Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'APLD" chez

Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de l’APLD

ENTRE :

La Société GL BIJOUX

Dont le siège est situé 1030 Allée des vergers 07160 LE CHEYLARD

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

ET :

Le syndicat CFTC, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

d'autre part,

PRÉAMBULE

La Société GL BIJOUX doit faire face à une situation de crise économique, situation liée aux suites de la pandémie de Coronavirus, mais aussi au contexte géopolitique en Ukraine et à la forte inflation qui impacte tous les secteurs de l’économie européenne et même mondiale.

Avec un effondrement des volumes d’activités dans plusieurs secteurs industriels depuis des mois notamment celui dont fait partie GL BIJOUX, la crise économique perdure.

Notre Société est confrontée, comme l’ensemble de la filière à laquelle elle appartient, à une situation très difficile.

Le commerce de la bijouterie n’est pas ressorti indemne de la pandémie. Les habitudes de consommation ont changé, et avec la crise les consommateurs sont moins enclins à effectuer des achats plaisir.

Malgré l’absence de pandémie Covid actuellement, le contexte de crise du pouvoir d’achat associé à l’augmentation du coût des matières premières et des hausses du prix des énergies, les volumes de commandes des clients de GL BIJOUX sont actuellement très insuffisants pour générer suffisamment de travail pour ses salariés.

La société GL BIJOUX est, elle-même très fortement impactée par l’augmentation du coût de l’énergie puisqu’elle devrait voir sa facture augmenter de 1 Million d’euros environ par rapport à son prévisionnel.

Pour faire face à cette situation de crise, la Société GL BIJOUX a pris dès les premières semaines de son activité des mesures drastiques comme notamment :

- limiter les investissements au strict nécessaire,

- pas de recrutement sauf cas exceptionnels,

- non-remplacement des départs pour démission et départs en retraite jugés non-indispensables au maintien de l’activité.

Malgré toutes ces mesures, GL BIJOUX, qui n’exerce une activité que depuis septembre 2022, devrait enregistrer des pertes d’exploitation d’ici la fin décembre 2022, de l’ordre de -800k€ en raison d’un volume de chiffre d’affaires insuffisant d’environ 7M€.

Aujourd’hui, compte tenu du fait que la crise économique est prévue pour s’inscrire dans la durée tant que notamment le problème ukrainien ne sera pas résolu, la Société GL BIJOUX doit faire face aux conséquences négatives sur son activité déjà constatées et qui pourraient s’amplifier.

Dans ce contexte, la société s’attend à un regain de son volume d’affaires qu’à partir de 2023 grâce au redéploiement de l’activité de fabrication en sous-traitance auprès de grands donneurs d’ordre sensibles à nos fabrications de qualité en circuit-court. GL Bijoux devrait ainsi réaliser un chiffre d’affaires de 19M€, en croissance de 19% par rapport à 2022 (pro-forma), pour une perte d’exploitation de l’ordre de -1,9M€.

Le retour à une profitabilité opérationnelle se ferait progressivement dès fin 2023, grâce au regain d’activité et à la maitrise des coûts.

C’est en ce sens que la Société GL BIJOUX envisage la mise en place d’un dispositif exceptionnel d’activité partielle, dans l’intérêt commun des salariés et de la Société GL BIJOUX.

Les impératifs de défense de l’activité et des emplois motivent aujourd’hui la Direction et les partenaires sociaux à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Ainsi et dans ce cadre, par le présent accord, et après un dialogue social constructif qui a été mené avec les partenaires sociaux au sein de la Société GL BIJOUX, les parties aux présentes ont trouvé un consensus afin de mettre en œuvre l’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise.

Concrètement ce dispositif permettra temporairement de pouvoir, en fonction de la situation et de l’activité de la Société GL BIJOUX, réduire l’activité des salariés, tout en leur faisant bénéficier des indemnités d’activité partielle, et ce en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve de sa validation préalable par l’administration du travail.

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application – activité salariés concernés

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société GL BIJOUX, c’est-à-dire tous les établissements, le personnel cadre et non cadre, quels que soient les services, leur poste et leurs modalités de décompte de durée du travail.

