Accord d'entreprise "Accord de Méthode relatif au projet de refonte des grilles de classification des salariés du groupe Gascogne" chez GASCOGNE (Siège)

Accord de Méthode relatif au Projet de refonte des Grilles de Classification des Salariés du groupe Gascogne

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Le Groupe Gascogne et l’ensemble des sociétés françaises qui le compose, représentés par M. ………………………, Président Directeur Général de Gascogne SA ;

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Gascogne et des sociétés qui le composent :

• le syndicat CFDT de Gascogne Bois, représenté par M. …………………., délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet ;

• le syndicat CFE-CGC :

  • De Gascogne Flexible, représenté par M. ………………… délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;

  • De Gascogne Papier représenté par M. …………………….. délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;

  • De l’établissement de Mimizan de Gascogne Sacs représenté par M. ……………….., délégué syndical spécialement mandaté à cet effet.

• le syndicat CGT :

  • de Gascogne Bois, représenté par M. ………………, délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;

  • de Gascogne Sacs,

    • par M. ………………..sur le site de Mimizan, délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;

    • Représenté par Mme. ………………….. sur le site de Saint-Herblain, déléguée syndicale spécialement mandatée à cet effet ;

  • de Gascogne Papier représenté par MM. ………… et ……………… délégués syndicaux, spécialement mandatés à cet effet ;

  • de Gascogne Flexible, représenté par M. ………………….., délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet ;

• syndicat FO de la société Gascogne Papier, représenté par M. …………………………., délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction du Groupe Gascogne et les Organisations Syndicales représentatives au sein des sociétés françaises ont travaillé ensemble pendant tout le 1er semestre 2018 pour élaborer un contrat social régissant les principaux piliers constitutifs de la rémunération des salariés, signé le 29 juin 2018.

L’objectif de cet accord est de permettre d’évoluer vers un système de rémunération cohérent, équitable, transparent et pérenne pour le Groupe Gascogne.

La remise à plat des grilles de classification est le 4ème volet de cet accord.

Le dispositif doit ainsi permettre au sein de chacune des entités :

• De définir les compétences souhaitées, les besoins de l’entreprise et de se projeter par rapport à « l’entreprise du futur », (ce qui signifie des usines plus automatisées, des salariés plus polyvalents accompagnés dans le développement de leurs compétences).

• De mieux encadrer les promotions et augmentations individuelles, avec des augmentations cohérentes, définies par palier (par exemple : débutant, intermédiaire, confirmé, expert), ce qui pourra se réaliser par la mise en place de niveaux par classification en fonction des besoins et des compétences à maîtriser sur chacun de ces niveaux,

• D’identifier le positionnement de chacun des salariés par rapport aux compétences qu’exigent leur emploi et leur coefficient,

• De fixer chaque année des objectifs concrets et réalisables pour les salariés, dans le cadre des entretiens individuels à réaliser.

Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir le cadre de travail et les moyens nécessaires pour le déploiement du projet de refonte des grilles de classification des emplois au sein de chacune des Divisions du Groupe.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les parties ont convenu d’étudier l’ensemble des emplois repères existants pour l’ensemble des salariés des statuts Ouvriers – Employés – Techniciens – Agent de maîtrise et Cadres au sein des entités suivantes :

• Gascogne Bois.

• Palfrance.

• Gascogne Papier.

• Feutres Depland.

• Gascogne SA.

• Gascogne Sacs Mimizan

• Gascogne Sacs Saint-Herblain.

• Gascogne Flexible.

Article 3 : METHODOLOGIE

Pour le déploiement de ce projet, la Direction et les représentants du personnel du Groupe ont décidé de solliciter l’accompagnement d’un cabinet spécialisé en ressources humaines.

Le cabinet choisi est : PEOPLE BASE - CBM (Compensation and Benefits Management).

Ce cabinet de conseil est français et indépendant, spécialisé dans le conseil RH et le conseil en rémunération.

Le cabinet PEOPLE BASE a été présenté aux organisations syndicales lors de la réunion de Comité de Groupe Gascogne, le 07 décembre 2018.

Pour la pesée et la classification des emplois repères du groupe Gascogne, les acteurs du projet s’appuieront sur la méthode « WAAGE Classification » développée par le cabinet PEOPLE BASE.

• Cf. document de présentation de PEOPLE BASE lors du comité de Groupe du 07/12/2018.

Cette méthode, complémentaire à celles des conventions collectives, en vigueur au sein des deux Divisions du Groupe repose sur un examen à partir de 8 critères :

• Niveau de formation requis

• L’expérience nécessaire

• Le type d’instructions données

• L’initiative accordée

• L’activité

• Les relations interpersonnelles

• La zone d’influence directe

• La responsabilité

Ces 8 critères sont chacun définis selon 16 niveaux.

