Accord d'entreprise "Accord journée de solidarité" chez SETFORGE BOUZONVILLE
Cet accord signé entre la direction de SETFORGE BOUZONVILLE et le syndicat CGT et CFDT le 2023-05-12 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T05723007706
Date de signature : 2023-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : SETFORGE BOUZONVILLE
Etablissement : 89758800000025
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-12
ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour Rappel :
Une journée de travail supplémentaire non rémunérée dite « journée de solidarité », destinée à financer des actions en faveur des personnes âgées et handicapées, doit être effectuée par tout salarié. Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer la date à laquelle se tient la journée de solidarité. À défaut d'accord collectif, la décision revient à l'employeur. Autrement dit, la journée de solidarité ne correspond pas nécessairement au lundi de Pentecôte. De plus, elle peut être fractionnée.
C’est dans ce contexte, qu’il a été décidé d’un commun accord entre les parties, de fixer les modalités de prise en charge de la journée de solidarité :
Ainsi à compter du 01/06/2023 un jour de congé sera décompté à l’ensemble des salariés (hors Cadres), ayant un an d’ancienneté, sur la journée du lundi de pentecôte.
Les Cadres ne sont pas concernées par cette mesure : la journée de solidarité étant déjà prise en compte dans leur forfait de jours annuels travaillés.
Fait à Bouzonville le 12 mai 2023
Pour la société, Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale CFDT
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