Accord d'entreprise "Accord de substitution - compte épargne temps" chez REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE

Accord de substitution

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Compte Epargne Temps

Entre :

La Régie de l’Eau Bordeaux Métropole, dont le siège est situé 91 rue Paulin, CS 42086, 33081 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général, habilité aux fins des présentes,

Et 

Les syndicats représentatifs au sein de la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole, énumérés in fine,

Ci-après dénommés « les parties »

Est conclu le présent accord de substitution relatif au compte épargne temps

Table des matières

Préambule 3

Partie 1. Définition du Compte Epargne Temps 4

Partie 2. Salariés bénéficiaires 4

Partie 3. Alimentation du compte 4

3.1. Alimentation du compte en jours de repos 4

3.2. Alimentation du CET en éléments de rémunération 5

3.3. Plafond général du Compte Epargne Temps 5

3.4. Procédure d'ouverture et d'alimentation Compte Epargne Temps 5

Partie 4. Utilisation du compte en jours : « Congé CET » 6

4.1. Cas d’utilisation 6

4.1.1 Utiliser le CET pour indemniser un congé sans solde légal ou conventionnel 6

4.1.2 Utiliser le CET pour indemniser un congé spécifique de parentalité aménageant la fin du congé de maternité/paternité 6

4.1.3 Utiliser le CET pour indemniser un passage à temps partiel 6

4.1.4 Utiliser le CET pour Indemniser tout ou partie d'une période de formation 7

4.1.5 Utiliser le CET pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse 7

4.1.6 Utiliser le CET pour alimenter le Plan d'épargne pour la retraite (PERO) et/ou le régime de retraite supplémentaire 7

4.1.7 Utiliser le CET pour l’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite par la mise en œuvre d'un congé spécifique, abondé par l'employeur, précédant immédiatement le départ en retraite 7

4.1.8 Utiliser le CET pour faire un don de jours 8

4.2. Situation du salarié durant le congé CET 8

4.3. Rémunération du congé 8

4.4 L'issue du congé 8

4.5. Procédure applicable aux demandes d’utilisation du CET en jours 8

Partie 5. Utilisation du CET pour bénéficier d'un complément de rémunération immédiat 9

5.1. Jours monétisables 9

5.2. Evènements exceptionnels donnant droit à la monétisation du CET pour percevoir un complément de rémunération 9

5.3. Procédure applicable aux demandes de complément de rémunération 10

Partie 6. Information du salarié 10

Partie 7. Garantie des droits acquis sur le CET 10

Partie 8. Rupture du contrat de travail 11

Partie 9. Durée, entrée en vigueur, suivi 11

Partie 10. Dépôt 11

Préambule

Par une délibération présentée en Conseil métropolitain du 18 décembre 2020, Bordeaux Métropole a décidé de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, en vue d’assurer, à compter du 1^er janvier 2023, le service de production et de distribution de l’eau potable, confié à ce jour à la société Suez Eau France dans le cadre d’un contrat de concession de service public, et de proposer une orientation de gestion en régie pour l’exploitation de l’assainissement collectif des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines au 1^er janvier 2026.

A cette fin, et en application de l’article L.1412-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Métropolitain a créé une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité juridique (régie personnalisée sous forme d’établissement public), dénommée « Régie de l’Eau Bordeaux Métropole ».

Le transfert de l’activité est intervenu le 1^er janvier 2023 et s’est accompagné du transfert à la Régie des contrats de travail des salariés de la société Suez Eau France affectés à cette activité. Ce transfert s’est opéré dans le strict cadre imposé par les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Ont également été concernés les agents fonctionnaires titulaires et contractuels affectés au 31 décembre 2022 sur les postes rattachés aux activités de la Direction de l’Eau. Ces agents ont été transférés à la Régie de l’Eau au 1^er janvier 2023.

La Régie a été pleinement mobilisée sur son fonctionnement opérationnel dès le 1^er janvier 2023, ceci afin d’assurer la continuité du service public de l’eau.

Dans ce contexte, avec l’objectif d’apporter aux salariés pour leur situation personnelle, et à la Régie pour l’organisation de son fonctionnement à venir, la prévisibilité et la sérénité nécessaires au succès commun de ce projet, il a été décidé de négocier, dès 2021, des accords dits de transposition.

