois.

Tous les autres termes de l’accord sont maintenus.

2. Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Il est conclu pour une déterminée de trois mois et prendra fin le 30 septembre 2023.

Cet accord pourra faire l’objet d’une nouvelle prolongation au besoin.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dès que possible.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

4. Dépôt et publicité

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement.

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Enfin, l’Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.

* * *

Fait à Louvroil (Sous Le Bois), le 29 Juin 2023,

(Paraphe sur chaque page + signature sur la dernière)