Toutefois, la mise en œuvre de l’APLD pourra bien entendu ne concerner sur certaines périodes qu’une partie des salariés de la Société GL BIJOUX (établissement, unités de production, équipes, ateliers, bureaux d’études, service informatique, service logistique, etc.).

Article 2 : Durée – Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, sous réserve de sa validation par l’administration du travail.

Une fois le présent accord signé, la Société GL BIJOUX adressera une demande de validation du présent accord à la DREETS, accompagnée d’un exemplaire du présent accord.

Le bénéfice de l’APLD pourra ainsi être sollicité par la Société GL BIJOUX dès le 1^er janvier 2023 et ce dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la Société GL BIJOUX à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société GL BIJOUX, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail donnant lieu à indemnisation est fixée à 40 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné par l’application du dispositif et sur toute sa durée d’application. Son application pourra donc conduire le cas échéant, si cela s’avère nécessaire, à une suspension temporaire de l’activité aboutissant en pratique à des périodes sans activité.

La limite maximale de 40 % pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société GL BIJOUX, mais en tout état de cause, la réduction ne pourra pas dépasser les 50 %.

Les cas exceptionnels permettant à la Société GL BIJOUX de solliciter de l’administration une réduction de l’horaire au-delà des 40 % sont les suivants :

• Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de restrictions ou de confinement pouvant affecter l’entreprise

• Rupture d’approvisionnements

• Rupture et/ou difficultés sur la chaine de transport, sur la chaine des énergies,

• Réduction d’activité affectant particulièrement (à plus de 40%) un canal, un service, une ligne de production

La Société GL BIJOUX mettra en place des plannings de mise œuvre de l’activité partielle qui seront réajustés et communiqués mensuellement. Ces plannings pourront être réajustés en fonction de la situation et de l’activité. La direction s’engage à respecter un délai de prévenance minimal de 3 jours ouvrables en cas de réajustement des plannings.

Article 4 : Indemnisation des salariés en APLD

En application du présent accord, les salariés placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la Société GL BIJOUX, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur.

Article 5 : Engagements de la société en matière d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie du bénéfice de l’APLD, la Société GL BIJOUX s’engage, à condition que les perspectives économiques, les performances commerciales et financières de l’entreprise soient en ligne avec les objectifs, à préserver les emplois des salariés de la société et à ne pas engager de licenciement économique pendant la période ou l’entreprise bénéficierait de l’APLD.

La Société GL BIJOUX s’engage à faire des efforts de formation et notamment à faire bénéficier, dans la mesure du possible, des formations pertinentes pour les salariés qui en feront la demande, lorsque ces formations auront un lien direct avec l’emploi occupé par les salariés, ou bien si cela leur permettait une évolution professionnelle interne.

La Société GL BIJOUX réaffirme ici son attachement au développement des compétences et à la garantie d’employabilité des salariés eu égard aux évolutions des emplois.

Elle favorisera en ce sens dans la mesure du possible, toute demande des salariés de mobilisation de leur CPF, pour toutes les actions de formation qui y sont éligibles.

Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE

La Société GL BIJOUX prévoit d’informer tous les 3 mois le CSE et les signataires du présent accord, sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite au sein de la société. Cette information inclura une présentation des actions de formation prévues et de leur avancement.

Article 7 : Dispositions finales

1. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société GL BIJOUX.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

2. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

3. Accord majoritaire

Les parties aux présentes reconnaissent que conformément aux dispositions légales, le présent accord est négocié et signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli ou totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants, ou dans le cas d’un accord minoritaire, après signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires au CSE et approbation des salariés à la majorité dans le cadre d’un référendum.

4. Publicité – Dépôt

Le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

5. Signatures

Il est conclu en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Fait au Cheylard, le 29 novembre 2022

Pour les syndicats, Pour la Société GL BIJOUX,

M

Déléguée syndicale CFTC M

Directeur Général

M.

Délégué syndical CGT

M

Délégué syndical CFE-CGC