Les premières élections professionnelles ayant eu lieu à la Régie au mois de mars 2023, il est désormais possible de donner une force juridique à ces accords avec la signature des organisations syndicales représentatives issues de ces élections.

Le présent accord a ainsi valeur d’accord de substitution et traite du compte épargne temps.

Partie 1. Définition du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif adapté permettant, au sein de la Régie de l’Eau de Bordeaux Métropole de :

• Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• Faire face aux aléas de la vie,

• Assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite,

• Renforcer la cohésion sociale et la solidarité.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps participent à l'amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne n'ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congé et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.

Défini aux articles L. 3151-1et suivants du code du travail, le Compte Epargne Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.

Partie 2. Salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole titulaires d'un contrat à durée indéterminée et justifiant d'une ancienneté de 6 mois (reprise d’ancienneté incluse) au jour de la demande d'ouverture du compte.

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert sur l’initiative du salarié qui souhaite y placer une partie de ses congés et repos et/ou des éléments de sa rémunération.

Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.

Partie 3. Alimentation du compte

3.1. Alimentation du compte en jours de repos

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Tout ou partie du congé annuel payé excédant 20 jours ouvrés par an,

• Tout ou partie des congés supplémentaires de fractionnement,

• Tout ou partie des jours RTT ou jours de repos supplémentaires (pour les cadres au forfait jours),

• Tout ou partie des heures acquises au titre des repos compensateurs acquis dans le cadre de la modulation, placement à effectuer en jours entiers par tranches de 7 heures,

• Tout ou partie des jours d'ancienneté.

En tout état de cause, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

3.2. Alimentation du CET en éléments de rémunération

Le salarié peut décider d'affecter au Compte Epargne Temps : 

• Tout ou partie de sa prime d’engagement, 

• Tout ou partie de ses primes conventionnelles (prime liée à un événement familial, prime de médaille du travail),

• L’intégralité de son indemnité de reprise,

• L’intégralité de son indemnité différentielle compensatrice de 13e mois.

Il est rappelé que la prime de médaille du travail est exonérée de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base. De fait, son affectation au Compte Epargne Temps rendrait le montant de la prime de médaille du travail entièrement cotisable et imposable au moment de l'utilisation du Compte Epargne Temps.

La décision d’affecter ces primes au Compte Epargne Temps doit être adressée par le salarié au service des Ressources Humaines.

Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération

L'ensemble des éléments alimentant le Compte Epargne Temps sera valorisé en jours de congés ouvrés calculés à partir du salaire mensuel brut de référence en vigueur à la date de l'alimentation en éléments de rémunération.

La conversion consistera à diviser le montant à affecter par le salaire journalier pour obtenir un nombre de jours à affecter dans le Compte Epargne Temps, soit : 

Montant de la prime versée au Compte Epargne Temps / Salaire journalier 

Le salaire journalier se définissant de la façon suivante : 

Salaire mensuel brut de référence / 21,666 jours 

 

Modalités de conversion en valeur monétaire des éléments en temps

Dans l'hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier en vigueur à la date du paiement selon la formule suivante :

(Salaire mensuel brut de référence / 21,666 jours) * nombre de jours à convertir

Tout ou partie des jours détenus sur le CET peuvent être convertis en valeur monétaire à l’exception de ceux correspondant à la 5e semaine de congés payés annuels.

3.3. Plafond général du Compte Epargne Temps

Le CET ne pourra excéder dans sa totalité le plafond de 300 jours.

En outre, les droits épargnés par le salarié ne pourront en tout état de cause excéder le montant des droits garantis par l’association de garantie des salaires en application de l’article L. 3253-17 du Code du travail.

Il est entendu que dès que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie des droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond atteint.

3.4. Procédure d'ouverture et d'alimentation Compte Epargne Temps

Chaque salarié qui décide d'ouvrir un CET ou alimenter son CET existant, notifie sa décision auprès de la Direction des Ressources Humaines, via le formulaire mis à sa disposition, en mentionnant précisément les droits qu'il entend affecter au CET, dans les limites définies au présent accord et selon les délais suivants :

• au plus tard le 31 janvier de la période en cours pour le solde des congés payés, des congés de fractionnement et des congés d'ancienneté ;

• au plus tard le 30 novembre, pour le solde des jours de R.T.T. et J.R.S et les heures acquises au titre des repos compensateurs acquis dans le cadre de la modulation ;

• au plus tard le dernier jour du mois précédant leur versement, pour la prime d’engagement et les primes conventionnelles (prime liée à un événement familial, prime de médaille du travail) ;

• au plus tard le 31 décembre de l’année précédent le versement pour l’indemnité de reprise et l’indemnité différentielle compensatrice de 13e mois.

