Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-02-14 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03122011558
Date de signature : 2022-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : VIA OCCITANIE
Etablissement : 89856174100015
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-14
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société VIA OCCITANIE, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 898 561 741 00015, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par M. XXXX Directeur des Ressources Humaines,
La société VIA TOULOUSE, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 899 205 082 00014, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par M. XXXX Directeur des Ressources Humaines,
La société VIA PERPIGNAN, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 899 195 259 00010, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par M. XXXX Directeur des Ressources Humaines,
La société VIA MONTPELLIER, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 899 160 667 00015, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’UES VIA OCCITANIE
D’autre part,
PREAMBULE
Les sociétés VIA GROUPE, TV SUD CAMARGUE CEVENNES, TV SUD MONTPELLIER, TV SUR PO et TV SUD TOULOUSE appartenaient au groupe MEDIA SUD.
Le Groupe LA DEPECHE DU MIDI a repris les actifs de chacune des sociétés précitées, dans le cadre de jugements rendus par le Tribunal de Commerce de Nîmes le 12 avril 2021.
Ces sociétés avaient élu un Comité social et économique commun, lors des élections professionnelles qui ont été organisées le 26 février 2018.
Afin de permettre l’élection d’un nouveau Comité social et économique commun, les sociétés qui ont repris les actifs des sociétés susvisées et les membres titulaires du CSE ont convenu de proroger les mandats de la délégation du personnel.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Le mandat des représentants du personnel (titulaires et suppléants) devant prendre fin le 26 février 2022, les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’à la date du second tour des élections.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 15 février 2022 et cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 31 juillet 2022 et au plus tôt le jour du second tour des élections.
Article 3– Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera communiqué au personnel par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Toulouse, le 14 février 2022
En 5 Exemplaires originaux
Pour la société VIA OCCITANIE
M. XXXX
Pour la société VIA TOULOUSE
M XXXX
Pour la société VIA PERPIGNAN
M XXXX
Pour la société VIA MONTPELLIER
M XXXX
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
M. XXXX
M. XXXX
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