Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES 2023 2026" chez

ACCORD DE GROUPE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES 2023-2026

Entre les soussignés :

Le groupe ADVINI, constitué des sociétés figurant en Annexe 1

Ci-après dénommé le « Groupe »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ADVINI, représentées respectivement par :

• FO

• UNSA

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ensembles dénommées « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité dans l’entreprise, la Direction du Groupe ADVINI a décidé de poursuivre son engagement dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que dans la conciliation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.

Elle réaffirme sa volonté de permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail et d’emploi.

Les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises ces dernières années et ont mené des débats enrichissants. En dernier lieu, les partenaires sociaux ont conclu en 2017 un accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la parentalité.

Dans la continuité de cet accord, les Parties se sont à nouveau réunies en 2023 (notamment les 23 mai et 14 juin). Au cours de ces réunions des négociations loyales et sérieuses se sont tenues.

Pour préparer utilement la négociation, les organisations syndicales représentatives ont été rendues destinataires des informations permettant notamment une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Les Parties ont alors décidé de conclure un nouvel accord qui s’inscrit dans la continuité de l’accord signé en 2017 dont l’objectif est la prévention et la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Il s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la démarche portant sur la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe ADVINI.

Au travers de cet accord, les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité et d’équilibre social.

Le présent accord s’articule autour d’un rappel des principes soutenant la politique d’égalité professionnelle en vigueur au sein de l’entreprise et de quatre domaines d’action et objectifs de progression mesurables correspondant aux thématiques définies par la loi.

À l’issue des réunions de négociations, les parties sont ainsi convenues ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés françaises du groupe ADVINI détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par la société ADVINI SA, dont la liste indicative, arrêtée à la date de signature du présent accord, figure en Annexe 1.

Ces sociétés constituant collectivement le « Groupe » et individuellement la « Société ».

Article 2 – L’embauche et accès à l’emploi

Article 2.1 – Principes et objectifs de progression

Le Groupe ADVINI s’engage à ce que le processus de recrutement, qu’il soit externe ou dans le cadre d’une mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Les critères retenus pour le recrutement, à tous les niveaux hiérarchiques, doivent être strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats et non sur l’appartenance à l’un des deux sexes.

Article 2.2 - Actions

Le Groupe ADVINI veillera à l’équilibre des recrutements internes et externes entre les femmes et les hommes, à compétence, expérience et profil équivalents dans toutes les familles professionnelles et pour tous les niveaux hiérarchiques, y compris dans les filières techniques maintenance et production en sensibilisant les acteurs internes et externes du recrutement.

Les offres d’emploi internes et externes doivent s’adresser, sans distinction, aux femmes et aux hommes quelque soit la nature du contrat de travail, les horaires de travail et le type d’emploi proposé.

La terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de poste ne doit ainsi pas être discriminante à l’égard du sexe.

Le Groupe ADVINI mettra en œuvre un traitement des candidatures favorisant la mixité de celles-ci, à compétences et expériences équivalentes.

Il s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis.

Lorsqu’un déséquilibre est constaté dans le Groupe, celui-ci fixera des objectifs de mixité et mettra en œuvre des mesures de progression.

Article 2.3 - Indicateurs

Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs ainsi que leur évolution :

• Pourcentage d’hommes et de femmes recrutés dans l’année par type de contrat, nombre de postulants hommes et femmes ;

• Pourcentage de personnes sous contrats d’alternance recrutés par sexe dans l’année ;

• Répartition hommes – femmes par emplois repères et par type de contrat.

ARTICLE 3 - Rémunération

Article 3.1 – Principes et objectifs de progression

Le Groupe ADVINI s’engage à assurer et à promouvoir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

A ce titre, Le Groupe ADVINI veillera à corriger les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes, dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés et non fondés sur des éléments objectifs.

Article 3.2 - Actions

Comparaison des rémunérations :

Le Groupe ADVINI effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison.

Les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.

Les écarts les plus importants identifiés dans l’entreprise, devront être traités en priorité, au travers de mesures rectificatives, dans les 6 mois qui suivent la constatation non objectivée.

Analyse des évolutions professionnelles :

Le Groupe ADVINI effectuera chaque année l’analyse des promotions réalisées dans le groupe et prendra si nécessaire des mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette analyse.