L'alimentation du CET s'effectue par un nombre de jours entier.

A défaut de demande expresse du salarié dans la période précisée ci-dessus, les jours acquis et non pris dans les périodes de prise seront définitivement perdus.

Partie 4. Utilisation du compte en jours : « Congé CET »

4.1. Cas d’utilisation

4.1.1 Utiliser le CET pour indemniser un congé sans solde légal ou conventionnel

Le CET peut être utilisé, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et en fonction de l’organisation du service, pour l’indemnisation de tout ou partie des congés sans solde légaux définis ci-dessous :

• Un congé parental d'éducation,

• Un congé de présence parentale,

• Un congé de solidarité familiale,

• Un congé de solidarité internationale,

• Un congé de création ou la reprise d’entreprise,

• Un congé de proche aidant,

• Un congé sans solde ou sabbatique.

4.1.2 Utiliser le CET pour indemniser un congé spécifique de parentalité aménageant la fin du congé de maternité/paternité

Un congé spécifique dit de « parentalité » est créé. Il permet aux salariés, femmes ou hommes, de bénéficier d'un congé supplémentaire faisant immédiatement suite au congé de maternité ou de paternité, dans la limite de 10 jours ouvrés.

Le congé de parentalité entraîne la suspension du contrat de travail.

Le congé de parentalité est indemnisé par les droits détenus au Compte Epargne Temps, dans la limite de 10 jours.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé indemnisé par le Compte Epargne Temps doit adresser sa demande auprès du service des Ressources Humaines 15 jours avant le terme fixé du congé de maternité/paternité.

4.1.3 Utiliser le CET pour indemniser un passage à temps partiel

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'indemniser un passage à temps partiel, dans le cadre d'un congé parental d'éducation (C. trav. art. L. 1225-47), d'un congé de présence parentale (C. trav. art. L. 1225-62) ou d'un temps partiel choisi (C. trav. art. L. 3123-17).

Le passage à temps partiel est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment de l'utilisation du Compte Epargne Temps dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.

4.1.4 Utiliser le CET pour Indemniser tout ou partie d'une période de formation

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'indemniser des temps de formation effectués en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

4.1.5 Utiliser le CET pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse

Le Compte Epargne Temps peut contribuer à financer le rachat, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, d'annuités manquantes, correspondant notamment aux années d'études, pour le calcul de la pension de retraite.

4.1.6 Utiliser le CET pour alimenter le Plan d'épargne pour la retraite (PERO) et/ou le régime de retraite supplémentaire

Le salarié peut utiliser les droits qu'il détient sur le Compte Epargne Temps pour alimenter le PERO et/ou le régime de retraite supplémentaire dans la limite de 10 jours maximum par an.

Dans cette limite, conformément à l'article L. 3152-4 du Code du travail, lorsque les droits affectés à l'initiative du salarié au PERO et/ou au régime de retraite supplémentaire L. 441-1 ne proviennent pas d'un abondement de l'employeur, ces droits sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an :

• des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, vieillesse) ainsi que de cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales (C. Sec. Soc. art. L. 242-4-3),

• d'impôt sur le revenu (CGI art. 81-18°).

Par ailleurs, il est rappelé que seuls les droits monétisables peuvent être transférés dans le PERO et/ou au régime de retraite supplémentaire L. 441-1, c'est-à-dire tout ou partie des droits détenus sur le Compte Epargne Temps à l'exception de ceux correspondant au placement de la 5ème semaine de congés annuels.

4.1.7 Utiliser le CET pour l’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite par la mise en œuvre d'un congé spécifique, abondé par l'employeur, précédant immédiatement le départ en retraite

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé afin de permettre la prise d'un congé précédant immédiatement un départ à la retraite.

