Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ALPHALINK" chez ALPHALINK HOLDING (Siège)

ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ALPHALINK

Entre les soussignés :

• ALPHALINK HOLDING

SAS, RCS de Saint-Nazaire n°894.847.870, dont le siège social est situé Route de Chauvé – Le Boismain – 44210 Pornic, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant de TELCO DEVELOPPEMENT elle-même Présidente de ALPHALINK HOLDING

• INIT SYS

SASU, RCS de Saint-Nazaire n°440.239.275, dont le siège social est situé Route de Chauvé – Le Boismain – 44210 Pornic, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant de TELCO DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de ALPHALINK HOLDING, elle-même Présidente de INIT SYS

• ALPHALINK

SASU, RCS de Saint-Nazaire n°423.645.688, dont le siège social est situé Route de Chauvé – Le Boismain – 44210 Pornic, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant de TELCO DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de ALPHALINK HOLDING, elle-même Présidente de ALPHALINK

• DIMENSION TELECOM

SASU, RCS de Saint-Nazaire n°489.333.120, dont le siège social est sis Route de Chauvé – Le Boismain – 44210 Pornic, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant de TELCO DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de ALPHALINK HOLDING, elle-même Présidente de DIMENSION TELECOM

• REZOCEAN

SAS, RCS de Saint-Nazaire n°751.467.663, dont le siège social est sis rue Jules Ferry – Le Boismain – 44210 Pornic, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant de TELCO DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de ALPHALINK HOLDING, elle-même Présidente de REZOCEAN

• DCIM

SASU, RCS de Saint-Nazaire n°805.250.156, dont le siège social est situé Route de Chauvé – Le Boismain – 44210 Pornic, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant de TELCO DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de DCIM

D’une part,

Et :

Monsieur XXX

Délégué CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les entités juridiquement distinctes nommées en exergue des présentes.

PREAMBULE

Par accord en date du 31 décembre 2015, l’existence d’une unité économique et sociale avait été reconnue entre les sociétés ALPHALINK DEVELOPPEMENT, INIT SYS, ALPHALINK et DIMENSION TELECOM, appartenant toutes au groupe ALPHALINK.

Postérieurement, les modifications structurelles suivantes sont intervenues :

• Acquisition des sociétés REZOCEAN et SATECOM en 2019 ;

• Fusion des sociétés SATECOM et ALPHALINK en 2021 ;

• Absorption de la société ALPHALINK DEVELOPPEMENT par la société ALPHALINK HOLDING ;

• Restructuration interne du groupe en 2021.

Dans ces conditions, l’unité économique et sociale existante n’était plus appropriée au regard des sociétés susceptibles d’être intégrées au périmètre.

En effet, les sociétés ALPHALINK HOLDING, ALPHALINK, INIT SYS, DIMENSION TELECOM, REZOCEAN, et DCIM ont une direction commune, un objet économique et des activités similaires et/ou complémentaires et regroupent une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts. En effet :

• ALPHALINK, INIT SYS, DIMENSION TELECOM, REZOCEAN, et DCIM sont filiales à 100%, directement ou indirectement, de ALPHALINK HOLDING ;

• Toutes les sociétés ont une direction et un management communs ;

• Les sociétés ont des activités similaires ou complémentaires :

  • ALPHALINK, INIT SYS, DIMENSION TELECOM, REZOCEAN ont pour activité la vente de solutions télécom auprès de marchés institutionnels ;

  • DCIM développe une activité de datacenter hébergeant les solutions télécom vendues par les entités précitées ;

• Les sociétés partagent des objectifs communs dans le cadre d’une stratégie groupe harmonisée ;

• Les conditions de travail sont identiques au sein des structures, et les salariés sont amenés à travailler sur des projets transversaux au sein du groupe ;

• Les outils de travail sont identiques

Dans ce cadre, les sociétés précitées, qui constituent manifestement une communauté de travail, ont constaté que le périmètre de l’unité économique et sociale existante, reconnue par accord du 31 décembre 2015, n’était plus adapté.

