Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES" chez PREFA STRUCTURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFENCE DES CONGES PAYES

Le présent accord est conclu entre :

SAS PREFA STRUCTURE

Dont le siège social est situé :

17, allée Lac d’Aiguebelette - 73370 LE BOURGET DU LAC

N° de SIRET : 89794141500019

Code NAF : 7112B

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, la HOLDING WRC Project, représentée par XXXX Président de la HOLDING WRC Project Présidente ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 827 000002188041822 à l’URSSAF RHONE ALPES située TSA 61021 - 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9.

D’une part,

Et

Les salariés de la SAS PREFA STRUCTURE consultés par référendum sur le projet d’accord.

D’autre part.

PREAMBULE :

Les dispositions de l’article R. 3141-4 du Code du travail et de l’article 25 de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite « SYNTEC » applicable au sein de la SAS PREFA STRUCTURE définissent une période d’acquisition des congés payés du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

L’objet du présent accord, conclu en application des articles L.2232-21, L.2232-22, L.2232-23, et L.3141-10 du Code du travail, est de faciliter la gestion des congés payés et, pour ce faire, de fixer une période d’acquisition et de prise des congés payés coïncidant avec l’année civile.

Dans ce cadre, le présent accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Il est convenu, conformément à l’article L.3141-10 du Code du travail, de fixer la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés afin de faire coïncider cette période avec l’année civile.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.

Le présent accord est conclu au niveau de la SAS PREFA STRUCTURE.

Article 2 – Détermination de la période de référence pour l’acquisition des jours de congés payés

Les parties conviennent que la période de référence pour le calcul des jours de congés payés débute le 1^er janvier de l’année en cours (N) et s’achève le 31 décembre de l'année en cours (N).

Article 3 – Acquisition et prise des congés payés

La période du congé principal dite période de prise du « congé annuel » demeure fixée entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

Le nombre de jours de congés payés dont bénéficient les salariés n’est pas modifié.

Les droits acquis au titre du fractionnement des congés payés sont maintenus selon les règles légales en vigueur.

Les congés payés seront pris chaque année du 1^er janvier au 31 décembre. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.3141-13 du Code du travail, ils sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les parties conviennent que les salariés devront solder leurs congés payés, y compris leurs jours supplémentaires pour ancienneté, acquis du 1^er janvier au 31 décembre, au plus tard, le 31 décembre de la même année.

Pour des raisons de flexibilité dans d’organisation de chaque service, il sera toléré un délai supplémentaire pour solder l’intégralité des congés payés acquis au titre de la 5^ème semaine de l’année N (congés payés, congés supplémentaires au titre de l’ancienneté, congés de fractionnement). Ce délai étant fixé à la date du 31/05 de l’année N+1.

L’acquisition et la prise des congés payés se résument ainsi :

*A défaut, les congés payés acquis et non pris au-delà de cette date seront perdus.

Article 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 5 - Suivi

A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, lors de la programmation des congés payés pour la période principale, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Article 6 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, par le biais d’un avenant.

L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La dénonciation prend effet à l’issu d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS Auvergne Rhône Alpes – Unité départementale de Savoie.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la SAS PREFA STRUCTURE au format papier auprès de la DDETS Auvergne Rhône Alpes dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.

L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait au Bourget du Lac,

Le 03/03/2022

Signataire :

Pour la SAS PREFA STRUCTURE

Annexe : Projet d’Accord d’entreprise relatif à la période de référence des congés payés – Consultation du 03/03/2022 – Liste d’émargement des salariés consultés