Le groupe ADVINI entend par promotion : les changements de statuts, de fonction et / ou de périmètre de responsabilité sans changement de statut avec avenant contrat de travail.

Index Egalité Professionnelle H/F :

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'index a été conçu comme un outil pour mettre fin aux inégalités professionnelles.

La loi prévoit qu’une note minimale de 75 points doit être atteinte sans quoi des mesures de correction doivent être prises et le résultat atteint au bout de 3 ans maximum. Des pénalités financières sont ensuite engagées.

Afin d’être plus ambitieux que la loi, le Groupe ADVINI considère que la note minimale à atteindre est de 80 points. En cas de note inférieure, des mesures de corrections doivent être engagées et un résultat au moins égal à 80 points atteint sous 2 exercices.

Neutralisation des périodes de suspension liées à la parentalité

Les Parties entendent rappeler que les périodes de congés maternité/parental/d’adoption ne sauraient avoir une incidence et être préjudiciables à la promotion et à l’accès aux postes à responsabilités et plus généralement au déroulement de carrière des salariés.

Afin de ne pas créer des écarts dans l’évolution des rémunérations entre les femmes et les hommes en raison de congés liés à la parentalité, le Groupe ADVINI s’engage à neutraliser les éventuelles incidences financières qui pourraient en résulter.

A ce titre, les salariés en congé de maternité ou de congé d'adoption devront bénéficier, à l'issue de celui-ci, le cas échéant des augmentations générales de rémunération perçue pendant leur congé, telles que définies par la négociation annuelle au niveau de l’entreprise.

Cette augmentation sera appliquée au moment du cycle d’augmentation en vigueur.

Article 3.3 - Indicateurs

Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs ainsi que leurs évolutions :

• Salaires brut moyens par catégorie prof et par niveau de responsabilité, ainsi que par sexe.

• Comparaison des salaires bruts moyens des salariés à temps partiels ramenés en équivalent temps plein aux salaires de brut moyens des salariés à temps plein par catégorie socioprofessionnelle.

• Pourcentage d’hommes et de femmes promus par catégorie socioprofessionnelle.

• Index égalité professionnelle : en cas de résultat à l’index <80, le site engagera obligatoirement un plan d’actions afin d’atteindre ce seuil sous 2 ans.

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation collective à leur retour de congé maternité, si des augmentations sont intervenues dans la période où le congé a été pris.

ARTICLE 4 – Conditions de travail

Article 4.1 – Principes et objectifs de progression

Afin de minimiser les conséquences d’une absence pour congé maternité, d’adoption, parental sur l’évolution professionnelle, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’anticiper leur départ et de préparer leur retour.

Par ailleurs, afin de garantir des conditions de travail respectueuses, le Groupe ADVINI a la volonté de lutter activement contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l’entreprise et s’engage à former et communiquer sur ce sujet.

Article 4.2 – Actions

Entretiens hiérarchiques ou RH

• Avant le départ : chaque salarié concerné par une absence liée à la parentalité (congé de maternité, congé parental d'éducation à temps complet ou à temps partiel, congé d'adoption) bénéficiera d'un entretien individuel avec son hiérarchique et/ou RH, afin d'examiner les conditions de son absence, de son remplacement et les conditions de son retour.

• À son retour : chaque salarié concerné par une absence liée à la parentalité (congé de maternité, congé parental d'éducation à temps complet ou à temps partiel, congé d'adoption), bénéficiera d'un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou RH, dans le mois suivant son retour, afin d'examiner les conditions de son retour à l'emploi et l'éventualité d'une formation adaptée à sa reprise.

Accès prioritaire à la formation.

Les salariés revenant d’un congé familial (congé maternité, d’adoption, parental) de plus de 6 mois bénéficieront d’un accès prioritaire à la formation.

Assouplissement du télétravail pour les salariées déclarant leur grossesse 

A compter du 4^ème mois de grossesse et pour les postes compatibles, les salariées pourront bénéficier d’un accès facilité au télétravail dont le nombre de jours pourra être supérieur à 1 jour par semaine.

Harcèlement sexuel et agissements sexistes

Le groupe ADVINI souhaite prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Dans ce cadre, chaque site s’assurera de l’existence d’un référent ainsi que de la communication de son rôle auprès de l’ensemble des collaborateurs.