Dans ce cadre, le Compte Epargne Temps doit être intégralement soldé pour la réalisation du congé.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit :

• remplir à l'échéance les conditions requises pour liquider la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit et présenter le justificatif adéquat ;

• avoir pris les congés payés et autres compteurs restants ou acquis sur la période avant le début du congé précédant immédiatement le départ en retraite, à défaut ces éléments seront payés au moment du solde de tout compte ;

• en demander le bénéfice par écrit au moins 6 mois avant le début du congé en précisant la date de départ en congé et en informant par écrit le service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement de sa décision de rompre son contrat de travail à la fin du congé pour faire valoir ses droits à la retraite ;

• et s'engager à n'exercer aucune autre activité salariée, le congé abondé s'inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire.

Après validation de la demande, l'entreprise abondera le nombre total de jours cumulés au Compte Epargne Temps, à condition que ce nombre soit supérieur ou égal à 44 jours, selon les modalités suivantes :

• application d'un taux d'abondement de 10% jusqu'au 50ème jour inclus ;

• à compter du 51ème jour, application d'un taux d'abondement de 22% pour le nombre de jours restant.

Le nombre de jours d'abondement résultant de l'application des taux d'abondement visés ci-dessus sera, le cas échéant, arrondi au nombre entier supérieur.

En outre, le nombre de jours d'abondement est plafonné à 60 jours.

Le congé précédant immédiatement le départ en retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.

La durée du congé précédant immédiatement le départ à la retraite sera prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

4.1.8 Utiliser le CET pour faire un don de jours

Le salarié peut utiliser les droits qu'il détient sur le Compte Epargne Temps pour faire un don de jours favorisant la solidarité et l'entraide par le don de jours de repos.

4.2. Situation du salarié durant le congé CET

Le contrat de travail du salarié en congé à temps plein, indemnisé par l’utilisation du CET, est suspendu ; le salarié fait toujours partie des effectifs de la Régie.

La période de congé CET n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

A ce titre, le congé pris dans le cadre du CET n’ouvre pas droit à des congés payés, à jours de RTT ou de repos supplémentaires, à des primes.

Il est cependant pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent. Pendant ce congé, il ne bénéficiera plus des éléments accessoires mis à sa disposition pour la réalisation de son travail.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée du congé, la Régie continue à indemniser le congé.

Le salarié ne peut pas mettre fin de façon anticipée à son congé sans l’autorisation expresse préalable de la Régie.

4.3. Rémunération du congé

Les droits utilisés dans ce cadre sont indemnisés au taux du salaire applicable journalier brut en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du CET. Les primes et indemnités destinées à compenser une sujétion particulière liée à l'exécution de la prestation de travail sont suspendues.

Ayant un caractère de salaire, cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu au titre de l'année où elle est versée. Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par le règlement en vigueur avec l'organisme assureur.

L'indemnité sera versée aux échéances habituelles prévues pour le versement des salaires et donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie.

4.4 L'issue du congé

A l'issue de son congé, à l'exception du congé précédant immédiatement le départ en retraite, le salarié retrouve son précédent emploi s'il est disponible, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

4.5. Procédure applicable aux demandes d’utilisation du CET en jours

Le salarié qui souhaite utiliser son CET dans les conditions ci-dessus définies doit en aviser la Direction des Ressources Humaines, via le formulaire prévu à cet effet, et en respectant les délais de prévenance tels que définis ci-après :

• Pour une cessation anticipée d'activité, progressive ou totale, d'un salarié de plus de 50 ans : la demande doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines 6 mois au moins avant la date du début de congé de fin de carrière précédant le départ à la retraite, afin d'organiser la période de préavis conformément aux dispositions en vigueur. Dans le cas où la Régie envisagerait la mise à la retraite d'un salarié ayant des droits inscrits sur un CET, elle devra notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits acquis. Ce délai est d'au moins 6 mois avant la date du début du congé de fin de carrière du salarié ;

• Pour un congé pour un proche aidant : la demande doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines qui sera en charge de valider le caractère d'urgence de la situation ;

• Pour tous les autres congés, la demande doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines 3 mois avant la date de début du congé ;

• En cas d’utilisation pour alimenter le PERO, la demande doit être transmise avant la fin de la période de versement vers le PERO ouvert chaque année.

