Accord d'entreprise "UN ACCORD CSE CENTRAL" chez GOEMAR LE LABORATOIRE DE LA MER - LABORATOIRES GOEMAR (Siège)

Accord CSE Central

Entre

La société LABORATOIRES GOÊMAR, SAS au capital de 410 052 euros domiciliée Parc technopolitain Atalante 35435 St Malo, immatriculée au R.C.S de Saint Malo sous le numéro 897 180 329 représentée par ********* en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Concernant l’établissement de St Malo et en l’absence de Délégué Syndical, des membres titulaires du Comité Social et Economique, statuant à la majorité

Concernant l’établissement de Pau, l’organisation Syndicale CFDT représentée par ********, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

La société Natural Plant Protection SAS a été absorbée par la société Laboratoires Goëmar SAS au 1er mars 2021 dans le cadre d’un Transfert Universel de Patrimoine. Les effectifs Natural Plant Protection ont ainsi été transférés au sein de Laboratoires Goëmar à cette même date.

La société Natural Plant Protection disposait d’un Comité Social et Economique avec un élu titulaire et un élu suppléant. Les dernières élections se sont tenues le 14 décembre 2017. La durée des mandats étant fixée à 4 ans, leur fin était prévue initialement pour le 13 décembre 2021. Un accord d’établissement signé le 18 juin 2021 est venu prolonger la date de ces mandats jusqu’au 8 juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail.

De son côté, les Laboratoires Goëmar disposent d’un Comité Social et Economique avec quatre élus titulaires et quatre élus suppléants. Les dernières élections se sont tenues le 9 juillet 2019. La durée des mandats étant fixée à 4 ans, leur fin est prévue pour le 8 juillet 2023.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de la mise en place d’un CSE Central commun aux différents établissements de l’entreprise et de façon générale l’expression du dialogue social en son sein.

Il est convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Entreprise.

Article 2 – Nombre et Périmètre des établissements

Les effectifs de la société sont répartis sur deux établissements distincts :

• L’établissement de St Malo situé Parc Technopolitain Atalante – CS 41908 – 35 435 Saint Malo. SIRET 897180329 00046

• L’établissement de Pau – dit NPP – situé 35 avenue Léon Blum – 64 000 PAU. SIRET 897180329 00053

Article 3 – CSE Central

Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux CSE d'établissement doit mettre en place un CSE Central d'entreprise. Ce CSEC est composé de représentants des CSE d'établissement de l'entreprise et, éventuellement, de représentants syndicaux.

1. Composition

Le CSE central est composé :

• De l’employeur ou de son représentant ; assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum ayant voix consultative

• D’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement par le CSE d’établissement parmi ses membres

Le CSE Central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Etablissement de St Malo : 3 titulaires et 3 suppléants

Etablissement de Pau : 1 titulaire et 1 suppléant

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Seul l’employeur ou son représentant et les délégués ont voix délibérative.

Seuls les titulaires (ou les suppléants s’ils remplacent un titulaire absent) assistent aux réunions.

2. Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

Lorsqu’un ou plusieurs établissements de l’entreprise constituent 3 collègues électoraux, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSE central appartient à la catégorie des ingénieurs et cadres.

3. Eligibilité et dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE Central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

4. Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée dans chaque établissement.

5. Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

Concernant la mise en place du premier CSE Central, les mandats se termineront donc le 8 juillet 2023.

6. Mise en place et composition du bureau CSE central d’entreprise

Au cours de sa première réunion, le CSE central d'entreprise élit le bureau qui est composé du secrétaire, et du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint. Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSEC.

7. Révocation d’un membre du bureau

Sur décision du CSE central d'entreprise, le secrétaire, le trésorier ou tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé :

- les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE central d'entreprise ;

- la décision de révocation est prise par le CSE central d'entreprise en séance plénière.

8. Remplacement d’un membre du bureau

Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

9. Rôle de secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE central d'entreprise

Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du comité, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC dans les délais définis par les articles R. 2315-25 et D. 2315-26 du Code du Travail.

Concernant la rédaction des procès-verbaux, ils pourront être réalisés par le secrétaire ou sous-traités à un organisme extérieur pour sa rédaction initiale.

Il assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du comité et est chargé également de la conservation des archives.

Le secrétaire adjoint est quant à lui en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail conformément à l'article L. 2316-13.

