Accord relatif à la prolongation du délai de survie prévu par l’article

L 2261-14 du Code du travail au sein de CONNECTING FLIGHT SERVICES

Entre les soussignéES :

La Société CONNECTING FLIGHT SERVICES au capital de 800.000 €, dont le siège social est situé au Cargo 7 - 6, rue du pavé 95709 TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 895 302 719, représentée par M. en sa qualité de Directrice Ground Handling France,

Dite « la Société CFS »

D’une part,

ET

Les Organisation Syndicales Représentatives au sein de CFS, dûment habilitées :

• Pour la CFDT, M.MM.M.de MIHOUB

• Pour la CFE-CGC, M. KHERCHI

• Pour la CGT, M. BEN KADHI

• Pour l’UNSA, M.

• Pour le SMA, M. Hicham SOUFIANI

• Pour SUD AERIEN, M. KALAI

• Pour SPAM AERO, M.

Dites « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre du plan de cession décidé par le Tribunal de Commerce le 6 juillet 2021, la Société CFS a succédé à la société CONNECTING BAG SERVICES (CBS).

Du fait de ce plan de cession, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société CBS ont été mis en cause conformément aux prévisions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Compte tenu notamment du contexte sanitaire depuis l’été 2021, de la reprise du trafic aérien plus soutenue que prévu depuis l’automne 2021 et d’un agenda social chargé, les négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution n’ont pu être lancées qu’en septembre 2022. Or, les élections en vue de renouveler les instances représentatives du personnel doivent se dérouler en novembre 2022.

Dans ce contexte, il ne semble pas possible ni même souhaitable, compte tenu des échéances électorales proches, de finaliser les négociations relatives à l’harmonisation du statut collectif avant le 5 octobre 2022, date du terme de la période de 15 mois après la mise en cause des accords.

En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de prolonger le délai de survie et d’application de l’ensemble des accords applicables aux salariés de la Société CFS, et ceci jusqu’à la conclusion d’un ou de plusieurs accords de substitution ou au plus tard jusqu’à l’expiration de la période définie à l’article 4 ci-après, à l'exception des accords à durée déterminée qui suivent les règles légales.

A l’issue de ce délai supplémentaire, il sera constaté soit qu’un ou des accords collectifs de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail a/ont été conclu, soit que de telles négociations n’ont pu aboutir, auquel cas il serait fait application de l’alinéa 2 de ce même article.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CFS au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 3 - Accords concernés

Les accords collectifs concernés par les dispositions du présent accord sont les accords applicables au sein de la Société CFS à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 4 – Durée de prolongation des accords

Les accords mentionnés à l’article 3 du présent accord continueront de s’appliquer aux salariés de la Société CFS jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard, date à laquelle ils cesseront de produire leurs effets.

ARTICLE 5 – Négociations d’accord(s) de substitution

La Direction engagera début 2023 les négociations en vue de conclure un/des accords de substitution avec pour objectif la conclusion de ce/ces accords au plus tard à la date d’expiration de la durée de prolongation mentionnée à l’article 4 ci-dessus.

A cette fin, la Direction communiquera aux Organisations Syndicales un calendrier de négociation au début du mois de janvier 2023.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2023.

Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société CFS.

En parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société CFS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) géographiquement compétente.

Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme.

A Roissy, le 22 septembre 2022

Pour la Société, M.

Pour le syndicat CGT, M.

Pour le syndicat UNSA, M.

Pour le syndicat SMA, M.

Pour le syndicat SPAM AERO, M.