Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société d’Alimentation Biscarossaise dont le siège social est situé route de la Plage à BISCARROSSE (40600),

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

D’UNE PART

Et,

La CFDT organisation syndicale représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART

Préambule :

En raison de son effectif supérieur à cinquante salariés, l’entreprise entre dans le champ de l’art. L. 2242-5 du code du travail qui instaure l’obligation de conclure un accord d’une durée maximale de trois ans sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.

Cet accord doit :

• d’une part, pour l’année écoulée, établir un bilan des mesures et des objectifs antérieurement fixés,

• pour les trois années à venir, déterminer, sur la base de critères clairs, précis et opérationnels :

  • les objectifs de progression prévus,

  • la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre,

Cet accord doit porter au moins sur deux domaines d’action parmi les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes.

Les objectifs définis et les actions doivent être accompagnés d’indicateurs chiffrés.

En vue de se conformer aux exigences légales, la SAB a choisi la voie de la négociation collective.

TITRE 1 - OBJECTIF de PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

Compte tenu de son activité, la SAB a décidé de favoriser deux domaines d’action qui sont ceux de l’embauche et de la formation

1-1 : Action relative au recrutement

Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « recrutement »

L’analyse du rapport annuel remis au syndicat dans le cadre des NAO fait ressortir que les femmes représentent 68% de l’effectif total contre 32% pour les hommes et ce au 31/12/2018.

Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories employés, agents de maîtrise et cadres :

• Pour la catégorie employés, les femmes sont au nombre de 73, soit 66% de l’effectif total employés tandis que les hommes sont au nombre de 37, soit 34%.

• Pour la catégorie agents de maîtrise, les femmes sont au nombre de 6, soit 60% de l’effectif total agent de maîtrise tandis que les hommes sont de 11, soit 40%.

• Pour la catégorie cadres, les femmes sont au nombre de 3, soit 30% de l’effectif total cadres tandis que les hommes sont de 7, soit 70%.

L’objectif est de favoriser la mixité au sein des différentes catégories et les parties signataires souhaitent agir dès le recrutement par :

• Un processus de recrutement neutre et égalitaire : les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes. Ainsi, quel que soit le type de poste proposé, la SAB s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés d’une manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

• Lors du recrutement interne ou externe, la SAB veillera à se rapprocher d’une répartition hommes-femmes parmi les candidatures retenues reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalent, celle relevés dans les candidatures reçues.

• La SAB veillera également à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

La SAB garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

Lors des recrutements, la SAB associe Pôle EMPLOI, participe à des forums, et veille à la mixité du conseil qui décide des embauches.

1-2 : Action relative à la formation professionnelle

Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action «formation professionnelle»

L’analyse du rapport annuel remis au CE montre que 46 salariés ont suivi une formation en 2018, dont 18 femmes et 28 hommes.

Au 31/10/2018, le nombre d’heures de formation par an s’élève à 295.

L’objectif est d’aligner les taux d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des salariés et du personnel féminin, au sein de chaque catégorie professionnelle.

1-2-1 : L’accès à la formation

La SAB garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du CPF.

L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes. L’entreprise veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

• Le DIF : Pas de demande de DIF

• Le CIF : Pas de demande CIF

1-2-2 : Organisation de la formation

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise prend les engagements suivants :

• privilégier les sessions de formation de courte durée quand elles ne sont pas réalisées sur site

• veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, par exemple privilégier les formations sur site

• continuer à développer les formations à distance sur le poste de travail ou par visio-conférence

• veiller à ce que les formations soient dispensées pendant les heures de travail

TITRE 2 – LES INDICATEURS CHIFFRES

La publication annuelle des indicateurs mentionnés ci-dessous permet d’assurer le suivi des mesures en faveur de l’égalité professionnelle.

2-1 : Indicateurs relatifs au recrutement

• Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par sexe

2-2 : Indicateurs relatifs à la formation

• Nombre de bénéficiaires (avec une répartition par sexe) de formation continue rapporté au nombre total de salarié

• Nombre d’heures de formation continue par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de formation sur site ou en e.learning ou visio-conférence réalisées pendant le temps de travail par catégorie professionnelle et par sexe

• Bilan des réalisations de programmes de formation par catégorie professionnelle et par sexe.

TITRE 3 – MODALITES DE SUIVI

Au mois de septembre de chaque année, l’employeur établit un rapport transmis au comité d’entreprise qui comporte les deux parties qui suivent :

• indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés, dont est assorti chaque domaine d’action favorable au respect de l’égalité professionnelle

• remarques ou éclaircissements de l’employeur sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs.