Ledit accord a ainsi été dénoncé le 27 octobre 2022 par l’ensemble des sociétés en étant signataires.

C’est dans ce contexte que les parties soussignées, souhaitant garantir à l’ensemble des salariés concernés une représentation du personnel commune et appropriée, se sont rapprochées afin de définir le périmètre et la configuration d’une nouvelle unité économique et sociale.

Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent de reconnaître, en application des dispositions de l’article L.2322-4 du Code du travail, une unité économique et sociale entre les six entités précitées pour une durée indéterminée.

Article 1 – Reconnaissance et périmètre de l’unité économique et sociale

Les sociétés soussignées reconnaissent, au regard des liens étroits qui les unissent et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités juridiques distinctes suivantes :

• ALPHALINK HOLDING

• ALPHALINK

• INIT SYS

• DIMENSION TELECOM

• REZOCEAN

• DCIM

En effet, les éléments caractérisant l’existence d’une unité économique et sociale sont réunis, ainsi que rappelé en préambule.

Ces entités juridiques constituent donc une unité économique et sociale dénommée « UES ALPHALINK » et forment ainsi une seule et même entreprise au regard des relations collectives de travail, et sont dotées d’un Comité social et économique commun, dont il est prévu la mise en place lors des prochaines élections professionnelles organisées par les effets du présent accord.

Il est rappelé que l’unité économique et sociale n’a pas la personnalité juridique.

Les parties soussignées conviennent de choisir comme siège référent de l’unité économique et sociale et de l’institution représentative du personnel afférente l’adresse suivante : Rue Jules Ferry – Le Boismain – 44210 Pornic.

Article 2 – Modification du périmètre de l’UES

Toute nouvelle entrée dans le périmètre de l’unité économique et sociale d’une personne morale juridiquement distincte des sociétés soussignées fera l’objet d’un avenant au présent accord, afin de redéfinir le périmètre de l’UES et de préciser l’effet de cette entrée en termes de représentation du personnel et d’application des accords collectifs éventuellement conclus au sein de l’UES antérieurement à la date d’entrée.

En cas de cession de contrôle de l’une des sociétés soussignées, la sortie de la société du périmètre de l’unité économique et sociale sera automatique.

Dans tous les autres cas, la sortie de l’unité économique et sociale d’une des sociétés soussignées fera l’objet d’un avenant au présent accord afin de redéfinir le périmètre de l’unité économique et sociale et de préciser l’effet de cette sortie en termes de représentation du personnel.

Article 3 – Institution représentative du personnel au sein de l’unité économique et sociale

La reconnaissance d’une unité économique et sociale impose la mise en place d’une institution représentative du personnel qui lui soit appropriée.

Les parties s’accordent pour convenir que l’UES ALPHALINK dont il est reconnu l’existence aux termes des présentes est constituée d’un seul établissement au sens de la représentation du personnel.

Un Comité social et économique commun sera ainsi élu au sein de l’UES ALPHALINK.

Les sociétés soussignées s’engagent en conséquence à organiser les élections professionnelles des membres du Comité social et économique début 2023.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de son dépôt et se substitueront de plein droit aux dispositions préexistantes portant sur le même objet, et notamment l’accord portant reconnaissance et configuration de l’UES signé le 31 décembre 2015.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet des dépôts et publicités suivantes :

• Dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• Dépôt sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ;

• Mis à disposition de l’ensemble du personnel sur les panneaux d’affichage ou l’intranet de chaque société signataire.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’unité économique et sociale conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Pornic, le 31 janvier 2023

Pour la société ALPHALINK HOLDING,

M. XXX

Pour la société ALPHALINK

M. XXX

Pour la société INIT SYS

M. XXX

Pour la société DIMENSION TELECOM

M. XXX

Pour la société REZOCEAN

M. XXX

Pour la société DCIM

M. XXX

Pour la CFDT

M. XXX