ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES BUDGETS ATTRIBUES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

SOCIETE MAGNY MANUFACTURING

ENTRE :

La société MAGNY MANUFACTURING,

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 898 632 484 dont le siège social est 55, Boulevard Pereire – 75017 PARIS, représentée par Monsieur XX, Directeur Général d’Usine, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D'une part,

ET :

Le Comité social et économique (en l’absence de représentant syndical), représenté par Madame xx, secrétaire du CSE, dûment mandatée à cet effet ;

D’autre part,

PREAMBULE

Afin que le comité social et économique puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, l’entreprise et les membres titulaires du CSE ont décidé d’échanger, dans l’attente de la mise en place d’un règlement intérieur CSE, sur les budgets attribués, à savoir, le budget de fonctionnement et le budget lié aux activités sociales et culturelles.

Lors de la réunion de négociation du 22 juin 2023, les parties sont convenues des dispositions ci-après.

Ces dispositions se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages contraires et incompatibles.

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de rappeler, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le montant du budget de fonctionnement de l’instance, et de définir, sur le fondement de l’article L.2312-81 du Code du travail, le montant de la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique.

ARTICLE 2 – BUDGETS DU CSE

Article 2.1 : Budget de fonctionnement

Le comité social et économique bénéficie d’un budget de fonctionnement, déterminé conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail en fonction de l’effectif de la société Magny Manufacturing.

Ainsi, l’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

La masse salariale brute s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 2.2 : Budget dédié aux activités sociales et culturelles

Le CSE bénéficie d’une subvention annuelle versée par l’employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE en matière d’activités sociales et culturelles.

Les parties conviennent de fixer le montant de cette subvention à 0.4 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

La masse salariale brute s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 2.3 : Versement des subventions

Les budgets destinés à assurer le fonctionnement du comité social et économique et à financer les activités sociales et culturelles sont versés par l’employeur chaque début de mois de manière à prendre en compte la masse salariale mensuelle du mois précédent le versement, sur l’année en cours.

Le versement des subventions est effectué dans les conditions suivantes : Virement bancaire vers le compte bancaire communiqué par le trésorier du CSE.

ARTICLE 3 – REGLES D’UTILISATION DES RESSOURCES

Les parties rappellent que les ressources dont dispose le comité social et économique doivent être utilisées conformément à leur destination : le budget de fonctionnement ne doit pas servir à financer des activités sociales et culturelles et inversement.

Conformément aux articles L.2315-61 et L.2312-84 du Code du travail, le comité social et économique peut néanmoins, par une délibération expresse et dans les conditions déterminées par le Code du travail, décider de transférer les excédents de budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles, et inversement :

• Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer au maximum 10% du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

• En cas de reliquat budgétaire, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer au maximum 10% du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations.

Après le transfert d’un budget à un autre, les modalités d’utilisation et le montant transféré doivent être inscrits 

• D’une part, dans le rapport annuel d’activité et de gestion ;

• D’autre part, dans les comptes annuels du CSE.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet de manière de manière rétroactive, le 01 mai 2023, premier jour du mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique à attributions élargies pour lequel les élections ont eu lieu le 24 avril 2023.

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des partie signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les membres titulaires (en l’absence de représentant syndical) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Magny-le-Désert, le 22 juin 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour la société MAGNY MANUFACTURING,

Monsieur XX, Directeur Général d’Usine

Madame XX, membre élue collèges 2 et 3, et secrétaire du CSE,

Monsieur XX, membre élu, collèges 2 et 3 du CSE

Madame XX, membre élue, collège 1 du CSE

Madame XX, membre élue, collège 1 du CSE