Article 4 : PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION.

Le déploiement du projet s’effectuera selon les 4 étapes suivantes :

• Étape 1 : Définition des nomenclatures (filières et emplois repères)

Cette étape préparatoire, réalisée par la direction des ressources humaines et le cabinet consiste à définir les différentes filières d’emplois (production, logistique, finance, informatique, etc.) et la liste précise des emplois repères (à date) des organisations des deux divisions.

Les premiers travaux réalisés en amont de la mission ont permis d’estimer entre 130 et 150, le nombre d’emplois repères à évaluer.

• Étape 2 : Réalisation des évaluations

Cette étape, la plus longue du projet, consiste, dans le cadre d’un comité d’évaluation à peser les emplois repères.

Les emplois seront classés en fonction du nombre de points affectés selon la méthode WAAGE.

La classification portant sur les emplois s’applique indépendamment de la personne et des 23 critères définis par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant sur les dispositions de lutte contre les discriminations.

• Etape 3 : Transposition dans les grilles de classifications internes :

A partir de la pesée et de la hiérarchisation des emplois repères issues des 3 étapes précédentes, l’entreprise effectuera avec le cabinet PEOPLE BASE, la transposition des résultats de ces travaux dans les grilles de classifications en vigueur au sein de chaque entité :

• Division Bois :

  • CCR 0172 : Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.

  • CCN 0158 : Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.

• Division Emballage :

  • IDCC 1492 : Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses.

  • IDCC 1795 : Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.

  • IDCC 700 : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses.

  • IDCC 707 : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.

  • IDCC 018 : Convention collective nationale de l'industrie textile.

Ce travail de transposition s’effectuera nécessairement au sein de chaque entité concernée.

La mise en œuvre des présentes classifications ne peut avoir pour effet d’entrainer l’application d’une rémunération inférieure à celle acquise par chaque salarié avant l’entrée en vigueur de cet accord.

A contrario, la mise en œuvre des présentes classifications ne peut avoir pour effet d’entrainer l’application d’une augmentation de rémunération supérieure à 5% du salaire fixe (défini à dans l’article 3.3.2 de l’accord relatif à la Politique de Rémunération 2018-2021 au sein du Groupe Gascogne du 29/06/2018), ni conduire à une augmentation de la masse salariale supérieure au plafond fixé par l’accord du 29 juin 2018, soit un maximum d’inflation+1 point.

Dans l’hypothèse où le chantier de refonte des grilles de classifications ne devait pas s’achever en 2019, l’affectation des augmentations individuelles lors des discussions NAO Groupe 2020 devra commencer à prendre en compte les réajustements pluriannuels rendus nécessaires du fait des nouvelles grilles de classifications.

Dans l’hypothèse où ce chantier devait s’achever avant la fin de l’exercice 2019, les nouvelles grilles de classifications seront mises en application à partir du 01.01.2020.

• Etape 4 : Validation des nouvelles grilles de classifications :

Cette étape consiste à valider le positionnement des emplois repères dans les grilles de classifications propres à chaque entreprise du Groupe.

Le comité d’évaluation est réuni pour l’examen final des travaux d’évaluation des emplois repères et leur positionnement dans les grilles de classifications.

Les nouvelles grilles seront présentées ensuite sous forme d’un accord au Comité de Groupe.

Article 6 : COMITE D’EVALUATION

Un Comité d’évaluation animé par le cabinet PEOPLE BASE est mis en place.

• Objectif du Comité d’évaluation :

Le Comité est créé afin d’aboutir, par un travail commun et partagé, à un consensus entre les parties sur la pesée des emplois repères et les nouvelles classifications au regard :

• des Conventions Collectives applicables respectivement au sein de chaque Division du Groupe,

• de l’activité et des besoins de chaque établissement ou société du Groupe Gascogne pour les années à venir.

A chaque création ou modification substantielle d’emplois et validée par la commission de suivi, une nouvelle pesée du/des emploi(s) concerné(s) sera organisée.

• Composition du Comité d’évaluation :

Cette instance est composée des délégations suivantes :

• De responsables de chaque domaine (production, technique, informatique, etc., …),

• De représentants des organisations syndicales,

• De représentants des directions des ressources humaines,

• Du DG / Président, (ponctuellement),

• De consultants du cabinet.

Pour l’évaluation des emplois repères spécifiques, les délégations de responsables de chaque domaine et des organisations syndicales comprendront chacune jusqu’à 4 membres.

Pour l’évaluation des emplois repères transversaux* Groupe, le nombre de représentants de ces deux délégations pourra comprendre jusqu’à 5 membres.

• *Cf. infra.

Un tableau récapitulant les membres de la délégation syndicale est annexé au présent accord (cf : annexe n° 2).