D’ici la fin de l’accord, une formation sur ce thème sera déployée pour chaque référent afin de porter ce sujet au plus haut niveau de management du site.

Article 4.3 - Indicateurs

Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs ainsi que leur évolution :

• Pourcentage du nombre d’entretiens effectués par rapport au nombre de personnes éligibles ;

• Pourcentage de salariés revenant d’un congé familial (congé maternité, d’adoption, parental) de plus de 6 mois et ayant suivi une formation ;

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’un passage au télétravail « augmenté » pendant leur grossesse 

• Pourcentage des référents ayant suivi une formation à la prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes.

ARTICLE 5 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie familiale / personnelle

Article 5.1- Principes et objectifs de progression

Le Groupe ADVINI s’engage à rechercher des modes d’organisation du travail permettant aux collaborateurs de trouver un réel équilibre entre leur carrière professionnelle et la vie personnelle et/ou familiale.

Article 5.2 – Actions

Programmation des réunions :

L’attention de la hiérarchie sera attirée sur la nécessité d’un bon équilibre entre la vie professionnelle et la prise en compte des contraintes de la vie personnelle et/ou familiale. Cette prise en compte s’effectue dans la mesure du possible au travers des bonnes pratiques telles que la programmation des réunions :

• Salariés travaillant en journée : les réunions trop matinales ou trop tardives doivent être évitées en respectant des plages horaires de réunions comprises entre 9h (début de réunion) et 17h30 (fin de réunion) sauf impératifs de service ou situations exceptionnelles.

Salariés travaillant en horaires postés : les réunions et ou actions de formation se déroulant avant ou après le poste doivent être évitées sauf impératifs de service ou situations exceptionnelles.

Rentrée scolaire :

Lorsque cela est possible, l’entreprise donnera la possibilité au collaborateur d’adapter son horaire de travail afin d’accompagner son/ses enfants lors de la rentrée scolaire. Cette possibilité sera ouverte pour les enfants de maternelle, primaire et 6^ème

Gestion de la vie familiale et ou personnelle :

Il sera possible sur chaque site de bénéficier pour un parent salarié d’une journée d’absence rémunérée en cas d'hospitalisation de son enfant jusqu'à l’âge de 16 ans.

Article 5-3 Indicateurs :

Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs ainsi que leur évolution :

• Pourcentage de manageurs sensibilisés aux bonnes pratiques en matière de programmation de réunions ;

• Une note par an sur la possibilité d’aménager l’horaire de travail pour les rentrées scolaires ;

• Une note par an sur la possibilité de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée pour son enfant jusqu’à 16 ans en cas d’hospitalisation.

ARTICLE 6 – Information, suivi et bilan au niveau de l’entreprise

Chaque entreprise du Groupe ADVINI effectuera annuellement un suivi de l’accord et soumettra pour avis au Comité Social et Economique, un rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Le suivi de l’accord ainsi que le rapport de situation comparée seront également présentés dans le cadre d’une Commission de suivi de l’accord Egalité Professionnelle H/F. Cette Commission sera composée des signataires de l’accord ou à défaut, d’un membre désigné par Organisation Syndicale signataire du présent accord et se réunira une fois par an.

Le rapport de situation comparée comportera une analyse chiffrée sur la base d’indicateurs pertinents, permettant d’apprécier, pour chaque catégorie professionnelle, la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise en matière de recrutement et d’accès à l’emploi, de promotion professionnelle, de rémunération effective, de conditions de travail et d’articulation des temps de vie.

Ce rapport recensera également les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre, ainsi que l’évaluation de leur coût.

Ce rapport sera communiqué aux instances représentatives du personnel présentes dans l’entreprise au plus tard le premier semestre de l’année N+1. Il sera tenu à la disposition des salariés qui en feront la demande.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Toute révision du présent accord devra s’effectuer dans le respect des exigences posées en la matière par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit totalement, soit partiellement, par une ou plusieurs des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des autres signataires.

ARTICLE 8 – Notification – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Il sera déposé :

• sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’information en entreprise (intranet, panneau d’affichage…) concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Saint Félix, le 27 juin 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour le groupe ADVINI

Et les sociétés qu’elle représente

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Pour le Syndicat UNSA Pour le Syndicat FO