ACCORD DE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

L’entreprise SOPAL SAS,

ayant son siège social à 31 Rue David D'Angers 49122 Le May Sur Evre

immatriculée sous le n° 898670286, au RCS de Angers,

représentée par M. Proux Patrick, en qualité de Président

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel consulté, sur le projet d’accord, par référendum.

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord sur le compte épargne temps.

Préambule

Par application de l’article L.2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Les salariés signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération, alimenter des plans d’épargne ou encore financer un système de retraite supplémentaire.

Article 1 – Objet et champs d’application

Le présent accord (ci après « l’Accord ») met en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps (ci-après dénommé « CET »).

Il est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.

L’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :

• Les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET,

• Les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,

• Les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,

• Les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre.

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :

• d’accumuler des droits à congé rémunéré pour anticiper un départ en retraite.

• de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos, non prises.

• d’alimenter le(s) plan(s) d’épargne salariale de l’Entreprise.

• de contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire visé à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

• de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.

Article 2 - Salariés bénéficiaires et ouverture du compte

Tout salarié ayant une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise SOPAL SAS peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.

Le compte épargne temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

Article 3 - Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants : 

Article 3.1 - Alimentation en temps :

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :

• les jours de congés supplémentaires conventionnels d'ancienneté (dans la limite de 3 jours) ;

• les jours de repos accordés au salarié ayant conclu un forfait annuel « jours » des cadres (dans la limite de 10 jours) ;

• les heures effectuées au delà du forfait « heures » des agents de maîtrise (dans la limite de 5 jours)

Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 5 semaines de congés payés par an.

Article 3.2 - Modalités d’alimentation du CET

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).

Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès du Service Comptable ci-après annexé.

Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité.

Certains éléments temporels doivent être déposés au service du personnel avant les dates suivantes :

• pour les jours d'ancienneté de la période N avant le 1er décembre ;

• pour les jours de repos dus au titre du dépassement du forfait annuel "jours" des cadres N avant le 1er décembre .

• pour les heures effectuées au-delà du forfait "heures" des agents de maîtrise avant le 1er décembre.

Article 3.5 - Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond suivant :

• le nombre de jours épargnés annuellement par le salarié ne pas excéder 13 jours.

Les droits épargnés dans le CET par le salarié, convertis en temps, ne peuvent dépasser, 120 jours.

Dès que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 4 - Gestion du CET

Article 4.1 - Unité de compte

L’unité de compte du CET est le jour.

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés ; 1 jour correspond à 7h.

Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule suivante :

 = salaire mensuel brut au jour de la valorisation¹

21 jours²

Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.

Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps

Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis sur demande du salarié en indemnité compensatrice ou financière (exprimée en euro) selon la formule suivante :

Les heures sont converties en jours ouvrés selon la formule suivante :

( ex si le travail est de 7/jour : nombre heures versées sur le CET x 0.143)

(0.143 = 5 jours ouvrés/35 h)

Ls jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte x 5/6.

Les droits sont déterminés selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours capitalisés en compte x le taux de salaire journalier calculé sur la base du salaire perçu par le salarié demandeur au jour de la valorisation

Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule indiquée à l’article 4.1

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

Article 4.3 - Relevés de compte

Un relevé des droits acquis est adressé au salarié selon la périodicité suivante, à chaque fin de période de paye sur le document joint avec le bulletin émanant de Bodet avec un compteur spécifique CET.

Article 5 - Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié :

• pour indemniser des congés ou une cessation progressive ou totale d’activité (cf. article 5.1) ;

• pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 5.2) ;

• pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 5.3) ;

• pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire de l’Entreprise (cf. article 5.4) ;

• pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade (cf. article 5.6).

Afin de favoriser la capacité d'adaptation industrielle de SOPAL et dans une logique d'anticipation, le CET pourra être utilisé au cours des périodes de baisse de charge (2 semaines consécutives inférieures à 35h), sans limite de jours, jusqu'à épuisement des droits.

Article 5.1 - Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés

Article 5.1.1 - Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :

• S’agissant des congés légaux :

• le congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,

• le congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-91 du Code du travail,

Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté et de durée définies par la loi.

• S’agissant des congés conventionnels :

• le congé pour convenance personnelle,

• le congé fin de carrière.

S’agissant de l’anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive :

Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, dans le respect des règles légales et réglementaires relatives à la mise à la retraite et au départ volontaire à la retraite.

L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits au CET est tenu de notifier celui-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé fin de carrière.

La durée du congé fin de carrière prend fin en tout état de cause à l’échéance normale du départ en retraite ou mise à la retraite ou à l’occasion de toute autre rupture définitive du contrat de travail (démission, décès, licenciement…).

Article 5.1.2 - Modalités de prise de congé

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé de droit³ devra en informer son employeur par écrit ou par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation » prévu à cet effet.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé légal ou un temps partiel légal visés à l’article 5.1.1 devant être autorisé par l’employeur devra en faire la demande par écrit ou remplir le « formulaire d’utilisation » et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais légaux.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé pour convenance personnelle devra avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés au titre de la dernière période de référence et en faire la demande par écrit ou remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais suivants :

• 1 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est inférieur à 6 mois

• 2 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est supérieur à 6 mois

La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 15 jours après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

En cas de refus, l’Entreprise indiquera dans quel délai la demande pourra à nouveau être présentée (entre 6 et 12 mois), ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’Entreprise. Cette nouvelle demande ne pourra pas être refusée.