Les membres de ces délégations changeront en fonction des domaines d’emploi repères évalués.

• En sus de ces représentants, 1 ou 2 salariés considérés comme pertinents au regard de l’emploi évalué lors de la réunion pourra(ont) être invité(s) par chacune de ces deux délégations (exemple : pairs, responsable de service, …)

• Par ailleurs, à la demande des représentants du personnel, un consultant du cabinet SECAFI pourra participer à ces ateliers d’évaluation.

Pour le bon fonctionnement des sociétés ou établissements concernés par ce projet, les responsables de service ou d’atelier seront informés suffisamment à l’avance des dates arrêtées pour les comités d’évaluation (Cf. calendrier prévisionnel des sessions).

• Périmètre des réunions du Comité d’évaluation :

Les ateliers d’évaluation se dérouleront selon deux configurations distinctes :

• celles concernant les emplois dits « transversaux », communes aux deux Divisions du Groupe.

Ces emplois se retrouvent au sein des filières suivantes : Achats, Commerce-Marketing, Comptabilité-Gestion-Finances, Informatique, Logistique, Conception-Méthodes-Recherche & Développement, Ressources Humaines, et QHSE.

• celles concernant les emplois dits « cœur de métier » qui sont, elles, spécifiques à chaque société du Groupe.

• Organisation des réunions :

La Direction des Ressources Humaines est en charge de l’organisation des réunions du Comité d’évaluation (envoi des convocations internes et invitations externes, feuille de présence, etc...).

Les ateliers se tiendront :

• Pour les « spécifiques », dans les locaux de la société concernée.

• Pour les « transversaux », dans les locaux de Gascogne Bois à Escource ou de Gascogne Papier à Mimizan.

Article 7 : CALENDRIER ET DUREE

Les ateliers d’évaluation débuteront en février 2019, selon le calendrier prévisionnel annexé.

Les sessions seront de 2 à 3 jours consécutifs tous les 15 jours.

La 1^ère session se tiendra du 12 au 14 février inclus

Le calendrier des réunions prévues est annexé au présent accord (Cf : annexe n°3).

Article 8 : MOYENS ACCORDES A LA DELEGATION SYNDICALE

Les organisations syndicales utiliseront leurs heures de délégation dans le cadre de la préparation aux réunions.

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale lors des réunions avec l’employeur et le cabinet PEOPLE BASE ne sera pas décompté des quotas d’heures de délégation.

A titre exceptionnel, un crédit d’heures mensuel spécifique et supplémentaire de 2 heures est alloué à chaque représentant du personnel, participant au Comité d’évaluation.

Les organisations syndicales ainsi que la Direction pourront communiquer (tract et flash info) après chacune des sessions pour tenir les salariés informés sur les éléments validés et décidés en réunion.

Garanties d’indemnisation :

Les salariés amenés à participer aux réunions du Comité d’évaluation bénéficient du maintien de leur salaire pendant leur participation aux travaux, qui comprend :

• Le temps de trajet (si supplémentaire).

• Le temps de réunion.

Sur présentation des justificatifs originaux à l’Employeur, les frais de déplacement et de repas sont remboursés sur la base des remboursements prévus dans les chartes de frais professionnels en vigueur au sein des divisions du Groupe.

Il est précisé que les déplacements devront se faire exclusivement par le biais des véhicules mis à disposition par l’entreprise.

Article 9 : REVISION ET DENONCIATION

• Révision.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions de modifications. Les négociations devront commencer au plus tard un mois après la réception des propositions de modifications.

• Dénonciation.

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par l’une des parties signataires, doit être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est notifiée avec un préavis de 3 mois.

Lorsque la dénonciation émane du signataire employeur ou de la totalité des signataires salariés, les dispositions concernées du présent accord continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution ou, à défaut d’accord pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois

Article 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en deux exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Mont-de-Marsan.

Un exemplaire en version papier sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de chacune des entités.

Fait en quatorze exemplaires originaux, à Mimizan, le 28 janvier 2019.

Pour la Direction des entreprises du Groupe Gascogne :

M. ………………………………..

Pour le syndicat CFDT, Gascogne Bois :

M. ……………………….

Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Flexible:

M. ………………………

Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Papier :

M. ……………………………

Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Sacs Mimizan:

M. …………………………….

Pour le syndicat CGT, Gascogne Bois :

M. ……………………………..

Pour le syndicat CGT Gascogne Sacs :

M. ………………… (établissement de Mimizan)

Mme. ……………….. (établissement de Saint-Herblain),

Pour le syndicat CGT Gascogne Papier et Feutres Depland :

M. ………………………………..

M. ………………………….

Pour le syndicat CGT Gascogne Flexible :

M. ………………………….

Pour le syndicat FO, Gascogne Papier :

M. ……………………….