10. Rôle de trésorier et du trésorier adjoint du CSE central d'entreprise

Le trésorier établit le budget et tient la comptabilité du comité. Il gère les comptes bancaires du comité. Il règle les factures du comité et archive les documents comptables. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. Il est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes du comité. Le rapport d'activité et de gestion est établi sous sa direction. Le rapport sur les conventions passées directement ou indirectement entre le comité et l'un de ses membres est élaboré sous sa direction. L'arrêté des comptes est établi sous sa direction. Il présente les comptes et les différents rapports obligatoires avec l'expert-comptable lors de la réunion spécifique d'approbation des comptes.

Après le renouvellement du comité, le trésorier prépare, établit et présente au comité nouvellement désigné un compte-rendu de fin de mandat de gestion des attributions économiques et des activités économiques et sociales gérées par le CSE central, et remet tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité au nouveau comité.

A cette occasion, le CSEC donne au trésorier quitus de sa gestion.

Seuls le secrétaire et trésorier sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Si l'un des deux est absent, son adjoint pourra se substituer à lui.

Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSEC en cas d'absence.

11. Nombre de réunions

Le CSE central d’entreprise et les différents CSE d’établissement se réunissent chacun au moins une fois par trimestre, soit 4 réunions par an par comité.

12. Recours à la visioconférence

Les réunions du CSE central d’entreprise peuvent avoir lieu par visioconférence, pour tout ou partie de ses membres.

13. Heures de délégation

Il n’est pas institué de crédit d'heures spécifique pour les membres du CSEC et pour son secrétaire, qui doivent utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membres du CSE d'établissement.

Article 4 – Répartition des compétences entre le CSE Central et les CSE d’établissement

Consultation du seul CSE Central :

• Projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements

• Projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies

• Mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies et des projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Consultations annuelles sur :

  • les orientations stratégiques

  • la politique sociale, conditions de travail et emploi de l’entreprise

  • la situation économique et financière de l’entreprise

Consultation du seul CSE d’établissement :

• Projets ne concernant que l’établissement et dont la décision émane du chef d’établissement

Consultations conjointes du CSE central et des CSE d’établissement :

• Projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement

Concernant les informations régulières, les informations financières (Chiffre d’affaires, EBITDA, etc…) seront présentées exclusivement en CSE Central.

Les sujets relatifs à la santé/sécurité seront évoqués en CSE d’établissement afin d’être étudiés au plus proche des salariés.

Article 5 - Budgets

1. Budget de Fonctionnement

Les CSE d’établissement bénéficient d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. A la date de signature du présent accord, il est fixé à 0.2% de le Masse Salariale Brute de l’entreprise.

La subvention de fonctionnement est versée par l’employeur aux comités d’établissement, en fonction des rémunérations de leurs salariés respectifs. Le CSE central ayant des frais de fonctionnement, les CSE d’établissement doivent lui rétrocéder une partie de leur subvention. Le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement.

2. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) des CSE est de 1% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La gestion des ASC revient aux CSE d’établissement. Chacun d’entre eux dispose d’un budget propre, calculé au prorata de la masse salariale de leurs salariés respectifs.

Les CSE d’établissement peuvent néanmoins confier au CSE Central la gestion d’activités communes. En cas de transfert, ce dernier fera l’objet d’une convention entre les CSE d’établissement et le CSE Central, laquelle doit notamment comporter :

• La description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au CSE Central

• Le financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention

• La liste des biens, moyens matériels et humains, mis à la disposition du CSE central pour chaque année d’exécution de la convention, si nécessaire

• Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d’exécution de la convention

• Les modalités d’accès à l’activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés

• La durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur

• Les modalités de révision et de dénonciation de la convention

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque trimestre et correspondra au montant de la masse salariale du trimestre venant de se terminer.

La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau des règlements intérieurs des CSE d’établissement.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 18 octobre 20212021.

Article 7 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 8 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 10 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 11 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 12 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait en septuple original

A Saint-Malo, le 12/10/2021

Pour l’entreprise : Pour l’établissement de St Malo

les Membres du CSE de l’établissement de St Malo :

Directeur Général

Laboratoires Goëmar SAS

Pour l’établissement de Pau

La CFDT représentée par ******* – Déléguée Syndicale