Un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée supérieure à 20 jours ouvrés et une durée inférieure à 5 jours ouvrés, excepté le congé fin de carrière qui n’est pas limité.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. En revanche, les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.

Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.

Le nombre de salariés simultanément en congé CET, à l’exception des congés fin de carrière, ne pourra excéder, 10 % de l’effectif par service de l’Entreprise.

Article 5.1.3 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 4.2.

b) Versement de l’indemnité compensatrice

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Individuel du salarié n’entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

c) Fiscalité de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé (excepté lorsqu’elle correspond à de l’épargne salariale) a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

Article 5.1.4 - Situation du salarié

a) Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :

• que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret,

• que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

Maladie pendant le congé

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Mutuelle

Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

Prévoyance sociale (décès, invalidité…)

La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.

b) A l’issue du congé

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.

Article 5.2 - Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération

Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

Pour ce faire, il devra en faire la demande par écrit ou remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits CET à compter du jour où il dispose sur son Compte de 10 jours.

En tout état de cause, le salarié peut sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits CET pour compléter sa rémunération.

Le montant de l’indemnité financière est calculé selon les dispositions de l’article 4.2.

Fiscalité de l’indemnité financière

L’indemnité financière versée au salarié a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.

Article 5.3 - Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au(x) plan(s) d’épargne salariale suivant(s), mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré : PEE et PERCO.

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit ou remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

Article 5.4 - Utilisation du CET pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne temps pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de période d’études dans les conditions prévues par l’article L 351.14-1 du code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Article 5.5 - Utilisation du CET pour céder des droits au bénéfice d'un autre salarié de l'Entreprise qui assume la charge d'un enfant gravement malade

Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits CET, au bénéfice d'un autre salarié de l'Entreprise qui assume la charge d'un enfant de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit ou remplir le "formulaire d'utilisation du CET" ci-après annexé.

Article 6 - Liquidation du CET

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :

• en cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,

• en cas de rupture du contrat de travail,

• et en cas de décès du salarié.

Article 6.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié

Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer : il recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

Article 6.2 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :

• soit percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits CET qu'il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l'article 4.2.

• soit demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits CET, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis :

Modalité de consignation :

Le montant des droits consignés auprès d'un organisme tiers est calculé conformément à l'article 4.2.

Conformément à l'article D.3154-5 du Code du travail, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L.518-23 du code monétaire et financier, et soumises à la prescription prévue à l'article L.518-24 du même code.

Déblocage des droits consignés :

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

• à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignés sur le CET, le PEE, PEI ou PERCO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues l'accord CET du nouvel employeur ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;

• à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

En tout état de cause, quelque soit l'option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son Compte Individuel.

Article 6.3 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.

Article 6.4 – Garantie du Compte Individuel en cas de dépassement du plafond des droits garanti par l’AGS⁴

Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.

Article 7 - Transmission et transfert du CET

Article 7.1 - Transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’Entreprise

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Article 8 - Application de l’accord

Article 8.1 - Durée de l’accord et dénonciation

L’Accord prend effet le 1er Juin 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.

Article 8.2 – Suivi et Interprétation de l’accord

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l’Accord, celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la mise ne place d’un avenant de mise en conformité avec les textes.

En cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 9 - Dépôt légal et publicité

L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET

Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

Fait à Le May Sur Evre, le 29 Juin 2021

Signatures des parties :

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT

SUR LE CET PAR LE SALARIE

Modes de Versement

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

N° de sécurité sociale :

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : …………………………. Ville : ……………………………………………………………………...

Tél …………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) ou monétaire(s) suivant(s) :

ELEMENTS TEMPORELS

• Jours de Réduction du temps de Travail : ... heures

• Jours de repos des cadres au titre du dépassement du forfait annuel « jours » : … jours

• Heures effectuées au delà du forfait « heures » des agents de maîtrise : … jours

• Jours au titre des congés conventionnels (ancienneté) : … jours

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.

Date : Signature du salarié :

Formulaire d’utilisation du CET

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

N° de sécurité sociale :

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : …………………………. Ville : ……………………………………………………………………...

Tél …………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 5 de l’accord CET de l’Entreprise :

Pour indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 5.1 de l’accord de CET) comme suit :

Nature du congé à indemniser :

Congés légaux

Congé parental d’éducation

Congé sabbatique

Congés conventionnels

Congé pour convenance personnelle

Congé pour fin de carrière

Anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive 

Montants des droits CET demandés :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel

ou à hauteur de … jours

Pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 5.2 de l’accord de CET) :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

ou à hauteur de … jours

Pour financer le congé d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade (cf. article 5.5 de l’accord de CET) :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel.

ou à hauteur de … jours

Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 5.3 de l’accord de CET) :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

ou à hauteur de … jours

Pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire de l’Entreprise (cf. article 5.4 de l’accord de CET) :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

ou à hauteur de … jours

Date : Signature du salarié :

Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé

Accordé Refusé

Reporté Dates du report : du……… au……………

Motif du refus ou du report : …………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………

Date : Signature du responsable hiérarchique :

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1. Hors les éléments de salaire à caractère exceptionnel et aléatoire.↩

2. [(52 x 5) – 8 jours fériés↩

3. Congé parental d’éducation, passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption. L’employeur est tenu d’accorder ce congé et ne peut le refuser.↩

4. Ce plafond correspond au plus élevé des montants fixés par décret, en application de l’article L. 3253-17 du Code du travail. Soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 76 080 euros pour 2015).↩