Accord d'entreprise "NAO 2019" chez LSB - LAMARQUE SOGY BOIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL DE DESACCORD

La Société LAMARQUE SOGY BOIS représentée par Monsieur …….., agissant en qualité de représentant de la Société CMS, présidente,

Et la délégation syndicale suivante :

CFDT, représentée par Madame ……,

Ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 01/03/2019, 15/04/2019, 26/06/2019 et 08/07/2019.

Les parties ont examiné les informations comprises dans le document remis à l’organisation syndicale.

Les thèmes abordés dans ce document n’ont fait l’objet d’aucune remarque particulière. Par ailleurs, les parties ne constatent pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 1 - Etat des propositions respectives

Les revendications de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Revalorisation de la prime pour le personnel  du site 2^ème transformation.

• Attribution d’un 13^ème mois.

• Journée de solidarité offerte.

• Prime vacances.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Article 2 – Constat de désaccord

• Il n’est pas envisageable d’attribuer un 13^ème mois compte tenu des résultats de l’exercice écoulé,

• La journée de solidarité doit rester une charge pour chaque salarié,

• Prime vacances : demande sans suite.

Article 3 – Constat d’accord

• La prime attribuée au personnel de l’usine Bourg passera de 135 euros à 170 euros par mois au 1/07/2019.

Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de MONT DE MARSAN.

Fait à YGOS, le 9 Juillet 2019

Pour la CFDT, Pour la Sté. LAMARQUE SOGY BOIS

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX,

Représentant Société CMS, Président,