TITRE 4 – CONCLUSION, DUREE et DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2018. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

4-1- Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

4-2 Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale signataire.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par l’entreprise en trois exemplaires :

• une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DDTEFP 4 allée de la Solidarité, 40000 MONT-de-MARSAN

• une version électronique à l’adresse suivante : « dd-40.accord.entreprise@travail.gouv.fr »

• Un exemplaire au conseil de prud'hommes 6 rue du Maréchal Bosquet, 40000 MONT-de-MARSAN

Fait à BISCARROSSE,

Le 17 Juin 2019

Pour la CFDT Pour la SAB

Titre 5: Annexes

Annexe 1 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de recrutement

CADRES
		Au 31.12.2010	Au 31.12.2011	Variation
Nombre de cadres en poste	Femmes
	Hommes
Nombre de cadres recrutés dans l’année écoulée	Femmes
	Hommes
Nombre de cadres de direction	Femmes
	Hommes
Nombre de cadres de direction recrutés dans l’année écoulée	Femmes
	Hommes
Nombre de candidatures de cadres	Femmes
	Hommes

Au 31 décembre 2011, globalement la part des femmes parmi les nouveaux embauchés sur des postes de cadre est de x%.

Postes d’agents de maîtrise
		Au 31.12.2010	Au 31.12.2011	Variation
Nombre d’agents de maîtrise en poste	Femmes
	Hommes
Nombre d’agents de maîtrise recrutés dans l’année écoulée	Femmes
	Hommes
Nombre de candidatures d’agents de maîtrise	Femmes
	Hommes

Au 31 décembre 2011, globalement la part des femmes parmi les nouveaux embauchés sur des postes d’agent de maîtrise est de x%.

Postes d’employés
		Au 31.12.2010	Au 31.12.2011	Variation
Nombre d’employés en poste	Femmes
	Hommes
Nombre d’employés recrutés dans l’année écoulée	Femmes
	Hommes
Nombre d’employés administratifs en poste	Femmes
	Hommes
Nombre d’employés administratifs recrutés dans l’année écoulée	Femmes
	Hommes
Nombre de postes d’employés en rayon	Femmes
	Hommes
Nombre de postes d’employés en rayon recrutés dans l’année écoulée	Femmes
	Hommes
Nombre d’hôtes (ses) de caisse en poste	Femmes
	Hommes
Nombre d’hôtes (ses) de caisse recrutés dans l’année écoulée	Femmes
	Hommes
Nombre de candidatures

Tous postes confondus, la part des femmes parmi les nouveaux embauchés est de x%.

Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de formation

Postes de cadres
Catégories professionnelles	Sexe	Effectif total	Nombre de salarié ayant suivi une formation	Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an	Variation n/n-1
Cadres	F		En nombre : En % :
	H		En nombre : En % :

Catégories professionnelles	Sexe	Effectif total	Nombre de salarié ayant suivi une formation sur site ou en e.learning ou visio-conférence pendant le temps de travail	Variation n/n-1
Cadres	F		En nombre : En % par rapport aux salariés ayant suivi une formation :
	H		En nombre : En % par rapport aux salariés ayant suivi une formation :

Postes d’agents de maîtrise
Catégories professionnelles	Sexe	Effectif total	Nombre de salarié ayant suivi une formation	Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an	Variation n/n-1
Agents de maîtrise	F		En nombre : En % :
	H		En nombre : En % :

Catégories professionnelles	Sexe	Effectif total	Nombre de salarié ayant suivi une formation sur site ou en e.learning ou visio-conférence pendant le temps de travail	Variation n/n-1
Agents de maîtrise	F		En nombre : En % par rapport aux salariés ayant suivi une formation :
	H		En nombre : En % par rapport aux salariés ayant suivi une formation :

Postes d’employés
Catégories professionnelles	Sexe	Effectif total	Nombre de salarié ayant suivi une formation	Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an	Variation n/n-1
Employés	F		En nombre : En % :
	H		En nombre : En % :

Catégories professionnelles	Sexe	Effectif total	Nombre de salarié ayant suivi une formation sur site ou en e.learning ou visio-conférence pendant le temps de travail	Variation n/n-1
Employés	F		En nombre : En % par rapport aux salariés ayant suivi une formation :
	H		En nombre : En % par rapport aux salariés ayant suivi une formation :