Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE L’ACTIVITE LEASING DE FCA BANK VERS LA SOCIETE LEASYS FRANCE" chez FCA BANK S.P.A. (FCA BANK - SUCCURSALE EN FRANCE)

ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT

DE L’ACTIVITE LEASING DE FCA BANK VERS LA SOCIETE LEASYS FRANCE

ENTRE 

La Direction de la société FCA Bank – Succursale en France représentée par Caroline ROUFFINEAU, Directrice des Ressources Humaines,

ET 

L’organisation syndicale représentative de FCA Bank – Succursale en France, mentionnée ci-dessous : 

Le SNIFF représenté par M. Jean François APIOU

Ci-après désignées par la ou les « Partie(s) ». 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE 

Le groupe Stellantis a engagé un projet de réorganisation de ses activités de financement automobile en Europe afin d’adopter une approche par activité plutôt que par marque.  

Le Projet prévoit dans chacun des pays concernés, dont la France, la mise en place de deux entités de financement distinctes : 

• Une entité exclusivement dédiée au Leasing, c’est-à-dire à la location moyenne et longue durée à destination des entreprises (B2B) au sein du réseau de distribution Stellantis, qui proposerait l’ensemble des marques du Groupe ; et, 

• Une entité exclusivement dédiée au Banking au sein du réseau de distribution Stellantis, c’est-à-dire aux financements automobiles et assurances (hors location moyenne et longue durée B2B), qui proposerait l’ensemble des marques du Groupe. 

Cette réorganisation permettrait à Stellantis de simplifier les structures, de rationaliser ses relations avec ses interlocuteurs, y compris les marques, les NSC (National Sales Companies), les concessionnaires multimarques et les clients en général, et d’apporter plus de clarté et de qualité à ses distributeurs et clients.  

En France, les activités Leasing actuellement effectuées par les sociétés CREDIPAR, PSA Automobiles SA et FCA Bank – Succursale en France seraient ainsi transférées dans la nouvelle entité exclusivement dédiée au Leasing

. 

 Dans ce cadre, il a été convenu avec les Organisations syndicales représentatives de la société FCA Bank – Succursale en France d’harmoniser par la voie d’un accord de transition une partie du statut collectif qui aurait vocation à s’appliquer dès le premier jour du transfert aux salariés concernés.  

Cette négociation a fait l’objet d’un accord de méthode qui a été conclu le 10 novembre 2022.

 Des groupes de travail et des réunions de négociation se sont tenues les 18 et 22 novembre 2022, le 8 décembre 2022, le 20 janvier 2023, les 1er et 9 février 2023.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

 Article 1 : champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à la société FCA Bank – Succursale en France dont le transfert d’activité est envisagé collectivement vers la société LEASYS FRANCE le 3 avril 2023. 

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les stipulations qui seront applicables postérieurement au transfert au sein de la société LEASYS FRANCE.

Il s'appliquera sous réserve des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables au sein de LEASYS FRANCE.

Article 3 : Contenu des stipulations négociées

Les stipulations négociées figurent en annexe du présent accord, qui constitue une partie intégrante du présent accord.

Elles seront signées par les parties au présent accord ainsi que par les signataires des accords conclus au sein des entités CREDIPAR et PSA AUTOMOBILES SA.

Article 4 : Retraite

FCA Bank – Succursale en France disposait historiquement d’un régime dit « NOVICIAT » entrainant l’application rétroactive de taux dérogatoires aux salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, et appliquait par ailleurs des taux dérogatoires à ses salariés cadres.

Les parties signataires ont convenu d’aligner les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de la société LEASYS FRANCE sur la base des taux obligatoires de droit commun, tout en maintenant les droits passés des salariés et anciens salariés transférés depuis la société FCA Bank – Succursale en France.

À cet effet, ils ont conclu le présent accord collectif, en application de l’article 40, 3., alinéa 4 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Il en résulte que les salariés transférés issus de la société FCA Bank – Succursale en France ne pourront plus revendiquer, à l’avenir, le bénéfice du régime dérogatoire spécifique dit « NOVICIAT ».

Article 5 : Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Il entrera en vigueur au jour du transfert des salariés, soit le 3 avril 2023.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. 

Il sera déposé sur la plateforme téléaccords et au greffe du conseil de prud’hommes de Poissy.