ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PRESENCE AU SEIN DU GROUPE GASCOGNE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés françaises constitutives du Groupe Gascogne et ci-dessous désignées,

Représentées par ..., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier de Gascogne SA (entreprise dominante) et habilité à représenter à ce titre l’ensemble des sociétés concernées.

(Ci-après dénommée « la société »)

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Gascogne et des sociétés qui le composent :

• Le syndicat CFDT de Gascogne Bois, représenté par…, délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC :

  • De Gascogne Flexible, représenté par…, délégué syndical ;

  • De Gascogne Papier, représenté par…, délégué syndical ;

  • De Gascogne Sacs, représenté par…, déléguée syndicale.

• Le syndicat CGT :

  • De Gascogne Flexible, représenté par …délégué syndical ;

  • De Gascogne Sacs,

    • Représenté par … pour l’établissement de Saint-Herblain, déléguée syndicale

    • Représenté par …pour l’établissement de Mimizan, délégué syndical mandaté.

  • De Gascogne Papier,

    • Représenté par … délégué syndical ;

    • Représenté par … délégué syndical.

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

Préambule

Afin de favoriser le présentéisme, il a été décidé, en 2022, de mettre en place et/ou revoir les conditions d’attribution de la prime de présence, alors en vigueur dans certaines sociétés du Groupe.

A l’issue de 2 réunions qui se sont tenues les 15 et 27 juin 2023, Les parties ont décidé de reconduire ce dispositif par le présent accord qui fixe les modalités d’attribution de la prime de présence des salariés des sociétés de droit français du Groupe GASCOGNE.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord relatif à la prime de présence couvre les sociétés de droit français composant le Groupe GASCOGNE à la date de sa signature, à savoir :

• La SA Gascogne (en tant qu’entreprise dominante) ;

• La SAS Gascogne papier ;

• La SAS Gascogne Sacs ;

• La SAS Gascogne Bois ;

• La SAS Gascogne Flexible ;

• La SAS Feutres Depland ;

• La SAS Palfrance ;

• La SAS Gascogne Forêt services.

Article 2 – PRIME DE PRESENCE : montant, pondération, modalités d’attribution et de versement

Une prime de présence d’un montant de 1200 € bruts par an pourra être versée à l’ensemble des collaborateurs non cadres, dans les conditions suivantes :

L’octroi de tout ou partie de la prime sera conditionné au temps de présence du collaborateur dans l’entreprise sur la période de référence courant du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Ne seront pas déduites du temps de présence, les absences liées :

• Congés payés, jours RTT et équivalents ;

• Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;

• Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• Périodes de congés de formation ;

• Congés légaux de maternité et d’adoption ;

• Congé de paternité ;

• Absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• Affections de longue durée telles que définies par le code de la sécurité sociale (dont celles relevant de l’article L. 324-1 dudit code) ;

• Absences consécutives à un accident de trajet ;

• Congés de deuil ;

• Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;

• Absence liée à l’exercice des fonctions de conseiller prud’hommes ;

• Périodes passées en dehors de l'entreprise pour les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;

• Périodes de mise en quarantaine au sens de l'article L 3131-15, 3° du Code de la santé publique.

Une franchise de 5 jours d’absence sera accordée à chaque collaborateur, la journée d’absence étant entendu comme un jour où le salarié aurait dû travailler.

Au-delà, un abattement progressif sera appliqué en fonction de l’ancienneté du collaborateur, conformément au tableau ci-dessous :

0 à < 20 ans anc.> 20 ans anc.0 à < 20 ans anc.> 20 ans anc.+ 5 A 10 Jours90%90%1 080 € 1 080 € + 10 à 15 jours80%85%960 € 1 020 € + 15 à 20 jours60%80%720 € 960 € + 20 à 30 jours40%60%480 € 720 € + 30 à 40 jours20%40%240 € 480 € + 40 à 50 jours10%20%120 € 240 € + 50 à 60 jours010%- € 120 € > à 60 jours00- € - € * Le critère d’ancienneté se justifiant par une exposition prolongée aux risques.

La prime sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de Juin.

Pour les salariés embauchés ou ayant quitté l’entreprise au cours de la période de référence, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur cette période.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera également proratisé en fonction du pourcentage du temps de travail contractualisé.

Enfin, il est précisé que les sommes déduites au titre des absences susvisées seront ensuite redistribuées entre les salariés n’ayant pas eu plus de 5 jours d’absence au cours de la période de référence et dont le mode de calcul sera le suivant :

Redistribution individuelle = sommes non versées divisées par le nombre de salariés ayant acquis la prime en totalité.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 1^er juin 2023 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2024.

Pour les sociétés de droit français du Groupe GASCOGNE disposant actuellement d’une prime de présence en vertu d’un accord collectif ou avenant de révision, il est précisé que la validité de cette nouvelle prime sera conditionnée à la signature d’un avenant dans chacune d’entre elles.

Article 4 – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Art. 4.1 Révision de l’accord

Pourront engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de l’accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’avenant de révision.

Art. 4.2 – Suivi de l’accord

Un bilan sera fait avant l’échéance du présent accord et servira de base aux futures négociations.

Les indicateurs servant de base au calcul du taux d’absentéisme seront issus du bilan social de chacune des sociétés.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS, soit par une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis pour notification à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein du Groupe GASCOGNE et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait à Mimizan, le 30 juin 2023

En 12 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties

Pour la Direction du groupe Gascogne

…, Directeur Administratif et Financier,

Pour les Organisations Syndicales

• Le syndicat CFDT de Gascogne Bois, représenté par…, délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC :

  • De Gascogne Flexible, représenté par…, délégué syndical ;

  • De Gascogne Papier, représenté par…, délégué syndical ;

  • De Gascogne Sacs, représenté par…, déléguée syndicale.

• Le syndicat CGT :

  • De Gascogne Flexible, représenté par…, délégué syndical ;

  • De Gascogne Sacs,

    • Représenté par … pour l’établissement de Saint-Herblain, déléguée syndicale

    • Représenté par …pour l’établissement de Mimizan, délégué syndical mandaté.

  • De Gascogne Papier,

    • Représenté par…, délégué syndical ;

    • Représenté par…, délégué syndical.