Partie 5. Utilisation du CET pour bénéficier d'un complément de rémunération immédiat

5.1. Jours monétisables

Peuvent être convertis en argent :

• Tout ou partie des jours de RTT,

• Tout ou partie des jours de repos supplémentaires (pour les cadres au forfait jours),

• Tout ou partie des heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l’article L.3121-30 du code du travail,

• Tout ou partie des jours d'ancienneté.

Pour rappel, les congés payés versés dans le CET ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation.

5.2. Evènements exceptionnels donnant droit à la monétisation du CET pour percevoir un complément de rémunération

L'épargne placée sur le CET et monétisable permet d'obtenir un complément de rémunération afin de financer un évènement exceptionnel qui survient dans la vie du salarié, et qui peut conduire à des frais importants. Alors, un complément de rémunération pourra aider le salarié à faire face à cet évènement.

Dans le cadre du présent accord, les dispositions de l'article R.3324-22 2° du Code du Travail sont élargies.

Les évènements exceptionnels permettant le déblocage du CET sont les suivants :

• Achat de la résidence principale ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,

• Achat ou réparation de la voiture du salarié engendrant des frais supérieurs à 800 €, et dans la limite des frais engagés,

• Etudes supérieures d'un enfant à charge,

• Divorce, dissolution d'un pacs avec un enfant au moins,

• Situation de surendettement justifiée par la déclaration de recevabilité délivrée par la commission de surendettement (conformément à l'article L 711-1 du code de la consommation),

• Invalidité du salarié, du conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant,

• Décès du salarié, du conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ;

• Longue maladie >6 mois du salarié,

• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé,

• Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,

• Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,

• Création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production.

• En cas de perte d'emploi du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

• En cas de catastrophe naturelle dont l'état est avéré par un arrêté interministériel.

En dehors de ces cas, le salarié a la possibilité de débloquer 6 jours maximum par an et d'obtenir le versement de l'indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits.

La demande de déblocage du Compte Epargne Temps pour le versement de l'indemnité sera notifiée à la Direction, au moins deux mois avant la date choisie pour les événements prévisibles, et en tout état de cause accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

5.3. Procédure applicable aux demandes de complément de rémunération

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un complément de rémunération dans les conditions et limites fixées ci-dessus, doit en aviser la Direction des Ressources Humaines, via le formulaire prévu à cet effet, avant le 6 du mois de la prise d’effet souhaitée.

Un justificatif devra être présenté à la Direction des Ressources Humaines (facture, certificat...).

La demande de complément de rémunération doit concerner un nombre entier de jours.

Le virement sera alors effectué aux échéances habituelles de paye et calculé au taux du salaire journalier applicable au moment du règlement.

Partie 6. Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son CET une fois par an par la remise d’un document mentionnant les droits épargnés au cours des 12 derniers mois, les droits utilisés et le solde restant.

Partie 7. Garantie des droits acquis sur le CET

Les droits acquis sont garantis au maximum à hauteur des plafonds de garantie prévus par le code du travail.

Partie 8. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clôturé et liquidé à la date de rupture du contrat de travail.

La conversion monétaire des droits acquis est effectuée au taux du salaire mensuel de base applicable à la date de rupture du contrat de travail.

Elle est versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

En application de l'article L. 3153-2 du Code du travail, le salarié peut demander, en accord avec l'employeur, la consignation de l'ensemble des droits qu'il a acquis, convertis en unités monétaires. Les sommes seront consignées par la Régie, sur demande écrite expresse du salarié, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Partie 9. Durée, entrée en vigueur, suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il pourra :

• être révisé à la demande de la direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. La demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir pour négocier sur la révision de l’accord.

• être dénoncé à tout moment par les parties signataires. Une telle dénonciation prendra effet au terme d'un préavis de 3 mois. Elle devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter par voie d'avenant.

Toute disposition antérieurement en vigueur au sein des entités transférées et de la Régie, qu’elle soit issue des accords collectifs (de branche, de groupe ou d’entreprise), des décisions unilatérales ou des usages, et ayant le même objet que celui visé ici cesse de produire ses effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Partie 10. Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2023.

Pour la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole

représentée par :

en sa qualité de : Directeur Général

signature :

Pour la CFE-CGC

représentée par :

en sa qualité de :

signature :

Pour la CGT

représentée par :

en sa qualité de :

signature :

Pour FO

représentée par :

en sa qualité de :

signature :