Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez GOEMAR LE LABORATOIRE DE LA MER - LABORATOIRES GOEMAR

ACCORD NAO 2022 – Laboratoires Goëmar – Site de Pau « NPP »

Entre

La société LABORATOIRES GOËMAR, SAS au capital de 410 052 euros domiciliée Parc technopolitain Atalante 35435 St Malo, immatriculée au R.C.S de Saint Malo sous le numéro 897 180 329 représentée par ******** en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation Syndicale CFDT représentée par *********, Déléguée Syndicale D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, l’entreprise Laboratoires Goëmar – Etablissement de Pau « NPP » a engagé des négociations sur :

1° La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Des réunions entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont déroulées les :

• 25 mars 2022

• 12 avril 2022

• 2 mai 2022

• 4 mai 2022

À la suite de ces échanges, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’Application

Les dispositions suivantes sont applicables aux salariés rattachés à l’établissement de Pau « NPP » - SIRET 897 180 329 00053

Article 2 – Prime de Transport

Conformément à l’article L3261-3 du Code du Travail, l’entreprise met en place à partir du 1^er juin 2022 une « prime de transport » dans les conditions ci-dessous :

Bénéficiaires : Ensemble des Salariés de l’établissement de Pau – « NPP » à l’exception des salariés bénéficiant de manière permanente et dans le cadre de leur fonction d’un véhicule de société / de service ou de fonction.

Montant :

• Pour les salariés ayant leur domicile à moins de 10 km de l’établissement (35 avenue Léon Blum – 64 000 Pau) : 10€ / mois

• Pour les salariés ayant leur domicile entre 10km et moins de 20 km de l’établissement : 13,75€ / mois

• Pour les salariés ayant leur domicile situé à 20km ou plus de l’établissement : 16,67€ / mois

Calcul de la distance : le calcul se fait via l’outil « Google Maps » en prenant l’itinéraire le plus rapide.

Suspensions du contrat de travail : Le versement de la prime de transport est suspendu dès lors que le contrat de travail du salarié est suspendu – pour quelque raison que ce soit – pour une durée supérieure ou égale à un mois.

Procédure : pour en bénéficier, le salarié devra fournir à l’entreprise une attestation de domicile ainsi qu’une photocopie du certificat d’immatriculation de son véhicule. Ces documents seront à fournir annuellement.

Cette prime de transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n’étant appliquée que par la suite.

Article 3 – Jours « Enfant malade »

Les salariés de Laboratoires Goëmar bénéficient de deux journées « enfants malades » par année civile. Ce droit est attribué dès lors que le salarié est parent d’au minimum un enfant de moins de douze ans. Ces journées « enfants malades » sont utilisables en journée entière ou en demi-journées.

Elles sont utilisables sur présentation d’un justificatif médical précisant que la présence du parent au côté de l’enfant est indispensable.

Elles ont pour but de palier à des situations imprévues et ne peuvent donc pas être utilisées pour des rendez-vous programmés à l’avance.

En complément de cette règle existante, l’Entreprise accorde à partir du 1^er juin 2022 des jours supplémentaires à partir du 2^e enfant dans les cas suivants :

• 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 3 ans

• 1 jour de plus par enfant de 3 ans à moins de 6 ans

Ces journées sont utilisables dans les mêmes conditions et règles que le droit initial.

Article 4 – Augmentations de salaire

Les salariés bénéficieront des augmentations de leur salaire de base dans les conditions ci-dessous :

Ouvriers / employés :

• Augmentation Générale de 2.8%

• Augmentations Individuelles à répartir entre les salariés de la catégorie équivalentes à 0.7%

Techniciens et Agents de Maîtrise :

• Augmentation Générale de 2.6%

• Augmentations Individuelles à répartir entre les salariés de la catégorie équivalentes à 0.9%

Cadres :

• Augmentations Individuelles à répartir entre les salariés de la catégorie équivalentes à 3.5%

Ces augmentations seront réalisées lors des paies de juillet 2022 au plus tard avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

Article 7 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 8 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 9 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 10 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Pau, le 11/05/2022

En 4 exemplaires Originaux

Pour la société Pour la CFDT

Directeur Général Déléguée Syndicale